Votre responsabilité civile décennale

Lorsque vous avez réalisé des travaux dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage passé avec le Maître d’ouvrage (votre client, propriétaire des lieux), votre responsabilité est présumée par la loi pour des dommages d’une gravité certaine affectant la construction à laquelle vous avez participé.

A compter de la réception de l’ouvrage, et ce pendant 10 ans, votre responsabilité est engagée en tant que professionnel de la construction, envers le Maître d’ouvrage et les acquéreurs successifs, pour les vices cachés survenus après réception, portant atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage.

Quelques exemples en situation

• Atteinte à la solidité de l’ouvrage
  Vous êtes intervenu en qualité de maçon pour la réalisation d’un immeuble. Les copropriétaires constatent trois ans après réception des travaux l’existence de graves fissurations ainsi que l’affaissement de l’immeuble. Le syndic de copropriété viendra rechercher votre responsabilité décennale.

• Atteinte à la destination de l’ouvrage en raison de dommages affectant l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement
  Vous êtes intervenu en qualité de maçon pour la réalisation d’un immeuble. Les copropriétaires constatent cinq ans après réception des travaux, la survenance d’une inondation des parkings en sous- sol, lors de fortes pluies. Le syndic de copropriété viendra rechercher votre responsabilité décennale.

• Atteinte à la destination de l’ouvrage en raison de la violation d’une réglementation
  Vous êtes intervenu en qualité de maçon pour la réalisation d’une maison individuelle. Neuf ans après réception, le propriétaire décide une extension de sa maison. Lors de ses travaux la nouvelle entreprise alerte le propriétaire sur le fait que les normes parasismiques n’ont pas été respectées. Le propriétaire viendra rechercher votre responsabilité décennale, car la perte de la maison peut être avérée en cas de séisme.

• Atteinte à la destination de l’ouvrage en raison d’une atteinte à la sécurité des personnes
  Vous êtes intervenu pour la pose de carrelage dans un hypermarché. Dix-huit mois après réception des travaux, le défaut de planéité du sol a provoqué la chute d’un client. Le propriétaire du magasin viendra rechercher votre responsabilité décennale.

La garantie responsabilité civile décennale : une garantie obligatoire spécifique aux professionnels du bâtiment

Vous devez obligatoirement être couvert par une police de responsabilité civile décennale au moment de l’ouverture du chantier ou du démarrage des travaux, et ce pour tous les travaux réalisés en France.

Cette garantie couvre en effet les seuls travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat.

Aussi, vous devez justifier de cette assurance par la fourniture d’une attestation d’assurance jointe à vos devis et factures, puisqu’il s’agit d’une assurance obligatoire.

Qui doit souscrire la garantie décennale ?

Tous les artisans et/ou entreprises du bâtiment, travaillant sur des constructions neuves ou en rénovation, comme locateur d’ouvrage ou sous-traitant, à l’occasion de marchés de gros-œuvre (maçons, charpentiers bois, couvreurs), ou bien encore de second œuvre technique et de finitions (chauffagistes, électriciens plombiers, menuisiers, carreleurs, plâtriers, peintres, etc).

Que couvre la garantie décennale ?

La garantie décennale couvre, pendant un délai de dix ans après réception, le montant des travaux de réparation de l’ouvrage sur lequel vous êtes intervenu lorsque votre responsabilité décennale est engagée sur le fondement de la présomption instituée par les articles 1792 et suivants du Code civil.

Exemple :

Vous avez réalisé la charpente d’un bâtiment et celle-ci se déforme. Ce dommage compromet la solidité de l’ouvrage. La garantie décennale va couvrir le montant des travaux de réfection de la charpente.

A noter :

La première année suivant la réception, vous êtes tenu à la garantie de « parfait achèvement ».

Cette garantie vous impose une obligation de réparation en nature des dommages de toute gravité : objet de réserves formulées par le Maître d’ouvrage (votre client) lors de la réception des travaux, survenus dans l’année qui suit la réception.

Une autre responsabilité légale : la garantie de bon fonctionnement

Votre responsabilité peut également être recherchée pour une durée de deux ans à compter de la réception, en raison de dommages affectant le bon fonctionnement d’éléments d’équipement dissociables, c’est à dire les éléments dont la dépose, le démontage ou le remplacement peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière à l’ouvrage dans lequel il s’incorpore (article 1792-3 du Code civil).

Exemple :

Vous êtes intervenu chez un particulier pour installer un ballon d’eau chaude. Quatorze mois après réception des travaux, le propriétaire constate une production insuffisante d’eau chaude. Ce dernier viendra rechercher votre responsabilité pour un défaut de fonctionnement du ballon d’eau chaude.

Cette garantie facultative couvre, pendant un délai de deux ans après réception, les travaux de réparation des dommages affectant les éléments d’équipements que vous avez installés et qui ne font pas indissociablement corps avec l’ouvrage, c’est-à-dire qu’ils peuvent être retirés de l’ouvrage sans le détériorer.

Sont susceptibles d’être couverts les dommages affectant une pompe à chaleur, un radiateur, une cloison mobile.

Les garanties d’assurances complémentaires

Ces garanties annexes complètent la couverture d’assurance offerte par la garantie obligatoire.

La garantie responsabilité du sous-traitant

Cette garantie couvre, pendant un délai de dix ans après réception, votre responsabilité décennale lorsque vous êtes intervenu sur le chantier en qualité de sous-traitant ou lorsque vous avez confié tout ou partie des travaux en sous-traitance. Dans cette hypothèse, votre sous-traitant doit être valablement assuré pour ces travaux.
Sont donc couverts les travaux de réparation de l’ouvrage à la réalisation duquel vous avez participé en cette qualité, ou que vous avez confié à un sous-traitant.

La garantie des dommages immatériels consécutifs

Cette garantie couvre les dommages immatériels consécutifs, subis par le propriétaire ou l’occupant de l’ouvrage, qui sont la conséquence directe d’un dommage matériel de nature décennale.
Cela peut-être par exemple, les frais de relogement rendus nécessaires afin de réaliser les travaux de réparation d’un désordre de nature décennale, comme la reprise de fissures structurelles.