Dotation Epargne de Précaution
 
  • Un nouveau levier fiscal pour l’épargne des exploitants agricoles

    Comment fonctionne la déduction pour l'épargne de précaution (DEP) ?

    En résumé, la DEP est un dispositif à deux temps, réservé aux agriculteurs, qui permet de lisser les revenus en combinant la fiscalité et la trésorerie sur plusieurs années. Pour bénéficier de ce dispositif fiscal, l’exploitant doit être imposé au réel et vérifier son éligibilité auprès de son comptable.
    Lors d’une année n, l’exploitant qui dégage un revenu imposable peut en consacrer une partie à une épargne de précaution, pour diminuer son revenu imposable et donc ses impôts.
    Plus tard, lors d’une année où son revenu imposable est en forte baisse, l’agriculteur, qui a alors besoin de trésorerie, peut puiser dans cette épargne de précaution.

    Quels montants déduire ?

    La déduction de revenu est pratiquée uniquement sur le bénéfice agricole, après déduction de divers abattements particuliers.

     

    Le montant maximal de déduction dépend du bénéfice agricole :

    • jusqu’à 27 000 euros de bénéfice agricole, la déduction maximale est libre jusqu’à hauteur de ce bénéfice ;

    • entre 27 000 et 50 000 euros de bénéfice agricole, la déduction est de 27 000 euros plus 30 % du bénéfice qui excède 27 000 euros ;

    • entre 50 000 et 74 999 euros de bénéfice agricole, la déduction est de 33 900 euros plus 20 % du bénéfice qui excède 50 000 euros ;

    • entre 75 000 et 99 999 euros de bénéfice agricole, la déduction est de 38 900 euros plus 10 % du bénéfice qui excède 75 000 euros ;

    • et à partir de 100 000 euros de bénéfice agricole, la déduction est plafonnée à 41 400 euros.

     

    Le plafond pluriannuel est de 150 000 euros.

    Pour les GAEC et les EARL, les plafonds sont multipliés par le nombre d’associés dans la limite de quatre associés.

    Quels montants épargner ?

    Pour activer la DEP, il est obligatoire de consacrer au moins une partie de la déduction fiscale à de l’épargne. Cette part doit être comprise entre 50 % et 100 % de la déduction fiscale. C’est l’exploitant qui décide de cette part en fonction de sa situation professionnelle, notamment de ses choix de revenu et des conseils de son comptable.

    Que faire de l’épargne ?

    Dans le dispositif DEP, l’épargne peut prendre une forme monétaire ou en stock à rotation longue.

    L’épargne monétaire est immobilisée sur un compte d'épargne bancaire spécifique, distinct des éventuels comptes souscrit au titre de la DEP, et sous forme de compte-courant, donc généralement non rémunéré.

    Tous les exploitants peuvent aussi consacrer, sous certaines conditions, cette épargne aux coopératives ou à des organisations de producteurs dont ils sont fournisseurs.

    Combien de temps épargner ?

    Les déductions doivent être utilisées dans un délai de dix exercices après la déduction. A défaut, la déduction est rapportée automatiquement au revenu imposable du dixième exercice.

    Comment utiliser l’épargne ?

    L’exploitant est libre de l’utilisation de son épargne dans le cadre de son exercice professionnel, cependant un dispositif est prévu pour éviter tout abus de suréquipement et d’achat-revente en excluant de la déduction certaines plus-values et cessions de matériels.

    Contrairement aux dispositifs DPI et DPA, il n’est plus nécessaire de justifier de la survenue d’un aléa climatique ou économique.
     

    Pour en savoir plus, contactez votre conseiller Groupama.

     

    Publié le 04/09/2019

 
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