Séparation de biens : des points de vigilance tout de même

La séparation de biens est souvent perçue comme le régime matrimonial adapté au chef d’entreprise, car il implique que les biens sont personnels à chaque conjoint. Or, dans la pratique, il arrive que certaines opérations engendrent des confusions de patrimoine, ce qui peut être source de litige dans le cas d’un divorce.

Voici quelques exemples à éviter :

• Pour une entreprise individuelle, lorsque le chef d’entreprise constitue son entreprise avec ses fonds personnels, le conjoint n'a en principe droit à rien au moment du divorce, hormis dans certains cas d'une éventuelle indemnité s'il a participé à l'activité de son entreprise. Cependant, dans le cas où le conjoint a financé certaines acquisitions avec ses fonds personnels, il pourrait en réclamer le partage.

• Pour une société, si l’investissement a été réalisé par les deux époux (en fonds indivis) pour la constitution des apports, en cas de divorce, le partage des titres devra s’opérer sur la base d’une évaluation de l’actif professionnel. L’époux acquéreur des parts de son ex-conjoint pourra être dans l’obligation de mobiliser des disponibilités importantes.

Dans ces situations, le remboursement du conjoint entraîne souvent malheureusement de devoir vendre l’entreprise.

Régime de communauté réduite aux acquêts : lorsque l’entreprise est un bien commun aux deux époux

Dans cette configuration, au moment du divorce, chacun des époux récupère ses biens propres et seuls les biens communs sont partagés.
Le partage s'effectuera par moitié après évaluation de l'actif, du passif et des éventuelles récompenses :

• Si le chef d’entreprise a débuté son activité professionnelle en nom propre après le mariage, la valeur de l’entreprise individuelle sera intégrée à la masse commune et partageable par moitié à défaut de convention contraire.

• De même, si le chef d’entreprise exerce sa profession au sein d’une société constituée après le mariage, et qu’il a fait apport en capital à l’aide de fonds communs, la valeur des parts sociales de l’entreprise sera, par défaut, intégrée au patrimoine commun et soumis au partage au moment du divorce. Et ce, même si le conjoint a renoncé à sa qualité d’associé. Les parts sociales font partie des actifs partageables en valeur et non en nature.

Notre conseil : bien anticiper chaque décision

En droit français, le transfert de patrimoine obéit à des règles civiles et fiscales bien précises. Ces règles sont différentes en fonction du régime matrimonial. Il est donc important de bien les connaître pour anticiper vos décisions impactant à la fois votre patrimoine privé et professionnel.

Nous vous recommandons donc de vous faire accompagner, outre par vos conseils habituels (expert-comptable, avocat, notaire), par votre conseiller en gestion de patrimoine. Il est à votre disposition pour vous éclairer dans votre stratégie patrimoniale globale.