Professionnels et entreprises
 
 
  • La garantie décennale, une assurance construction obligatoire pour les professionnels

    CONSEIL – GARANTIE DÉCENNALE

     

    Même des années après réception des travaux, des dommages peuvent affecter une construction. Assurez ce risque avec une garantie décennale, obligatoire pour vous, professionnel de la construction.

    Quelles sont les modalités de la garantie décennale ? Quels sont les dommages concernés ? Explications.

     

    La responsabilité civile décennale, une garantie spécifique pour les professionnels du bâtiment

    La loi du 4 janvier 1978, également appelée loi Spinetta, encadre la responsabilité et l'assurance dans le domaine de la construction. Ainsi, elle impose à tout constructeur de souscrire une assurance décennale.

    Vous êtes entrepreneur, contrôleur technique, maître d’œuvre… En tant que professionnel de la construction vous êtes soumis à un régime de responsabilité décennale. Il s’agit d’une assurance décennale obligatoire pour tout constructeur intervenant pour réaliser des travaux de construction, dans le neuf ou la rénovation.


    Cela signifie que pendant 10 ans, vous êtes responsable des éventuels dommages causés à la suite de votre chantier (vices ou dommages de construction).
    Attention, le point de départ du délai de 10 ans pour la responsabilité du constructeur correspond à la date de réception des travaux (et non la date de début de chantier).
    Cette obligation n’est pas à prendre à la légère et le risque encouru par l’entrepreneur non-assuré est sérieux : une peine de dix jours à six mois d’emprisonnement et une amende de 75 000 euros (article L243-3 du Code des assurances).

    Pour être valide, vous devez avoir souscrit votre assurance de responsabilité civile décennale avant le début du chantier, car elle couvre uniquement les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat (si le chantier est ouvert avant la souscription de l’assurance, vous n’êtes pas couvert par la garantie décennale).
    Vous devez également remettre à votre client un justificatif du contrat d’assurance souscrit pour couvrir la garantie décennale.
    Ainsi, en cas de dommage, votre assureur prendra en charge le paiement des réparations selon votre couverture.

    Que couvre la garantie décennale ?

    La responsabilité civile décennale concerne les dommages ou vices de construction :

     

    • qui compromettent la solidité des éléments constitutifs de la construction :
      vous réalisez la charpente d’un bâtiment et cette dernière se déforme ;

       
    • qui affectent la solidité des éléments d’équipement de la construction lorsqu’ils font indissociablement corps avec les éléments constitutifs de cette construction :
      une canalisation fissurée encastrée dans le gros œuvre d’un bâtiment entraîne d’importantes inondations dans ce dernier ;

       
    • qui affectent la construction dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, le rendent impropre à sa destination :
      la corrosion des canalisations d’un bâtiment ne permettent plus d’utiliser l’eau courante, infiltrations d’eau par toiture…


    Bon à savoir :
    La garantie décennale ne doit pas être confondue avec la garantie de parfait achèvement (dommages ayant fait l’objet de réserves à la réception) et la garantie de bon fonctionnement (défauts de conformité) qui concernent des obligations annexes.

    Les bonnes pratiques à adopter pour protéger votre activité professionnelle

    Dans le secteur de la construction, vous pouvez rencontrer de nombreux imprévus : retards, accidents de chantier, malfaçons… Parce que vous devez malgré tout continuer à travailler et protéger votre activité, il est important de bâtir une solution d’assurance construction adaptée à vos besoins qui répondra à votre obligation de l’assurance de votre responsabilité décennale, mais il est également recommandé de prévoir l’assurance de vos responsabilités complémentaires.

    Groupama, assureur référencé sur le marché, en phase avec l’évolution technique et juridique de votre activité vous propose un contrat d’assurance construction qui couvre l’ensemble de vos responsabilités professionnelles pour faciliter la résolution de vos litiges.
    Le montant de votre cotisation est, entre autres, fixé en fonction de votre chiffre d’affaires, des risques liés à votre métier, des techniques de construction employées, de votre niveau d’expérience et de votre relevé de sinistralité antérieur.
    Pour en savoir plus, prenez rendez-vous avec un conseiller et faites une demande de devis.

    Pour les conditions et les limites des garanties et des services présentés dans cet article, se reporter au contrat.

 

Multirisque des professionnels de la construction

Couverture décennale, imprévus sur un chantier, dommages matériels causés par des travaux de rénovation… Groupama connaît les risques spécifiques à votre métier et vous apporte une solution adaptée.

 

Votre devis gratuit

En 3 clics, remplissez notre formulaire.
Un conseiller Groupama vous contactera rapidement.