Assurances professionnelles obligatoires
 
  • Les assurances professionnelles obligatoires

    CONSEIL - ASSURANCES PROFESSIONNELLES OBLIGATOIRES
     

    En tant que professionnel, la loi peut vous contraindre à souscrire certaines assurances professionnelles en fonction de l’activité que vous exercez. La responsabilité civile professionnelle peut vous être imposée, dans certains cas, pour couvrir les risques liés à votre activité, de même que la responsabilité décennale.
    Si vous avez des salariés, vous avez par ailleurs l’obligation de souscrire une assurance complémentaire santé collective pour compléter les remboursements de l’Assurance Maladie.

     

    Assurance RC professionnelle obligatoire : dans quels cas ?

    De nombreuses activités concernées par l’assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire

    L’assurance responsabilité civile professionnelle couvre les dommages qui peuvent être causés dans le cadre de l'activité de l'entreprise : il s'agit par exemple d'un préjudice matériel ou corporel causé à des clients, des fournisseurs ou des tiers.

     

    Sont ainsi concernés :

    • les professionnels de santé (assurance de responsabilité civile médicale),
    • les professionnels du droit : avocats, notaires, huissiers de justice,
    • certains professionnels du bâtiment, les constructeurs (architectes, artisans et entreprises de construction dès lors qu'ils concluent un contrat de louage d'ouvrage avec le maître d'ouvrage).
    • les agences de voyages et autres opérateurs de vente de voyages ou de séjours,
    • les professions impliquant des véhicules terrestres à moteur.


    Bon à savoir :
    De nombreuses professions sont réglementées et répondent à des conditions d'exercice prédéfinies, dont la nécessité ou non de souscrire certaines assurances professionnelles.

     

    En savoir plus sur les professions réglementées concernées.

    Une assurance responsabilité civile professionnelle fortement recommandée pour tous

    Lorsqu’elle n’est pas obligatoire pour une entreprise, l’assurance RC professionnelle reste fortement recommandée. Dommages corporels, matériels, immatériels ou financiers, les préjudices causés peuvent être lourds et le montant des indemnités à verser peut avoir de graves conséquences sur la pérennité de l’entreprise. Dans la majorité des cas, la RC pro est proposée dans les contrats d’assurance multirisque professionnelle.

    Assurance multirisque professionnelle : quelles garanties et quelles obligations ?

    Multirisque professionnelle : facultative mais conseillée pour tous les secteurs d’activité

    Avec ses nombreuses garanties, l’assurance multirisque professionnelle peut être souscrite par toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité ou leur taille afin :

    • d’assurer ses responsabilités,
    • de défendre ses intérêts,
    • de protéger son outil de travail,
    • de protéger financièrement l'entreprise.


    Sans être obligatoire, elle s’avère indispensable pour assurer la continuité de l’activité en cas de sinistre.
     

    En savoir plus sur l’assurance multirisque professionnelle Groupama.

    La garantie décennale : obligatoire pour les artisans du bâtiment

    L'assurance de la responsabilité civile décennale, également appelée garantie décennale ou RC décennale, garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux, sans attendre une décision de justice, pour les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné.


    La garantie décennale, obligatoire, doit être souscrite avant le début d’un chantier et reste valable 10 ans.

    Les artisans du bâtiment peuvent également être tenus pour responsables en cas de malfaçons qui surviennent dans des délais plus courts :

    • garantie de « parfait achèvement » : obligation de réparer tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage pendant 1 an après la réception ;
    • garantie « bon fonctionnement » : obligation de réparer tous les défauts qui affectent le bon fonctionnement des équipements (radiateurs, climatisation,…) pendant 2 ans après la réception.


    Ces deux garanties complètent le dispositif de protection de vos responsabilités.

    Votre
     assurance multirisque des professionnels de la construction Groupama comporte un ensemble de garanties qui vous protègent au-delà des obligations légales.

    Assurances des véhicules professionnels et complémentaire santé des salariés : deux obligations

    L’assurance des véhicules professionnels

    La loi rend obligatoire la souscription d’une garantie de responsabilité civile pour tout véhicule terrestre à moteur destiné au transport de marchandises ou de personnes.

    Vous devez donc souscrire une assurance responsabilité civile automobile pour l’ensemble des véhicules vous appartenant ou appartenant à l’entreprise. En cas d’accident, cette garantie vous permettra d’indemniser les tiers des dommages causés par votre véhicule.
    L’assurance auto pro Groupama garantit bien évidemment votre responsabilité en cas de dommages causés aux tiers.
    Et si vous êtes un professionnel de l’automobile, votre contrat multirisque dédié répondra également à cette obligation.

    La complémentaire santé des salariés

    Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises d’au moins un salarié ont dû souscrire une complémentaire santé collective pour compléter les remboursements de l’Assurance Maladie de leurs employés (en savoir plus sur la loi ANI).

    Les salariés qui disposent déjà d’une mutuelle à titre individuel peuvent faire le choix de refuser le contrat proposé par leur entreprise.

    L’entreprise choisit librement l’assureur, avec lequel elle négocie les tarifs et les termes du contrat, dans le respect d’un socle minimal de garanties.

    L’employeur doit prendre en charge au moins 50 % du montant de la cotisation. Tous les salariés peuvent en bénéficier, même les apprentis, sauf en cas de contrat inférieur à 3 mois ou de temps partiel inférieur à 15h hebdomadaire.

    L’assurance des locaux professionnels : facultative mais fortement recommandée

    Souscrite seule ou dans le cadre d’une assurance multirisque professionnelle, l’assurance des locaux reste une priorité pour l’entreprise. Elle s’adapte en fonction de la nature des biens à protéger et notamment des équipements, du matériel ou des marchandises stockées dans les bâtiments.
    Dans tous les cas, les garanties essentielles proposées permettent de faire face à de nombreuses situations : incendie, tempête, dégât des eaux, catastrophes naturelles…
    Selon les risques à couvrir, les assureurs peuvent aussi recommander de souscrire des garanties plus larges comme le matériel informatique, les bris de machines ou encore la perte de marchandise.
     

    Pour en savoir plus, contactez votre conseiller Groupama.

    Pour les conditions et les limites des garanties et des services présentés, se reporter au contrat.

     

    Publié le 17/09/2019

 

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