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Rappel obligations, date d'effet, délais garanties
 
  • Assurance de vos travaux de construction : vos obligations à toutes les étapes

    CONSEIL - GARANTIES TRAVAUX CONSTRUCTION

     

    En tant que professionnel de la construction, votre responsabilité civile peut être mise en jeu à tout moment. De la garantie de parfait achèvement, à la garantie biennale et à la responsabilité civile décennale et professionnelle, vous devez maîtriser les risques inhérents à votre activité. Pour rassurer vos clients et protéger la pérennité de votre entreprise, voici un rappel de vos obligations en matière d’assurance.
    Découvrez également vos obligations illustrées.

     

    Des garanties essentielles à votre protection

    Maçon, chauffagiste, entrepreneur de la construction, vous serez, à un moment ou un autre de votre activité, confronté à un litige avec votre client ou les co-réalisateurs du chantier, exposé à une malfaçon, des infiltrations après réception, un accident en cours de chantier… 

    Votre responsabilité est multiple et vous devez vous protéger contre ces risques.

    La loi vous impose des assurances

    Vous êtes présumé responsable1 pour tous les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage construit ou des éléments d’équipement qui en sont indissociables à compter de sa réception par le client sur une durée de 10 ans

    Votre obligation d’assurance concerne uniquement votre responsabilité civile décennale2.

    La pratique en recommande fortement d’autres

    Votre responsabilité civile professionnelle peut être recherchée pour des dommages matériels ou corporels causés aux tiers y compris votre client3. L’accident sur un chantier, un incendie avant ou après la réception des travaux est vite arrivé. 

    Il y va de la survie de votre activité qui pourrait ne pas se remettre des conséquences financières à assumer seule. Vérifiez que votre contrat de responsabilité civile professionnelle est bien à jour.

     

    Bon à savoir :

    La garantie responsabilité civile professionnelle est inclue dans l’assurance multirisque des professionnels de la construction Groupama.

    Vos obligations avant et pendant les travaux

    En amont du chantier

    Tout professionnel de la construction est soumis au régime de la responsabilité décennale. Il doit souscrire une assurance couvrant cette responsabilité à partir du moment où il participe à la réalisation d’un ouvrage soumis à cette obligation. Vous devez d’ailleurs justifier de cette assurance par la fourniture d’une attestation d’assurance jointe à vos devis et à vos factures.

    A compter de l’ouverture du chantier

    … Et pendant les travaux, le professionnel est également garant de tous les risques liés à son activité. Il est responsable des dommages survenant pendant le chantier : vol, dégradation des matériaux…

    Les garanties dues aux clients à partir de la réception des travaux

    Garantie de parfait achèvement pendant 1 an

    La réception du chantier ne met pas un terme à vos engagements contractuels envers votre client. Après la réception des travaux vous devez réparer tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, pendant un délai d’un an.

    Ces désordres ont fait l’objet de réserves lors de la réception ou sont découverts dans l’année qui suit. On parle ici de défaut de fermeture d’une fenêtre, de joints mal réalisés, décollement de revêtement…

    Garantie biennale, autrement dit la garantie de bon fonctionnement

    La réception du chantier signifie également votre obligation de réparer tous les dysfonctionnements qui touchent les équipements que l’on peut enlever de la construction sans la détériorer, pendant un délai de 2 ans.

    Sont concernés par cette garantie les radiateurs, volets roulants, la robinetterie… En sont exclus le carrelage, le revêtement mural ou les équipements associés à une pratique professionnelle.

    Et revoilà la garantie décennale

    C’est la spécificité de la profession. Le constructeur est tenu de réparer les dommages compromettant la solidité du bâti, ou rendant la construction impropre à sa destination, pendant un délai de 10 ans. L’assurance de cette responsabilité décennale est obligatoire.

    Sans oublier les autres risques faisant l’objet des garanties complémentaires d’assurance prévues par Groupama 

    • Les dommages aux ouvrages exécutés par vous, aux matériels vous appartenant présents sur le chantier, suite à un effondrement, incendie, dégât des eaux…
    • La responsabilité civile exploitation comprenant les dommages causés aux tiers, subis par les biens confiés…
    • Les dommages matériels à la construction survenus après la réception et mettant en jeu votre responsabilité de nature non décennale.
    • La responsabilité civile après livraison de produits ou achèvement de travaux.
    • La responsabilité décennale du sous-traitant : une assurance spécifique lorsque votre responsabilité est engagée en tant que sous-traitant pour des dommages de nature décennale découverts après réception.
    • Les dommages aux existants : la garantie couvre, dans les 10 ans de la réception de travaux neufs, la réparation des dommages causés aux parties anciennes de la construction.
    • Les dommages immatériels consécutifs : la garantie couvre la réparation du préjudice financier subi par le maître d’ouvrage ou ses occupants consécutif à un dommage matériel relevant de la garantie décennale.


    1 Art. 1792 et 1792-2 du code civil.

    2 Art. L. 241-1 du code des assurances. L’assurance de la responsabilité civile décennale est obligatoire pour tous les professionnels de la construction à l’exclusion de ceux visés à l’article L. 243-1 du code des assurances (il s’agit essentiellement des ouvrages de génie civil).

    3 Art. 1240 et s. du code civil.

    Pour les conditions et les limites de l'offre multirisque des professionnels de la construction Groupama, se reporter au contrat d’assurance.

    Mis à jour le 02/01/2019

 

Multirisque des professionnels de la construction

Couverture décennale, imprévus sur un chantier, dommages matériels causés par des travaux de rénovation… Groupama connaît les risques spécifiques à votre métier et vous apporte une solution adaptée.

 

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