Comment procéder à la résiliation de mon contrat d’assurance

Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance automobile ou 2/3 roues selon les motifs de résiliation suivants :

• A tout moment :
  
  Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment sans frais ni pénalité à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa date de conclusion. Vous ne vous occupez de rien, c’est obligatoirement votre nouvel assureur qui nous adresse votre demande de résiliation, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. La résiliation prendra effet un mois après réception de cette notification.
  
  Attention : Cette faculté de résiliation à tout moment ne concerne pas les contrats couvrant les engins de déplacement personnel non motorisés (ex : trottinettes).
  

• A l’échéance de mon contrat :
  
  Vous pouvez résilier votre contrat en respectant un préavis de 2 mois avant sa date d’échéance. La résiliation prendra effet à son échéance annuelle. Vous disposez également d’un délai de 20 jours suivant la date d’envoi de l’avis d’échéance pour le dénoncer, le cachet de la poste faisant foi. Le délai de dénonciation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date de notification.
  

• En cas de vente de mon véhicule :
  
  Vous devez respecter les formalités à accomplir, prévues par le contrat d’assurance en cas de vente du véhicule, et nous informer de la date de la vente dès que possible.
  La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de la date de la notification de la résiliation.
  

• Changement de situation personnelle :
  
  Votre demande de résiliation doit être effectuée moins de 3 mois après la survenance de cet événement. Vous devez nécessairement préciser la nature et la date de l’événement invoqué ainsi que nous communiquer toutes les précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement. Le contrat doit avoir pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
  La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de réception de la notification de la résiliation.
  

• Modification du tarif (ou de la franchise) à l’échéance annuelle indépendamment de la variation de l’éventuel indice prévu contractuellement :
  
  Vous devez nous notifier votre résiliation dans le délai d’un mois à compter du moment où vous avez été informé(e) de la modification.
  La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de la notification de la résiliation.
  

• Diminution du risque :
  
  Vous pouvez demander la résiliation si nous n’appliquons pas de réduction de cotisation dans le délai prévu à votre contrat, à compter de la déclaration par vos soins de la diminution du risque.
  La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la date de la notification de la résiliation.
  

• Si nous résilions l’un de vos contrats suite à sinistre, vous pouvez résilier vos autres contrats :
  
  Vous devez nous notifier votre résiliation dans le délai d’un mois à compter de la date de réception de notre lettre de résiliation.
  La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de la notification de la résiliation.
  

Attention, lorsqu’un délai de préavis est prévu pour nous notifier votre demande de résiliation, vous devez le respecter au risque de voir votre demande rejetée et le contrat d’assurance reconduit pour l’année suivante ; dans ce cas la cotisation pour l’année à venir serait due.

Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance habitation selon les motifs de résiliation suivants :

• À tout moment :
  
  Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, sans frais ni pénalité, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa date de conclusion.
  
  Si vous êtes locataire, vous ne vous occupez de rien, c’est obligatoirement votre nouvel assureur qui nous adresse votre demande de résiliation, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. La résiliation prendra effet un mois après réception de cette notification.
  

• A l’échéance de mon contrat :
  
  Vous pouvez résilier votre contrat en respectant un préavis de 2 mois avant sa date d’échéance. La résiliation prendra effet à son échéance annuelle. Vous disposez également d’un délai de 20 jours suivant la date d’envoi de l’avis d’échéance pour le résilier, le cachet de la poste faisant foi. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date de notification.
  

• En cas de vente de mon bien :
  
  Vous devez nous informer de la date de la vente dès que possible.
  A savoir : en cas de vente de votre bien, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur.
  Toutefois, soit l'assureur, soit l'acquéreur peuvent résilier le contrat. En pratique, si l’acquéreur souhaite prendre sa propre assurance sur le bien, ce dernier peut vous autoriser à résilier le contrat d’assurance en cours.
  La résiliation prendra effet à la date de la notification de la résiliation.
  

• Changement de situation personnelle :
  
  Votre demande de résiliation doit être effectuée moins de 3 mois après la survenance de cet événement. Vous devez nécessairement préciser la nature et la date de l’événement invoqué ainsi que nous communiquer toutes les précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement. Le contrat doit avoir pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
  La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de réception de la notification de la résiliation.
  

• Modification du tarif (ou de la franchise) à l’échéance annuelle indépendamment de la variation de l’éventuel indice prévu contractuellement :
  
  Vous devez nous notifier votre résiliation dans le délai d’un mois à compter du moment où vous avez été informé(e) de la modification.
  La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de la notification de la résiliation.
  

• Diminution du risque :
  
  Vous pouvez demander la résiliation si nous n’appliquons pas de réduction de cotisation dans le délai prévu à votre contrat, à compter de la déclaration par vos soins de la diminution du risque.
  La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la date de la notification de la résiliation.
  

• Si nous résilions l’un de vos contrats suite à sinistre, vous pouvez résilier vos autres contrats :
  
  Vous devez nous notifier votre résiliation dans le délai d’un mois à compter de la date de réception de notre lettre de résiliation.
  La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de la notification de la résiliation.
  
  
  

Attention, lorsqu’un délai de préavis est prévu pour nous notifier votre demande de résiliation, vous devez le respecter au risque de voir votre demande rejetée et le contrat d’assurance reconduit pour l’année suivante ; dans ce cas la cotisation pour l’année à venir serait due.

Vous pouvez résilier votre contrat souscrit à titre individuel ou votre adhésion à un contrat de groupe à adhésion facultative (par exemple, si vous avez adhéré à un contrat associatif de type “Madelin” en qualité de travailleur non salarié).

Attention, si vous êtes affilié à un contrat collectif souscrit par votre employeur à titre obligatoire, et que vous bénéficiez à ce titre de garanties en santé, vous ne pouvez pas résilier votre affiliation sauf dans certains cas particuliers (Par exemple : Votre conjoint bénéficie au titre d’un autre emploi d’une couverture santé collective et obligatoire remplissant le cahier des charges du contrat responsable et solidaire et prévoyant l’affiliation obligatoire des ayants droits).

Vous trouverez ci-dessous les motifs de résiliation possibles :

Contrat santé - souscrit à titre individuel :

• À tout moment :
  
  Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, sans frais ni pénalité, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa date de conclusion
  A savoir : votre demande de résiliation peut, si vous le souhaitez, être effectuée par votre nouvel assureur qui nous la fera parvenir.
  Dans ce cas, vous devez en transmettre la demande à ce dernier sur support papier ou tout autre support durable (un email par exemple).
  La résiliation prend effet un mois après que nous en avons reçu notification par vous-même ou par votre nouvel assureur.
  

• A l’échéance de mon contrat :
  
  Vous pouvez résilier votre contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en respectant un préavis de 2 mois avant sa date d’échéance. La résiliation prendra effet à son échéance annuelle.
  A savoir, pour votre contrat souscrit à titre individuel, vous disposez également d’un délai de 20 jours suivant la date d’envoi de l’avis d’échéance pour le résilier, le cachet de la poste faisant foi. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date de notification.
  

• Modification du tarif à l’échéance annuelle indépendamment de la variation de l’éventuel indice prévu contractuellement :
  
  Vous devez nous notifier votre résiliation dans le délai de 30 jours à compter du moment où vous avez été informé(e) de la modification.
  

• Dans le cas où vous devenez bénéficiaire d’un contrat santé collectif à adhésion obligatoire
  
  Vous devez alors nous fournir le justificatif de l’entreprise souscriptrice du contrat ou l’attestation de l’assureur auprès duquel le contrat a été souscrit, et justifiant de votre qualité d’affilié ou de bénéficiaire dudit contrat, dans les 30 jours qui suivent l’entrée en vigueur de vos garanties au titre dudit contrat.
  

• Changement de situation personnelle :
  
  Votre demande de résiliation doit être effectuée moins de 3 mois après la survenance de cet événement. Vous devez nécessairement préciser la nature et la date de l’événement invoqué ainsi que nous communiquer toutes les précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement. Le contrat doit avoir pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
  La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de réception de la notification de la résiliation.
  
  

Contrat santé - en cas d’adhésion à un contrat de groupe à adhésion facultative souscrit par une association (TNS) :

• A l’échéance de mon adhésion :
  
  Vous pouvez résilier votre adhésion à l'expiration d'un délai d'un an, en respectant un préavis de 2 mois avant sa date d’échéance. La résiliation prendra effet à son échéance annuelle.
  

• À tout moment :
  
  Vous pouvez résilier votre adhésion à tout moment, sans frais ni pénalité, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa date de souscription.
  A savoir : votre demande de résiliation peut, si vous le souhaitez, être effectuée par votre nouvel assureur qui nous la fera parvenir. Dans ce cas, vous devez en transmettre la demande à ce dernier sur support papier ou tout autre support durable (un email par exemple).
  
  La résiliation prend effet un mois après que nous en avons reçu notification par vous-même ou par votre nouvel assureur.
  

• Refus d’une modification du contrat de groupe auquel vous avez adhéré (cotisations ou garanties)
  
  Vous pouvez demander la résiliation de votre adhésion après avoir été informé(e) de cette modification.
  
  
  

Contrat santé - en cas d’adhésion à un contrat de groupe à adhésion facultative souscrit par votre entreprise :

Si vous avez adhéré à un contrat facultatif souscrit par votre entreprise, vous avez la faculté de résilier votre affiliation selon les modalités définies à l'article L.113-14 du Code des assurances :

• À tout moment, à compter d’une année d’affiliation révolue. La résiliation prendra effet 1 mois après l’envoi de votre demande ;
  

• Au 1er janvier de chaque année en nous prévenant au moins 2 mois avant cette date ;
  

• En cas de modification de votre situation de famille, dans les 2 mois suivant l’évènement ;
  

• A compter du jour où vous avez eu connaissance d’une modification de vos droits et obligations, en nous notifiant votre demande dans les 30 jours. La résiliation prendra alors effet 1 mois après l’envoi de votre demande.
  
  Attention, la dénonciation de l'affiliation d'un ou plusieurs ayants droit ne peut être effectuée qu'à échéance annuelle (en respectant un préavis de 2 mois).
  
  Sauf dérogation prévue au bulletin individuel d’affiliation, lorsque vous dénoncez votre affiliation ou celle(s) de votre (ou vos) ayant(s) droit, vous ne pourrez adhérer ultérieurement pour vous-même ou pour vos ayants droit qu’après un délai de 2 ans.
  
  

A noter : Options sur les couvertures facultatives des contrats collectifs santé obligatoires :

Si vous avez souscrit des couvertures facultatives dans le cadre de votre contrat collectif obligatoire santé (choix d'une formule de garantie en plus de la formule socle proposée par votre entreprise et/ou choix de l'affiliation de vos ayants droit), vous pouvez résilier ces couvertures selon les modalités définies à l'article L.113-14 du Code des assurances :

• En cas d’évolution de votre situation de famille, dans les 2 mois suivant l’évènement,
  

• Au 1er janvier de chaque année, en effectuant la demande au moins 2 mois avant
  

• Ou dans un délai de 30 jours après avoir eu connaissance d’une majoration de la cotisation afférente à ces couvertures facultatives. La résiliation prendra alors effet 1 mois après l’envoi de votre demande, sauf si ce délai expire au cours du 4ème trimestre de l’année civile, auquel cas la résiliation deviendra effective au 31 décembre.
  

Attention, lorsqu’un délai de préavis est prévu pour nous notifier votre demande de résiliation, vous devez le respecter au risque de voir votre demande rejetée et le contrat d’assurance reconduit pour l’année suivante ; dans ce cas la cotisation pour l’année à venir serait due.

Vous pouvez résilier votre contrat souscrit à titre individuel ou votre adhésion à un contrat de groupe à adhésion facultative (par exemple, si vous avez adhéré à un contrat associatif de type “Madelin” en qualité de travailleur non salarié).

Attention, si vous êtes affilié à un contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit par votre employeur et que vous bénéficiez à ce titre de garanties en prévoyance, vous ne pouvez pas en principe résilier votre affiliation.

Mon contrat prévoyance souscrit à titre individuel

• A l’échéance de mon contrat :
  
  Vous pouvez résilier votre contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en respectant un préavis de 2 mois avant sa date d’échéance. La résiliation prendra effet à son échéance annuelle.
  A savoir, pour votre contrat souscrit à titre individuel, vous disposez également d’un délai de 20 jours suivant la date d’envoi de l’avis d’échéance pour le résilier, le cachet de la poste faisant foi.
  

• Changement de situation personnelle :
  
  Votre demande de résiliation doit être effectuée moins de 3 mois après la survenance de cet événement. Vous devez nécessairement préciser la nature et la date de l’événement invoqué ainsi que nous communiquer toutes les précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement. Le contrat doit avoir pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
  La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de réception de la notification de la résiliation.
  

• Diminution du risque :
  
  Vous pouvez demander la résiliation si nous n’appliquons pas de réduction de cotisation dans le délai prévu à votre contrat, à compter de la déclaration par vos soins de la diminution du risque.
  La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la date de la notification de la résiliation.
  

• Modification du tarif à l’échéance annuelle indépendamment de la variation de l’éventuel indice prévu contractuellement :
  
  Vous devez nous notifier votre résiliation dans le délai de 30 jours à compter du moment où vous avez été informé(e) de la modification.
  La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la date de la notification de la résiliation.
  

• Si nous résilions l’un de vos contrats suite à sinistre, vous pouvez résilier vos autres contrats :
  
  Vous devez nous notifier votre résiliation dans le délai d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.
  La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de la notification de la résiliation.

Mon contrat adhésion facultative à un contrat de prévoyance souscrit par une association (TNS)

• A l’échéance de mon adhésion :
  
  Vous pouvez résilier votre adhésion à l'expiration d'un délai d'un an, en respectant un préavis de 2 mois avant sa date d’échéance. La résiliation prendra effet à son échéance annuelle.
  

• Diminution du risque (En cas de modification des conditions d’exercice de votre activité professionnelle ou en cas de changement de votre régime social obligatoire) :
  
  Vous pouvez demander la résiliation si nous n’appliquons pas de réduction de cotisation dans le délai prévu à votre adhésion à compter de la déclaration par vos soins de la diminution du risque.
  La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la date de la notification de la résiliation.
  

• Modification du tarif à l’échéance annuelle indépendamment de la variation de l’éventuel indice prévu contractuellement :
  
  Vous devez nous notifier votre résiliation dans le délai de 30 jours à compter du moment où vous avez été informé(e) de la modification.
  La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la date de la notification de la résiliation.

• Refus d'une modification du contrat de groupe auquel vous avez adhéré (cotisations ou garanties)
  Vous pouvez demander la résiliation de votre adhésion après avoir été informé(e) de cette modification.
  

Attention, lorsqu’un délai de préavis est prévu pour nous notifier votre demande de résiliation, vous devez le respecter au risque de voir votre demande rejetée et le contrat d’assurance reconduit pour l’année suivante ; dans ce cas la cotisation pour l’année à venir serait due.

Vous trouverez ci-dessous les motifs de résiliation possibles :

• A tout moment :
  
  Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, sans frais ni pénalité, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa date de conclusion.
  La résiliation prend effet un mois après que nous aurons reçu notification de votre demande de résiliation.
  Attention : Cette faculté de résiliation à tout moment ne concerne pas les contrats couvrant la navigation de plaisance ainsi que les contrats saisonniers (ex : assurance scolaire, chasse).
  

• A l’échéance de mon contrat :
  
  Vous pouvez résilier votre contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en respectant un préavis de 2 mois avant sa date d’échéance. La résiliation prendra effet à son échéance annuelle. Vous disposez également d’un délai de 20 jours suivant la date d’envoi de l’avis d’échéance pour le résilier, le cachet de la poste faisant foi. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date de notification.

• Changement de situation personnelle :
  
  Votre demande de résiliation doit être effectuée moins de 3 mois après la survenance de cet événement. Vous devez nécessairement préciser la nature et la date de l’événement invoqué ainsi que nous communiquer toutes les précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement. Le contrat doit avoir pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
  La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de réception de la notification de la résiliation.
  

• Modification du tarif (ou de la franchise) à l’échéance annuelle indépendamment de la variation de l’éventuel indice prévu contractuellement :
  
  Vous devez nous notifier votre résiliation dans le délai d’un mois à compter du moment où vous avez été informé(e) de la modification.
  La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de la notification de la résiliation.
  

• Diminution du risque :
  
  Vous pouvez demander la résiliation si nous n’appliquions pas de réduction de cotisation dans le délai prévu à votre contrat, à compter de la déclaration par vos soins de la diminution du risque.
  La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la date de la notification de la résiliation.
  

• Si nous résilions l’un de vos contrats suite à sinistre, vous pouvez résilier vos autres contrats :
  
  Vous devez nous notifier votre résiliation dans le délai d’un mois à compter de la date de réception de notre lettre de résiliation.
  La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de la notification de la résiliation.
  
  Attention, lorsqu’un délai de préavis est prévu pour nous notifier votre demande de résiliation, vous devez le respecter au risque de voir votre demande rejetée et le contrat d’assurance reconduit pour l’année suivante ; dans ce cas la cotisation pour l’année à venir serait due.

Résiliation de votre contrat d’assurance emprunteur (prêt immobilier) :

Vous disposez d’un droit de résiliation à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt sous réserve de la souscription d’un contrat d’assurance présentant des garanties équivalentes au précédent contrat.


En cas d'acceptation par la banque de la substitution d’assurance, la résiliation du contrat d'assurance prend effet dix jours après la réception par l'assureur de la décision du prêteur ou à la date de prise d'effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure.
En cas de refus par la banque, le contrat d'assurance n'est pas résilié.

Attention, vous êtes tenus à minima de couvrir l’ensemble de vos salariés en matière de frais de santé et de mettre en place une couverture de prévoyance pour vos salariés cadres.
Si toutefois vous souhaitez résilier votre contrat, cela est possible selon les motifs suivants :

• À tout moment (uniquement pour les contrats santé) :
  
  Vous pouvez résilier votre contrat santé à tout moment, sans frais ni pénalité, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa date de conclusion. La résiliation prend effet 1 mois après que nous aurons reçu notification de votre demande de résiliation.
  A savoir : votre demande de résiliation peut si vous le souhaitez être effectuée par votre nouvel assureur qui nous la fera parvenir.
  
  Attention : Cette faculté de résiliation à tout moment ne concerne pas les contrats de prévoyance (couvrant les risques d’arrêts de travail (incapacité, invalidité) et/ou le décès).
  

• A l’échéance de mon contrat :
  
  Vous pourrez résilier votre contrat à son échéance annuelle, à l'expiration d'un délai d'un an, en respectant un préavis de 2 mois avant cette date d’échéance (ex. avant le 31 octobre si l’échéance annuelle du contrat est au 31 décembre).
  

• Si vous refusez une modification de votre contrat :
  
  Nous pouvons modifier votre contrat prévoyance au 1er janvier de chaque année. Si vous refusez la modification annoncée, vous devez nous le notifier au moins 2 mois avant la date d’échéance.
  Toutefois, si la modification annoncée résulte d’une évolution législative ou réglementaire et intervient en cours d’année, vous devez formuler votre refus dans les 30 jours suivant notre notification. La résiliation prendra alors effet le 1er jour du mois civil suivant ou à compter de la date de modification proposée si elle est postérieure.
  En santé, nous pouvons également être amenés à modifier votre contrat et vous pouvez, de même, nous notifier votre refus, entraînant la résiliation de votre contrat.
  

• Si vous refusez une hausse de votre cotisation :
  
  Nous pouvons réviser votre cotisation au 1er janvier de chaque année. Si vous refusez une augmentation de votre cotisation, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat dans un délai de 30 jours à compter du jour où vous avez eu connaissance de ladite majoration. La résiliation prendra effet 1 mois après sauf si vous demandez qu’elle soit applicable au 31 décembre.
  
  Par ailleurs, une cotisation additionnelle est susceptible de vous être proposée en cas de survenance d’un évènement exceptionnel (licenciement d’au moins 10% des affiliés ou mise en place d’un plan social), par voie d’avenant. Vous pouvez nous notifier votre refus dans les 30 jours suivant l’envoi de l’avenant et demander la résiliation de votre contrat. La résiliation prendra effet au dernier jour du trimestre civil au cours duquel ce délai de 30 jours a expiré.
  
  
  En prévoyance, par ailleurs, une augmentation de votre cotisation ou un aménagement des garanties peuvent vous être proposés si, lors d’une demande d’affiliation, les formalités médicales viennent à remettre en cause les conditions d'équilibre de votre contrat. Vous pouvez alors nous notifier votre refus et le contrat sera résilié à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de l’envoi de notre proposition.

• En cas de diminution du risque :
  
  De même, toujours en prévoyance, si, à la suite de la disparition du facteur d’aggravation ayant entrainé une hausse de la cotisation ou un aménagement de vos garanties, nous refusons de revoir les conditions du contrat, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat. La résiliation prendra effet 30 jours après votre demande.
  
  
  

Attention, si vous ne respectez pas les préavis indiqués pour nous notifier votre résiliation, votre demande pourrait être jugée irrecevable.

En tant qu’employeur, vous pouvez résilier le ou les contrats collectifs facultatifs souscrits au profit de vos salariés.
Vous trouverez ci-dessous les motifs de résiliation possibles :

• À tout moment :
  
  Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, sans frais ni pénalité, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa date de conclusion. La résiliation prend effet 1 mois après que nous aurons reçu notification de votre demande de résiliation.
  

• A l’échéance de mon contrat :
  
  Vous pourrez résilier votre contrat à son échéance annuelle, à l'expiration d'un délai d'un an, en respectant un préavis de 2 mois avant cette date de reconduction (ex. avant le 31 octobre si l’échéance annuelle du contrat est au 31 décembre).
  

• Si vous refusez une modification de votre contrat :
  
  Nous pouvons être amenés à modifier les dispositions de votre contrat d’assurance en raison de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires.  Dans ce cas, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat, dans les 30 jours suivant la notification de la modification. La résiliation prendra effet le 1er jour du mois civil suivant votre demande ou à compter de la date d’effet de la modification annoncée si elle est postérieure.

• Si vous refusez une augmentation de la cotisation dont vous assumez une partie du financement :
  
  Nous pouvons être amenés à réviser annuellement le montant de la cotisation. Si vous participez en partie à son financement, vous pouvez refuser l’augmentation et demander la résiliation du contrat dans un délai de 30 jours. La résiliation prend effet 1 mois après l’envoi de votre demande sauf si vous demandez qu’elle soit applicable au 31 décembre.

Attention, si vous ne respectez pas les préavis indiqués pour nous notifier votre résiliation, votre demande pourrait être jugée irrecevable.

La demande de résiliation du contrat d’assurance doit être effectuée dans les formes prévues par la réglementation (Cf. article L.113-14 du code des assurances).

Vous pouvez ainsi réaliser votre demande de résiliation par lettre simple ou recommandée ou par email et, dans certains cas, via le site Internet ou l’application mobile de l’assureur.

Ce mode de résiliation est ouvert :

• Aux souscripteurs des contrats d’assurance des "Particuliers" (Auto, Habitation, Santé, Prévoyance, etc.),
  

• Aux adhérents des contrats d'assurance de groupe à adhésion facultative,
  

• Aux souscripteurs des contrats collectifs d’assurance santé ou prévoyance souscrits au bénéfice des salariés de l’entreprise,
  
  Ce mode de résiliation consiste à mettre à la disposition du souscripteur ou de l’adhérent une fonctionnalité gratuite par voie électronique. Il s’agit d’un formulaire accessible en ligne, permettant à celui-ci de déposer facilement sa demande de résiliation afin de pouvoir effectuer les démarches nécessaires à la résiliation du contrat ou de l’adhésion.
  
  Attention : l’utilisation de cette modalité de résiliation ne vous exonère pas d’avoir à respecter les conditions, notamment de respect d’un délai de préavis, et les cas de résiliation présentés ci-dessus et prévus dans votre contrat d’assurance.

Quels que soient le motif et la forme de la demande de résiliation (par lettre, email ou en ligne) nous devons vous confirmer par écrit la réception de votre demande de résiliation - (Article L.113-14 du Code des assurances) et nous vous informons des suites qui lui seront données.

L'assureur peut procéder à la résiliation du contrat d'assurance dans les cas prévus par la réglementation. Cette résiliation doit en principe être motivée (Article L.113-12-1 du Code des assurances).

Cette obligation de motivation s'applique :

• Lorsque le contrat couvre une personne physique en dehors de son activité professionnelle,

• Dans les cas où la résiliation de l'assureur est unilatérale : il s'agit de la résiliation unilatérale à l'échéance (L.113-12 du Code des assurances), mais aussi de tous les autres cas prévus par le livre I du code des assurances.
  
  A priori, pour ces autres cas de résiliation unilatérale prévus par le Livre I, on peut considérer que la motivation est induite par le texte lui-même sur lequel elle est fondée. Il s'agit par exemple de la résiliation :

• Pour non-paiement de prime (L.113-3 du Code des assurances),

• Pour aggravation de risque (L. 113-4 du Code des assurances),

• Pour déclaration de risque inexacte ou non déclaration d'une aggravation de risque (L.113-9 du Code des assurances),

• Ou encore en cas de décès ou d'aliénation de la chose assurée (L.121-10 et L.121-11 du Code des assurances),

• En cas de survenance d'un événement spécifique visé par le code (changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, etc.) (L.113-16 du Code des assurances).