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  • Fichier des Véhicules Assurés : le point sur la réglementation

    Le 1er janvier 2019, les pouvoirs publics ont mis en place le Fichier des Véhicules Assurés, un dispositif qui a pour objectif de lutter contre le défaut d’assurance responsabilité civile automobile. Toutefois, une tolérance est accordée pour les véhicules agricoles. Initialement prévue pour le 1er janvier 2021, l’inscription des immatriculations des matériels agricoles deviendra obligatoire au 1er janvier 2022, selon une information diffusée par l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance), à qui les assureurs transmettent ces données. Cette nouvelle réglementation n’est pas sans conséquences pour vos matériels agricoles. Groupama vous accompagne.

    Lutter contre le défaut d’assurance

    Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) est une base informatique qui recense les données relatives aux véhicules terrestres à moteur concernés par l’obligation d’assurance responsabilité civile, également appelée « assurance aux tiers ».

    Ce dispositif de contrôle, mis en place dans le cadre du Plan d’Actions pour la Sécurité Routière de 2015, a pour objectif de lutter contre le défaut d’assurance.

    En effet, en France, bien qu’elle soit obligatoire depuis le 27 février 1958, l’Observatoire National de la Sécurité Routière déplore encore de nombreux automobilistes qui roulent sans assurance responsabilité civile, ce qui en cas d’accident, n’est pas sans conséquences.

    FVA : une nouvelle réglementation qui concerne aussi vos véhicules et matériels agricoles

    Vos véhicules personnels, mais également vos tracteurs, automoteurs et matériels d’exploitation immatriculés sont concernés par le Fichier des Véhicules Assurés, qu’ils soient assurés individuellement ou en parc, et qu’ils soient immatriculés au format SIV ou FNI. Les règles d'immatriculation de certains matériels ont été modifiées suite au décret du 9 février 2009.

    Cela concerne :

    • tous les tracteurs,

    • toutes les remorques agricoles de catégorie R (remorques et semi-remorques : bennes, plateaux, porte-outils…) ou S (machines et instruments agricoles remorqués : pulvérisateur, rouleau, semoir semi-porté…) mis en circulation après le 1er janvier 2013, dont le PTAC est > à 1,5 T,

    • toutes les machines agricoles automotrices (moissonneuse batteuse, ensileuse automotrice, machine à vendanger…), mises en circulation après le 1er janvier 2010,

    • toutes les autres remorques non-agricoles, dont le PTAC est > 500 kg.


    Tous les véhicules roulants mis en circulation, immatriculés ou non, doivent être assurés au moins avec une couverture responsabilité civile.
     

    Point d’attention :

    Pour les engins de chantier, seuls ceux qui présentent un caractère routier sont concernés par le Fichier des Véhicules Assurés.

    Attention, entrée en vigueur de la nouvelle homologation depuis le 1er janvier 2020

    L’homologation de certains matériels agricoles soumis à immatriculation et qui n'étaient pas encore immatriculés a pris fin au 31 décembre 2019. Depuis le 1er janvier 2020, la réglementation impose de nouvelles dispositions et prescriptions techniques pour que les matériels agricoles impactés puissent être immatriculés pour la première fois et donc puissent circuler*.

     

    Quels sont les véhicules concernés ?

     

    • tous les machines automotrices (pulvérisateurs automoteurs, chariots télescopiques, ensileuses, moissonneuses-batteuses, arracheuses de betteraves…), mises en circulation après le 1er janvier 2010,

    • toutes les remorques et semi-remorques agricoles de catégorie R (remorques et semi-remorques : bennes, plateaux, porte-outils...) et S (machines et instruments agricoles remorqués : pulvérisateurs, les rouleaux, semoirs semi-portés) d’un PTAC > à 1,5 T, mis en circulation après le 1er janvier 2013,

    • tous les tracteurs spéciaux : larges, enjambeurs, à chenilles,

    • les quads et les SSV.

     

    Attention, tous vos matériels doivent être homologués pour pouvoir être immatriculés. Si vous avez acheté un matériel d’occasion soumis à immatriculation, vérifiez bien qu’il dispose d’un certificat d’immatriculation.

     

    Vous avez jusqu’au 30 août 2020 pour faire immatriculer vos véhicules concernés par la nouvelle homologation et être conforme à la réglementation en vigueur. Au-delà de cette date, il ne vous sera plus possible de faire immatriculer votre véhicule. Si vos véhicules et matériels sont déjà immatriculés, vous n'êtes pas concernés.

     

    En cas de contrôle par les forces de l’ordre, si vous n’êtes pas conforme à la réglementation, vous vous exposez à une amende pouvant être assortie de peines complémentaires comme la suspension ou l’annulation du permis de conduire et la confiscation du véhicule.

     

    Bon à savoir :

    Pour effectuer votre demande de certificat d’immatriculation, vous pouvez contacter votre concessionnaire.

     

    Pour en savoir plus, contactez votre conseiller Groupama.
     

    * Arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques.

     

    Contenu mis à jour au 08/06/2020

 
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