fichier véhicules assures
 
  • Le fichier des véhicules assurés (FVA) concerne aussi les automoteurs et matériels agricoles

    Depuis le 1er janvier 2019, grâce au fichier des véhicules assurés (FVA) les forces de l’ordre peuvent traquer les véhicules non assurés afin de lutter contre le défaut d’assurance obligatoire.
    Les engins agricoles entreront aussi dans le fichier des véhicules assurés, mais il existe des particularités pour certaines machines agricoles... 

    Le fichier des véhicules assurés

    Le fichier des véhicules assurés est construit par l’Etat en rapprochant le fichier des immatriculations de celui des souscripteurs d’une assurance responsabilité civile, que les assureurs ont obligation de communiquer à l’Etat. Les données personnelles comme le nom et l’adresse du souscripteur ne sont pas incluses dans le fichier.

    L’accès au fichier des véhicules assurés est réservé aux forces de l’ordre pour verbaliser le défaut d’assurance obligatoire en lisant les plaques d’immatriculation. C’est votre assureur qui transmet, dans un délai de 72 heures après la souscription de la responsabilité civile, les informations nécessaires au fichier des véhicules assurés.

     

    Vos véhicules personnels, vos automoteurs et matériels d’exploitation sont concernés par le fichier des véhicules assurés, même s’ils affichent encore une ancienne plaque d’immatriculation (celles avec des chiffres, deux lettres et le numéro du département).

    Les particularités des véhicules agricoles

    Tous les véhicules agricoles immatriculés doivent entrer dans le FVA. Toutefois, une tolérance de deux ans est accordée pour ces véhicules et leur inscription devient obligatoire à partir du 1er janvier 2021. Rappelons que c’est votre assureur qui se chargera des démarches.

    Les véhicules non immatriculés ne sont donc pas concernés, mais ils doivent aussi être assurés pour la responsabilité civile.

    Quels sont les véhicules concernés ?

    Tous les véhicules immatriculés doivent être inscrits au FVA, c'est-à-dire :

    • tous les tracteurs,
    • toutes les remorques agricoles de catégorie R (bennes, plateaux, porte outils...) ou S (pulvérisateur, rouleau, semoi semi porté...), mises en circulation après le 1er janvier 2013 dont le PTAC et supérieur à 1,5 t,
    • toutes les machines automotrices (moissonneuse batteuse, ensileuse automotrice, machine à vendanger...), mises en circulation après le 1er janvier 2010 dont le PTAC est supérieur à 1,5 t,
    • toutes les autres remorques non agricoles, dont le PTAC est supérieur à 500 kg.

     

    Cas particuliers :

    • seuls les engins de chantiers qui représentent un caractère routier (catégorie 1) sont concernés par le fichier des véhicules assurés.


    Sinon, ils ne sont pas immatriculés, mais ils doivent tout de même être assurés pour la responsailité civile.

    Bon à savoir :
    Acheté neuf ou d'occasion avant le 15/04/2009 : immatriculation au format 123AA12.
    Acheté neuf ou d'occasion après le 15/04/2009 : immatriculation au format 11123BB.

    Les risques du défaut d’assurance

    Le défaut d’assurance n’est pas anecdotique. Sept cent cinquante mille conducteurs (hors deux roues) auraient omis d’assurer leur automobile en 2015, selon le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). La même année, 6 % des décès sur la route impliquent un conducteur non assuré. En cas d’accident, c’est la FGAO, un fonds commun à toutes les assurances, qui indemnise les victimes avant de se retourner contre la personne responsable non assurée afin qu’elle rembourse l’indemnisation versée.

     

    Si les forces de l’ordre consultent le fichier des véhicules assurés et constatent le défaut d’assurance, il en coûtera une amende jusqu’à 3 750 euros, une suspension de permis jusqu’à trois ans ou une confiscation du véhicule. Et, bien sûr, en cas d’accident, il incombera au conducteur non-assuré d’indemniser les victimes avec ses propres deniers.

    Par ailleurs, il est aussi bon de rappeler ici qu’une entreprise a l’obligation de fournir le nom du conducteur d’un véhicule de sa flotte qui aurait fait l’objet d’une contravention.
     

    Pour en savoir plus, contactez votre conseiller Groupama.

     

    Mis à jour le 14/06/2019

 

Assurance tracteurs et
engins agricoles

Protégez tous vos automoteurs et vos matériels agricoles : tracteurs neufs ou anciens, matériels attelés de dernière génération ou autres matériels agricoles.

 

Groupama vous conseille

  • Vol de tracteurs et autres biens agricoles : protégez votre exploitation des vols

    Le matériel et les biens d'une exploitation agricole attirent la convoitise des voleurs. Pour prévenir les vols, identifiez les points sensibles de votre exploitation et mettez en place des mesures de protection essentielles.

  • Les robots agricoles : où en est-on de la réglementation ?

    La robotique agricole s’installe de plus en plus dans les exploitations agricoles et améliore les conditions de travail en augmentant la rentabilité et l’efficacité. Faites le point sur la réglementation actuelle.