Responsabilité des dirigeants (RDD) : sécurisez votre patrimoine personnel
Diriger une entreprise, c’est prendre des risques et faire des choix pour assurer sa pérennité et son développement. Dans un contexte économique et juridique de plus en plus complexe, ces décisions peuvent faire l’objet de réclamations susceptibles de mettre en cause votre responsabilité personnelle. Manquement à des obligations légales, réglementaires ou statutaires, faute de gestion ou simple oubli… autant de fautes, qu’elles soient réelles ou alléguées, dont vous pourriez en tant que dirigeant être tenu personnellement responsable, tant sur le plan civil, pénal, qu’administratif, au risque d’exposer votre propre patrimoine. Pour vous en prémunir et envisager l’avenir sereinement, anticipez en garantissant ce risque avec Groupama !
Comprendre les risques juridiques liés à vos fonctions de dirigeant
La loi est claire : dès lors que vous exercez une activité effective de gestion ou de direction, vous êtes dirigeant… et donc potentiellement responsable. Peu importe que votre mandat soit statutaire ou tacite(1).
Vous êtes ainsi concerné si vous êtes dirigeant de droit (prévu par la législation et/ou les statuts de l’entreprise) : gérant, président du conseil d’administration, directeur général, administrateur, mandataire social… Mais vous l’êtes tout autant si vous êtes dirigeant de fait, c’est-à-dire celui ou celle qui, avec ou sans délégation de pouvoirs, prend les rênes de l’entreprise au quotidien ou participe activement à des décisions stratégiques.
Dans tous les cas, si vous agissez en qualité de dirigeant, votre responsabilité personnelle peut être recherchée pour une faute commise… ou simplement alléguée.
À savoir
Dans certaines circonstances, la responsabilité peut également être étendue aux fondateurs, aux héritiers ou aux représentants légaux, mais aussi aux conjoints, concubins ou partenaires de PACS.
Dirigeant, votre responsabilité peut être engagée sur le plan civil, pénal et administratif
Diriger, c’est décider – souvent vite, parfois sous pression –, c’est assumer des décisions qui engagent l’avenir et la responsabilité de votre entreprise (personne morale). Ces décisions peuvent aussi engager votre responsabilité personnelle (en tant que personne physique), tant sur le plan civil, pénal, qu’administratif.
Face à un contexte juridique, social et réglementaire de plus en plus contraignant, votre responsabilité personnelle en tant que dirigeant peut en effet être recherchée pour une multitude de fautes ou d’erreurs de gestion.
Tout personne estimant avoir subi un préjudice à la suite d’une décision prise dans l’exercice de vos fonctions peut mettre en cause votre responsabilité et demander réparation : un associé ou un actionnaire, un administrateur, un client, un fournisseur, un concurrent, un créancier ou encore une autorité publique (le Parquet, une administration, un organisme de contrôle, etc.), mais aussi un salarié.
Responsabilité des dirigeants (RDD) : les principaux types de fautes
Parmi les cas les plus fréquents de mise en cause de la responsabilité des dirigeants figurent :
Le non-respect des dispositions législatives ou réglementaires applicables à l’entreprise
Il peut s’agir de manquements à une obligation d’hygiène et de sécurité (accidents du travail ou maladie professionnelle), de délit d’entrave, de concurrence déloyale, de harcèlement moral, d’atteinte à l’environnement ou encore d’infraction fiscale. Ces infractions sont souvent relevées par les autorités publiques ou dénoncées par des tiers, et leur gravité peut conduire à des sanctions lourdes.
En témoigne le cas d’un salarié effectuant régulièrement de lourdes charges de manutention, victime d’un accident du travail. Malgré la proposition de l’Inspection du travail d’adapter le poste de travail, le chef d’entreprise n’a pu le mettre en œuvre et l’état de santé du salarié s’est dégradé. Ce dernier a intenté une action en justice contre le dirigeant dont les frais de défense se sont élevés à 15 000 €. Le chef d’entreprise a dû verser 40 000 € de dommages et intérêts(2).
Autre exemple : à l’occasion d’un contrôle routier, il est avéré que le camion d’une société circulait en ayant dépassé les temps de conduite et de repos imposés par la législation. Le directeur général a été mis en cause devant le Tribunal correctionnel pour non-respect des règles de sécurité. Il a été condamné à 3 mois de prison avec sursis, et le montant de ses frais de défense pénale s’est élevé à 2 000 €.
Une violation des statuts, tels que :
Le non-respect des délais de convocation à une assemblée générale, la souscription non autorisée d’un emprunt, des investissements supérieurs à une somme déterminée par le Conseil d’administration, la délégation d’une mission à une société dont le dirigeant est associé majoritaire…
Trois dirigeants ont ainsi été visés par une enquête du procureur de la République pour un prétendu détournement de fonds publics qu’ils auraient orchestré dans le cadre de leur mandat. Bien que leur innocence ait été reconnue et qu’un non-lieu ait été prononcé après 9 mois de procédure, les frais de défense se sont élevés à 800 000 €. Cet exemple illustre à quel point un dirigeant peut être personnellement exposé, même lorsqu’aucune faute n’est finalement retenue.
Une faute de gestion ou une prise de décision contraire à l’intérêt de l’entreprise, comme :
La poursuite d’une activité déficitaire, une prise de risque anormale dans des placements financiers, l’engagement de dépenses supérieures aux ressources de l’entreprise, la déclaration tardive des comptes de la société, l’utilisation à son profit des biens/patrimoine de la société…
À titre d’exemple, un ancien dirigeant d’entreprise en liquidation a été mis en cause par le liquidateur qui l’estimait responsable de l’impossibilité de payer intégralement les créanciers. Le dirigeant a été condamné personnellement au versement de 200 000 € pour la poursuite d’une activité déficitaire irrémédiablement compromise. Ses frais de défense se sont élevés à 25 000 €(3).
Même par inaction, un dirigeant peut voir sa responsabilité engagée. Un jugement du tribunal de commerce(4) a en effet retenu la faute d’un gérant resté inactif alors qu’il dirigeait des sociétés déficitaires. Cette passivité a été considérée comme une faute de gestion, pour laquelle 8 millions d’euros ont été affectés à l’apurement du passif social.
Ainsi, de l’erreur au manquement caractérisé, nombreuses sont les situations à risques et les décisions prises au quotidien pouvant engager votre responsabilité personnelle. D’autant que le Règlement Européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD)(5), applicable dans l’Union Européenne depuis le 25 mai 2018, a renforcé les obligations de l’entreprise et du dirigeant en cas de cyberattaque.
Une négligence ou une simple omission (décision administrative tardive, oubli de déclaration…) peuvent suffire à engager votre responsabilité dès lors qu’elle cause (ou est supposée avoir causé) un préjudice. Même si vous n’avez pas personnellement participé à l’infraction ou si aucun préjudice n’est constaté, votre responsabilité pénale peut être recherchée. Le seul fait d’enfreindre un texte pénal suffit pour que votre responsabilité soit mise en cause.
Quels risques en cas de mise en cause de votre responsabilité personnelle ?
Toute personne qui est aux commandes d’une entreprise, quelle que soit sa taille, peut être la cible d’actions en justice, ce qui peut avoir de lourdes conséquences.
En cas de mise en cause de votre responsabilité personnelle, votre patrimoine privé peut être menacé, indépendamment de la responsabilité de votre société (personne morale). Votre entreprise, qu’elle qu’en soit sa forme juridique, ne fait pas écran à votre responsabilité personnelle de dirigeant (personne physique), et il vous appartient d’engager vos propres frais de défense (la société ne peut pas les prendre en charge à votre place).
Il est donc indispensable d’être bien protégé, en limitant les risques de mise en cause de votre responsabilité personnelle avec des mesures de prévention adaptées.
RDD : protégez votre patrimoine privé en anticipant le risque
Il existe un certain nombre de mesures de prévention et de bonnes pratiques pour vous protéger tant juridiquement que financièrement en tant que dirigeant.
Gouvernance : clarifiez vos pouvoirs et tracez vos décisions
La première étape consiste à organiser clairement la gouvernance de votre société. Il est important de formaliser et de mettre à jour les délégations de pouvoirs au sein de l’entreprise, afin que chacun sache précisément dans quel périmètre il agit. De la même façon, les décisions doivent être systématiquement consignées dans des procès-verbaux ou des rapports. Cette traçabilité est une véritable ligne de défense si votre responsabilité venait à être mise en cause.
Conformité : faites preuve de vigilance face aux obligations légales
Autre pilier de votre protection : la conformité. Dans un environnement réglementaire toujours plus exigeant, vous devez cartographier les risques de votre entreprise et instaurer des dispositifs de contrôle adaptés.
Cela passe notamment par l’application rigoureuse du RGPD(5), grâce à la mise en place de procédures d’alerte interne, de registres des traitements de données ou encore de plans de remédiation. Au-delà de constituer une preuve de votre vigilance, ces outils permettent de renforcer votre crédibilité auprès de vos parties prenantes.
Pilotage financier et juridique : gardez toujours un temps d’avance
Votre responsabilité personnelle peut également être recherchée pour des manquements liés à la gestion financière de votre entreprise ou au respect de vos obligations juridiques. Il convient donc de veiller en permanence à la bonne gestion de votre trésorerie et au respect des délais légaux, qu’il s’agisse de dépôt de comptes, de déclarations fiscales et sociales, ou encore de déclaration de cessation des paiements si la situation l’impose. La moindre négligence peut être requalifiée en faute de gestion.
De la même manière, le contrôle des engagements pris par votre entreprise et la prévention des conflits d’intérêts doivent être intégrés dans votre mode de gouvernance.
Hygiène, sécurité, environnement : prévenez les risques du terrain
Sur le terrain, votre rôle implique aussi de garantir la sécurité et la santé de vos salariés, ainsi que le respect des obligations environnementales. Vous avez la responsabilité d’évaluer les risques professionnels, de mettre en place des mesures de prévention et de formation, et d’en conserver la preuve. En cas d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de pollution, c’est bien vous qui pouvez être mis en cause si les manquements sont avérés.
La solution d’assurance : sécurisez votre patrimoine personnel avec une couverture adaptée
Enfin, en complément d’une bonne prévention, prévoyez une protection assurantielle adaptée. Parce que personne n’est à l’abri d’une procédure judiciaire, ne prenez aucun risque !
En tant que dirigeant, souscrire un contrat d’assurance RDD vous permet de protéger votre patrimoine personnel et votre famille face aux risques liés à vos fonctions.
Pensez à vérifier régulièrement que les modifications survenues dans votre organisation (implantation à l’étranger, acquisition/cession de filiale, ouverture de procédure collective...) sont bien prises en compte par votre assureur.
Assuré Groupama
Pour vous aider à envisager l’avenir avec sérénité et exercer votre activité en toute confiance, nous proposons une solution d’assurance adaptée à vos besoins pour protéger votre patrimoine personnel ainsi que votre famille (héritiers et conjoint(e), concubin(e) ou partenaire de PACS). Qu’il s’agisse d’une faute réelle ou alléguée, en cas de mise en cause de votre responsabilité personnelle, notre contrat d’assurance RDD couvre vos frais de défense au civil, au pénal et devant les juridictions administratives. En complément des frais de défense, les éventuels dommages et intérêts mis à votre charge dans le cadre d’une décision de justice sont également couverts(6).
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