Protégez votre patrimoine personnel en cas de mise en cause de votre responsabilité

En tant que chef d’exploitation, vous supportez personnellement un risque qui est justifié par l’exercice de votre fonction : diriger une exploitation agricole. De fait, vous êtes soumis au risque d’être la cible de nombreuses actions en justice, dont vous devrez répondre sur vos deniers personnels.

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Prenons l’exemple de la garantie du comblement de passif

Une société se retrouve en état de cessation de paiement suite à des anomalies de gestion, avec pour conséquence un trou de 15 M€ dans son bilan.

La responsabilité du dirigeant est mise en cause par le liquidateur judiciaire qui a demandé sa condamnation suite à plusieurs constats : un manque de contrôle sérieux de sa comptabilité, des investissements réalisés dans des conditions douteuses, la poursuite d’une activité déficitaire et une déclaration tardive de la cessation de paiements. 

À l’issue de la procédure, le Tribunal de Commerce fixe à 2 M€ le montant de la condamnation du dirigeant à supporter l’insuffisance d’actif.

Effectivement, l’article L.651-2 du Code du Commerce prévoit que lors de la liquidation judiciaire d’une personne morale pour cause d’insuffisance d’actif, le tribunal peut, si une faute de gestion a contribué à cette insuffisance, décider que son montant sera supporté en tout ou partie par le dirigeant de droit ou de fait(0) qui a contribué à la faute de gestion.

Pourquoi souscrire une assurance responsabilité du dirigeant ?

Au-delà du comblement de passif, bien d’autres décisions, prises en tant que dirigeant agricole peuvent vous mettre en danger. 

En effet, votre responsabilité pourrait être recherchée pour d’autres fautes telles que : le non-respect des statuts, la violation d'une disposition législative ou réglementaire, le manquement à une règle de sécurité ayant entraîné un accident du travail de l’un de vos salariés…

 

Et dans un environnement réglementaire de plus en plus impactant (Loi Sapin II et Règlement Européen sur la protection des données à caractère personnel), il est indispensable d’être bien protégé, notamment dans le contexte actuel de crise économique qui peut accélérer une défaillance et conduire une exploitation agricole à déposer le bilan.

Protégez votre patrimoine privé en anticipant le risque

Au regard de ce contexte, Groupama a renforcé son dispositif en intégrant à son offre responsabilité du chef d'exploitation de nouvelles garanties afin de mieux vous protéger et protéger également votre conjoint-collaborateur et vos héritiers, si leur responsabilité venait à être mise en cause suite à une faute que vous avez commise dans le cadre de votre activité.

 

Groupama :

  • Prend en charge les frais de défense civile, pénale ou administrative, et les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile en tant que dirigeant ou de celle de votre conjoint, vos héritiers, du fondateur de l’exploitation agricole ou des différentes structures dont vous êtes à la tête.

  • Protège votre responsabilité civile en cas de réclamations liées à l’emploi : discrimination à l’embauche, atteinte à la vie privée, harcèlement...

  • Prend en charge

     les frais de défense civile, pénale ou administrative en cas de non respect d’une obligation légale ou réglementaire de sécurité, d’atteinte à l’environnement.


Assuré Groupama

En cas de mise en cause de la personne morale, les frais de défense et les conséquences pécuniaires sont susceptibles d'être couverts au titre de votre contrat d'assurance responsabilité civile agricole.

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    Chef d’exploitation, votre responsabilité peut être mise en cause sur le plan civil ou pénal. En cas de préjudice, protégez-vous des conséquences pécuniaires d’une action engagée par un salarié, un client, un organisme public...

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Mentions légales et informatives

Pour les conditions et les limites des garanties et des services présentés, se reporter au contrat ou voir auprès de votre conseiller Groupama.


Contenu publié le 02/03/2020