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declaration d'insaisissabilité
 
  • Déclaration d’insaisissabilité : une protection pour le patrimoine immobilier des entrepreneurs individuels

    CONSEIL - DÉCLARATION D'INSAISISSABILITÉ

     

    Entrepreneur individuel, vous savez sans doute qu’en France votre résidence principale est légalement protégée des éventuelles poursuites judiciaires de vos créanciers professionnels. En revanche, saviez-vous qu’il n’en va pas automatiquement de même pour vos autres biens fonciers n’ayant pas d’usages professionnels ? Pour mieux être couvert face aux risques de saisies, apprenez-en plus sur la déclaration d’insaisissabilité applicable depuis le 8 août 20151.

     

    La déclaration d’insaisissabilité, c’est quoi ?

    La déclaration d’insaisissabilité est un outil juridique non obligatoire de protection des biens fonciers sans usages professionnels, à destination des entrepreneurs individuels. Elle permet de prévenir la saisie de votre patrimoine immobilier, lorsque que vous êtes un entrepreneur individuel, dans le cas où vous ne pourriez plus faire face à vos créances professionnelles.

     

    Tous les biens fonciers qui ne sont pas utilisés dans le cadre de votre activité professionnelle sont concernés, sauf la résidence principale.

     

    Cela signifie que si dans le cadre de votre activité entrepreneuriale vous ne pouvez plus honorer vos dettes, l’ensemble de vos possessions professionnelles et personnelles peuvent être saisies par la justice. Votre patrimoine foncier, en dehors de votre résidence principale, peut alors être vendu pour rembourser les créanciers qui ont légalement demandé le recouvrement des sommes dues.

     

    Cependant, si vous réalisez au préalable une déclaration d’insaisissabilité, les biens immobiliers pour lesquels vous avez un usage personnel sont intouchables, même en cas de liquidation judiciaire.

     

    Bon à savoir : 

    selon la réforme de la loi Macron 20151 , si vous êtes reconnu coupable, dans le cadre de votre entreprise individuelle, de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de vos obligations fiscales, l’administration fiscale peut saisir vos biens immobiliers, même s’ils font l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité (art. L526-1 du Code du commerce).

    Quels sont les entrepreneurs concernés par la déclaration d’insaisissabilité ?

    Vous pouvez faire une déclaration d’insaisissabilité si vous êtes un entrepreneur individuel (micro-entrepreneur et Entreprises à responsabilité limitée – EIRL), propriétaire de biens immobiliers autres que votre résidence principale,

    • Vous êtes une personne physique immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire des métiers (RM), ou au registre de la batellerie artisanale
    • Vous êtes une personne physique exerçant une activité professionnelle agricole
    • Vous êtes une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante

     

    Vous pouvez exercer dans diverses activités :

    • commerciale (commerçants, agents commerciaux)
    • artisanale
    • agricole
    • libérale

     

    Attention : Les gérants de sociétés (type SA, SAS, SARL) sont exclus du dispositif.

    Pourquoi protéger son patrimoine personnel quand on est entrepreneur individuel ?

    En sécurisant vos biens fonciers non affectés à votre activité professionnelle, vous protégez votre famille d’une faillite professionnelle.

    Quels biens fonciers un entrepreneur individuel peut-il protéger grâce à une déclaration d’insaisissabilité ?

    La déclaration d’insaisissabilité concerne tous les biens fonciers bâtis (bâtiment) et non-bâtis (terrain nu, à bâtir) non affectés à un usage professionnel. Par exemple : 

    • une habitation secondaire (maison de campagne)
    • un bien locatif (appartement à louer)
    • un terrain
    • des immeubles
    • des garages…

     

    Vous pouvez détenir ce patrimoine :

    • en pleine propriété : vous disposez du bien (vous pouvez le vendre), vous utilisez le bien (vous l’occupez), et vous percevez des revenus issus de ce bien
    • en usufruit : vous utilisez le bien et vous percevez des revenus issus du bien, mais vous n’en disposez pas
    • en nue-propriété : vous disposez du bien, mais vous ne l’utilisez pas et vous ne percevez pas de revenus issus de ce bien2

     

    Bon à savoir : 

    Si vous utilisez un bien à la fois pour un usage privé et pour un usage professionnel, la déclaration d’insaisissabilité ne portera alors que sur la partie utilisée à titre privé.

     

    Si vous utilisez votre résidence principale à des fins professionnelles (vous travaillez à domicile par exemple), la partie servant à l’habitation reste, de droit, automatiquement insaisissable en cas de problèmes.

    Déclaration d’insaisissabilité, déclaration d'affectation du patrimoine de l'EIRL : quelles différences ?

    Les deux déclarations ont des objets différents :

     

    Déclaration d'insaisissabilité Déclaration d'affectation du patrimoine (régime de l'EIRL)
    Protège de la saisie par des créanciers professionnels les biens immobiliers non affectés à un usage professionnel  Isole de votre patrimoine personnel les biens, droits, obligations ou sûretés indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle et exclusivement dédié à cette dernière

     

    Les deux déclarations sont donc cumulables : quand la déclaration d’insaisissabilité exclu les biens fonciers affectés à un usage personnel de la saisie par des créanciers professionnels, la déclaration d'affectation du patrimoine désigne au contraire, tous les biens qui peuvent être saisis dans le cadre du recouvrement de dettes professionnelles.

    Quand réaliser une déclaration d’insaisissabilité ?

    Vous pouvez faire une déclaration d’insaisissabilité à tout moment de la vie de votre entreprise : au lancement aussi bien qu’en cours d’activité.

     

    Sachez que les effets d'une déclaration d'insaisissabilité cessent lorsque vous y renoncez ou que vous vendez le bien protégé.

     

    En revanche, ni votre décès ni la dissolution de votre régime matrimonial (divorce) ne rompent les effets de la déclaration d’insaisissabilité.

     

    Bon à savoir : 

    La déclaration d’insaisissabilité ne s’applique que sur les dettes professionnelles postérieures à son dépôt. Si vos dettes datent d’une période antérieure à votre déclaration, vos biens immobiliers (en dehors de la résidence principale) pourront être saisis en cas de procédure de recouvrement.

    Que doit contenir une déclaration d'insaisissabilité ?

    Pour être valide, votre déclaration d’insaisissabilité doit comporter les mentions suivantes :

    • une description détaillées des biens immobiliers concernés
    • un état descriptif de division en cas d’usage mixte
    • une déclaration sur l’honneur assurant l’usage non-professionnel (présent et futur) des biens concernés
    • une preuve que votre conjoint (unis sous le régime matrimonial de la communauté de biens) est informé des lois portant sur le recouvrement des dettes d’origine professionnelle (attestation sur l’honneur)
    • une description du caractère propre, commun ou indivis des biens immobiliers

    Comment faire une déclaration d'insaisissabilité ?

    La déclaration d’insaisissabilité est une procédure simple mais obligatoirement notariée. Il faut donc un budget, relativement restreint, pour couvrir les frais de rédaction et d'enregistrement de l’acte. A savoir que ces coûts sont variables en fonction des biens immobiliers concernés.

     

    La publication de la déclaration doit être faite au Service de publicité foncière, et doit être mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel (répertoire des métiers, greffe du tribunal de commerce, registre du commerce et des sociétés) ou dans un journal d’annonces légales (bureau des hypothèques).

     

    Si vous souhaitez mettre votre famille à l'abri d’une faillite professionnelle, n’hésitez pas à prendre les devants : la déclaration d’insaisissabilité vous aide à protéger votre patrimoine immobilier.

     

    Besoin d’être accompagné ? Votre conseiller en gestion de patrimoine est à vos côtés !

     

    1 Réforme de la loi Macron 

    2 https://www.service-public.fr//vosdroits/F33076

     

    Publié le 20/10/2020

 

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