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  • Gestion de patrimoine : divorce, quelles conséquences pour mon entreprise ?

    CONSEIL – RETRAITE, ÉPARGNE ET PATRIMOINE

     

    Lorsque le chef d’entreprise est en couple, l’entreprenariat devient généralement une affaire de couple. Le conjoint peut venir en soutien financier, et des transferts de patrimoine peuvent avoir lieu avec des conséquences inattendues dans le cas d’un divorce. Il est donc important de connaître les règles qui s’appliquent lors de l'éventuel partage des biens, faute de quoi la pérennité de l’entreprise peut être mise en péril. Zoom sur les régimes matrimoniaux les plus fréquents pour le chef d’entreprise.

     

    Séparation de biens : des points de vigilance tout de même

    La séparation de biens est souvent perçue comme le régime matrimonial adapté au chef d’entreprise, car il implique que les biens sont personnels à chaque conjoint. Or, dans la pratique, il arrive que certaines opérations engendrent des confusions de patrimoine, ce qui peut être source de litige dans le cas d’un divorce.

     

    Voici quelques exemples à éviter :

     
    • Pour une entreprise individuelle, lorsque le chef d’entreprise constitue son entreprise avec ses fonds personnels, le conjoint n'a en principe droit à rien au moment du divorce, hormis dans certains cas d'une éventuelle indemnité s'il a participé à l'activité de son entreprise. Cependant, dans le cas où le conjoint a financé certaines acquisitions avec ses fonds personnels, il pourrait en réclamer le partage.
     
    • Pour une société, si l’investissement a été réalisé par les deux époux (en fonds indivis) pour la constitution des apports, en cas de divorce, le partage des titres devra s’opérer sur la base d’une évaluation de l’actif professionnel. L’époux acquéreur des parts de son ex-conjoint pourra être dans l’obligation de mobiliser des disponibilités importantes.
     

    Dans ces situations, le remboursement du conjoint entraîne souvent malheureusement de devoir vendre l’entreprise.

    Régime de communauté réduite aux acquêts : lorsque l’entreprise est un bien commun aux deux époux

    Dans cette configuration, au moment du divorce, chacun des époux récupère ses biens propres et seuls les biens communs sont partagés. Le partage s'effectuera par moitié après évaluation de l'actif, du passif et des éventuelles récompenses :

     
    • Si le chef d’entreprise a débuté son activité professionnelle en nom propre après le mariage, la valeur de l’entreprise individuelle sera intégrée à la masse commune et partageable par moitié à défaut de convention contraire.
     
    • De même, si le chef d’entreprise exerce sa profession au sein d’une société constituée après le mariage, et qu’il a fait apport en capital à l’aide de fonds communs, la valeur des parts sociales de l’entreprise sera, par défaut, intégrée au patrimoine commun et soumis au partage au moment du divorce. Et ce, même si le conjoint a renoncé à sa qualité d’associé. Les parts sociales font partie des actifs partageables en valeur et non en nature.
     

    Le patrimoine professionnel peut représenter une part non négligeable, voire prépondérante de l’actif commun. Il constitue un bien non liquide, d’où la nécessité de prévoir son exclusion de l'actif commun partageable par un remploi de bien propre ou une clause particulière par la rédaction d’une convention matrimoniale.

    Notre conseil : bien anticiper chaque décision

    En droit français, le transfert de patrimoine obéit à des règles civiles et fiscales bien précises. Ces règles sont différentes en fonction du régime matrimonial. Il est donc important de bien les connaître pour anticiper vos décisions impactant à la fois votre patrimoine privé et professionnel.

     

    Nous vous recommandons donc de vous faire accompagner, outre par vos conseils habituels (expert-comptable, avocat, notaire), par votre conseiller en gestion de patrimoine. Il est à votre disposition pour vous éclairer dans votre stratégie patrimoniale globale.

     

    Publié le 28/11/2017

 

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