Protection juridique

 

Le saviez-vous ?
Le nombre de contentieux administratif est en croissance constante : + de 42% entre 1999 et 2006 … Notamment dans les matières suivantes :

  • + 55,1 % concernant les établissements publics locaux
  • + 38,2 % dans le domaine de la voirie de la commune
  • + 42,6 % dans le domaine de la protection de l'eau
  • + 5,1 % concernant l’urbanisme et l’aménagement du territoire

Source : Etude CESDIP- CNRS - Ministère de la Justice 2008

 

Les points forts de Groupama

Spécialisés

Nos juristes sont spécialisés par grands domaines du droit (droit administratif, droit de l’environnement, de l’urbanisme,…)

Disponibles

Nos juristes sont disponibles pour répondre à toute question juridique et accessible sur simple appel téléphonique

En cas de conflit

Nos juristes vous aideront à résoudre votre litige à l'amiable ou vous accompagneront tout au long de la procédure pour faire valoir les droits de votre collectivité

Les frais

Les frais de procédure et d’expertise engagés par votre collectivité sont pris en charge*.

 

Vos besoins d'informations juridiques sont importants

Face aux transferts de responsabilités suite à la décentralisation, aux nouvelles exigences des administrés, à la judiciarisation de la vie économique, politique et sociale, l’élu a besoin d’une information juridique pertinente.


Compte tenu des risques de conflits croissants, l'élu, ainsi que ses agents, doit aussi pouvoir faire face à un litige, avec une prise en charge des frais et honoraires d’avocat en cas de procédure juridique.


La solution aux risques de litiges croissants de la collectivité : La Protection Juridique

Une prestation complète, qui va de l’information juridique en prévention de tout litige jusqu'à la résolution des litiges éventuels, dans les domaines suivants :

  • Marchés publics,
  • Environnement,
  • Action sociale,
  • Santé,
  • Urbanisme,
  • Transport,
  • Risques naturels et industriels,…

Nous intervenons également pour assurer la défense pénale et le recours contre un tiers des agents et des élus de la collectivité.


Résolution amiable : trouver rapidement la solution

En cas de litige, nous intervenons pour défendre au mieux les intérêts de la collectivité, en recherchant, à chaque fois que cela est possible une solution amiable.


Procédure : prise en charge des frais de justice

Lorsque l’affaire est portée devant un tribunal, un juriste accompagne la collectivité tout au long de la procédure. Les frais et honoraires d’avocat sont pris en charge selon des budgets définis*.


Le Libre choix de l’avocat : L’élu peut choisir son propre avocat… ou demander (par écrit) à Groupama de lui proposer un avocat.


 
* voir informations contractuelles.