Préparation Transmission Conjoint
 
  • Préparer la transmission de son exploitation en anticipant le futur pour votre conjoint

    Votre conjoint contribue activement au développement de votre exploitation agricole. Mais, en cas de coup dur, si vous disparaissez, les conséquences peuvent être compliquées pour lui : pourra-t-il reprendre l’exploitation ? Bénéficiera-t-il de droits sociaux suffisants ? Quels dispositifs existent-ils pour assurer à la fois la pérennité de votre outil de travail tout en protégeant vos proches et ceux qui y travaillent ?

    Le statut du conjoint, une première étape pour le protéger

    Pendant très longtemps, les épouses des exploitants agricoles ont été reconnues comme des personnes contribuant activement à l’activité de l’exploitation tout en étant dépourvues du moindre statut juridique. Une situation particulièrement périlleuse en cas de coup dur (décès du mari, divorce, invalidité...). Cette incohérence appartient désormais au passé.

    Depuis la loi du 2 août 2005, votre conjoint, dès lors qu’il exerce une activité professionnelle régulière dans l’exploitation doit se rattacher à l’un des 3 statuts prévus par la loi du 10 juillet 1982 : conjoint-salarié, conjoint-associé ou conjoint-collaborateur.

     

    Attention, il ne s’agit donc pas uniquement d’une recommandation destinée à le protéger, mais bien d’une obligation légale. Mais au-delà de cette obligation, cela va notamment lui permettre de se constituer et d’acquérir des droits sociaux non négligeables !

    Les outils juridiques et fiscaux pour protéger vos proches

    Définir avec votre conjoint son statut au sein de l’exploitation agricole est une première étape mais celle-ci n’est pas suffisante. Des dispositifs existent pour assurer à la fois la pérennité de votre exploitation tout en protégeant vos proches.
    En effet, en général, l’outil de travail appartient au chef d’exploitation. Le décès aura pour conséquence d’en opérer la transmission aux héritiers. Or, comment faire pour sécuriser la pérennité de votre exploitation agricole tout en permettant à votre conjoint d’y travailler sereinement et en toute sécurité ?

     

    De nombreux outils juridiques ont été mis en place par les pouvoirs publics :

    • le mandat de protection future : le chef d’exploitation peut désigner un ou plusieurs mandataires chargés de la protection de sa personne, mais également de la gestion de son patrimoine professionnel, dans le cas où il serait dans l’impossibilité de prendre des décisions (altérations des capacités mentales ou physiques),

    • le mandat à effet posthume du chef d’exploitation : le chef d’exploitation peut désigner de son vivant un ou plusieurs mandataires, personnes physiques ou morales, chargés d’administrer après son décès tout ou partie du patrimoine successoral pour le compte et dans l’intérêt de plusieurs héritiers identifiés.

     

    Au-delà des aspects civils, la transmission peut générer des droits de succession qui devront être acquittés par les héritiers. Or les enfants n’ont pas toujours les liquidités nécessaires pour y faire face. Là encore, des dispositifs ont été développés par le législateur.

     

    En tout état de cause, pour assurer la pérennité de votre exploitation, en cas d’aléa de la vie, il est indispensable de vous préparer à l’avance en pensant à bien protéger votre conjoint et vos proches afin de leur permettre de faire face au quotidien.

    Pour en savoir plus, contactez votre conseiller Groupama.

     

    Mis à jour le 14/06/2019

 
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