Le statut du conjoint, un sujet clé pour toute entreprise familiale
 
  • Le statut du conjoint, un sujet clé pour toute entreprise familiale

    CONSEIL - STATUT DU CONJOINT
     

    Votre conjoint contribue activement à l’entreprise familiale. Mais en cas de coup dur (divorce, invalidité…), si vous disparaissez, les conséquences peuvent être compliquées pour votre conjoint : pourra-t-il continuer de travailler dans l’entreprise ? Bénéficiera-t-il de droits sociaux suffisants ? Quels dispositifs existent pour assurer à la fois la pérennité de l’entreprise tout en protégeant vos proches et ceux qui y travaillent ?

     

    Le statut du conjoint, une première étape pour le protéger

    Pendant très longtemps, les épouses de chefs d’entreprise ont été reconnues comme des personnes contribuant activement à l’entreprise familiale tout en étant dépourvues du moindre statut juridique. Une situation particulièrement périlleuse en cas de coup dur (décès du mari, divorce, invalidité…). Cette incohérence appartient désormais au passé.

     

    Depuis la loi du 2 août 2005, le conjoint du dirigeant qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise doit se rattacher à l’un des 3 statuts prévus par la loi du 10 juillet 1982 : conjoint-salarié, conjoint-associé ou conjoint-collaborateur.

     

    Attention, il ne s’agit donc pas uniquement d’une recommandation destinée à protéger ce conjoint, mais bien d’une obligation légale renforcée depuis le 1er octobre 2019. A défaut de déclaration d’activité professionnelle ou du statut choisi, le chef d’entreprise sera réputé avoir déclaré que ce statut est celui de conjoint-salarié.

    Cette déclaration va également lui permettre de se constituer et d’acquérir des droits sociaux non négligeables en matière de retraite.

     

    Autre nouveauté, la loi permet au partenaire auquel le travailleur indépendant est lié par un Pacs de bénéficier de l’épargne salariale (intéressement, participation ou PEE) comme actuellement dans le cadre d’un mariage dès lors que l’entreprise a au moins un salarié (art. 155).

     

    La détermination de l’un de ces trois statuts est tout d’abord une question d’arbitrage entre le légitime souci de protection du conjoint et le coût non négligeable que cette protection peut engendrer pour l’entreprise.

    Les outils juridiques et fiscaux pour protéger vos proches

    Définir avec votre conjoint son statut au sein de l’entreprise est une première étape mais celle-ci n’est pas suffisante. Des dispositifs existent pour assurer à la fois la pérennité de votre entreprise tout en protégeant vos proches.

    Il conviendra déjà de s’interroger sur le choix du régime matrimonial. En effet, en fonction du régime matrimonial choisi, les droits, les obligations et la répartition du patrimoine entre époux seront différents.

     

    En effet, en général, l’entrepreneur étant marié sous le régime de la séparation de biens, l’entreprise lui appartient. Le décès aura pour conséquence d’opérer la transmission de l’entreprise aux héritiers. Or comment faire en sorte que l’entreprise continue son activité ? Que le conjoint puisse continuer de travailler dans l’entreprise dans de bonnes conditions ?

    De nombreux outils juridiques ont été mis en place par les pouvoirs publics pour éviter que l’invalidité ou le décès du chef d’entreprise mette en difficulté l’entreprise.

     

    On peut citer par exemple :
     

    • le mandat de protection future : le chef d’entreprise peut désigner un ou plusieurs mandataires chargés de la protection de sa personne, mais également de la gestion de son patrimoine professionnel, dans le cas où il serait dans l’impossibilité de prendre des décisions (altération des capacités mentales ou physiques),
       
    • le mandat à effet posthume du chef d’entreprise : le chef d’entreprise peut désigner de son vivant un ou plusieurs mandataires, personnes physiques ou morales, chargés d’administrer après son décès tout ou partie du patrimoine successoral pour le compte et dans l’intérêt de plusieurs héritiers identifiés.

     

    L’anticipation est indispensable pour assurer la pérennité de votre affaire en cas d'incapacité ou de décès. Mais il est également important d’un autre côté, de protéger votre conjoint pour lui assurer un avenir confortable. Pour cela il est important d’être accompagné. Votre conseiller en gestion de patrimoine est à votre disposition pour mettre en place avec vous des solutions prenant en compte vos objectifs professionnels et privés.

    Pour en savoir plus, contactez votre conseiller Groupama.

     

    Publié le 21/11/2019

 

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