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  • Le fichier des véhicules assurés (FVA) concerne aussi les engins agricoles

    CONSEIL – FICHIERS DES VÉHICULES ASSURÉS


    Depuis le 1er janvier 2019, grâce au fichier des véhicules assurés (FVA) les forces de l’ordre peuvent traquer les véhicules non assurés afin de lutter contre le défaut d’assurance obligatoire.
    Les engins agricoles entreront aussi dans le fichier des véhicules assurés, mais il existe des particularités pour certaines machines agricoles... 

     

    Le fichier des véhicules assurés

    Le fichier des véhicules assurés est construit par l’Etat en rapprochant le fichier des immatriculations de celui des souscripteurs d’une assurance responsabilité civile, que les assureurs ont obligation de communiquer à l’Etat. Les données personnelles comme le nom et l’adresse du souscripteur ne sont pas incluses dans le fichier.

    L’accès au fichier des véhicules assurés est réservé aux forces de l’ordre pour verbaliser le défaut d’assurance obligatoire en lisant les plaques d’immatriculation. C’est votre assureur qui transmet, dans un délai de 72 heures après la souscription de la responsabilité civile, les informations nécessaires au fichier des véhicules assurés.

     

    Votre véhicule personnel et votre véhicule d’exploitation sont concernés par le fichier des véhicules assurés, même s’ils affichent encore une ancienne plaque d’immatriculation (celles avec des chiffres, deux lettres et le numéro du département).

    Les particularités des véhicules agricoles

    En revanche, les véhicules agricoles présentent des particularités. Par définition, tous les véhicules agricoles non immatriculés n’entrent pas dans le fichier des véhicules assurés même s’ils doivent aussi être assurés pour la responsabilité civile. Les véhicules agricoles immatriculés avec un numéro de plaque ou un numéro d’exploitation entrent dans le fichier des véhicules assurés. Toutefois, une tolérance de deux ans est accordée pour ces véhicules mais au 1er janvier 2021 leur inscription sera obligatoire. Rappelons que c’est votre assureur qui se chargera des démarches.

     

    Tous les tracteurs, toutes les remorques agricoles mises en circulation après le 1er janvier 2013 et de PTAC supérieur à 1,5 T et toutes les machines automotrices mises en circulation après le 1er janvier 2010 doivent être renseignés dans le Fichier des Véhicules Assurés avant le 1er janvier 2021.

     

    Toutefois, il est prévu que l’ancien format d’immatriculation disparaîtra définitivement au 1er janvier 2021. Donc, ces véhicules devront être réimmatriculés avant cette date et entrer ainsi dans le fichier des véhicules assurés.

    Quelles remorques sont concernées ?

    Si la remorque est déclarée avec un PTAC supérieur à 750 kg, elle est immatriculée et elle entre donc dans le fichier des véhicules assurés, quel que soit le format d’immatriculation. A l’inverse, les remorques avec un PTAC inférieur à 500 kg n’ont pas d’immatriculation et ne peuvent donc pas être concernées par le fichier des véhicules assurés. Entre ces deux poids (500 kg et 750 kg de PTAC), la pratique générale des assureurs est de considérer que la remorque est couverte par l’assurance du véhicule tractant sans obligation de déclaration.

    Pour tenir compte de cette réalité, la réglementation accorde, à titre provisoire jusqu’en 2021, un caractère facultatif à la déclaration de ces remorques entre 500 kg et 750 kg de PTAC.

    Le cas des engins de chantier

    Les engins de chantiers ne sont concernés par le fichier des véhicules assurés que s’ils présentent un caractère routier prédominant (catégorie 1). Sinon, ils ne sont pas immatriculés. Mais ils doivent tout de même être assurés pour la responsabilité civile.

    Comment repérer si votre véhicule agricole est concerné par le FVA ?

    Un moyen pratique de repérer si votre véhicule agricole est concerné par le fichier des véhicules assurés consiste à ouvrir la carte grise du véhicule et à identifier le code inscrit à la colonne J.1. Il détermine le genre du véhicule dans le fichier des immatriculations. Si le code inscrit est l’un des suivants, alors votre véhicule est concerné par le fichier des véhicules assurés : TRA (tracteurs agricoles), REA (remorques agricoles), SREA (semi-remorques agricoles), MAGA (machines agricoles automotrices), MIAR (machines et instruments agricoles remorqués), TRR (tracteurs routiers).

    Les risques du défaut d’assurance

    Le défaut d’assurance n’est pas anecdotique. Sept cent cinquante mille conducteurs (hors deux roues) auraient omis d’assurer leur automobile en 2015, selon le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). La même année, 6 % des décès sur la route impliquent un conducteur non assuré. En cas d’accident, c’est la FGAO, un fonds commun à toutes les assurances, qui indemnise les victimes avant de se retourner contre la personne responsable non assurée afin qu’elle rembourse l’indemnisation versée.

     

    Si les forces de l’ordre consultent le fichier des véhicules assurés et constatent le défaut d’assurance, il en coûtera une amende jusqu’à 3 750 euros, une suspension de permis jusqu’à trois ans ou une confiscation du véhicule. Et, bien sûr, en cas d’accident, il incombera au conducteur non-assuré d’indemniser les victimes avec ses propres deniers.

    Par ailleurs, il est aussi bon de rappeler ici qu’une entreprise a l’obligation de fournir le nom du conducteur d’un véhicule de sa flotte qui aurait fait l’objet d’une contravention.
     

    Pour en savoir plus, contactez votre conseiller Groupama.

     

    Mis à jour le 02/01/2019

 

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