Protégez votre patrimoine personnel

Par les statuts ou par les faits, vous êtes dirigeant

Sur une exploitation, comme dans toute entreprise, celui qui exerce une fonction de gestion, de management, qui a un pouvoir de décision et de représentation est considéré comme son dirigeant. Cette mission peut être prévue par la législation et/ou les statuts de l’exploitation : gérant, administrateur, mandataire social… Elle peut aussi être de fait, pour la personne qui, avec ou sans mandat de délégation de pouvoirs, prend les commandes de l’exploitation au quotidien et participe activement à des décisions stratégiques.

Le dirigeant, ou chef, d’exploitation, est responsable des conséquences des décisions prises. En cas de faute, réelle ou simplement alléguée, sa responsabilité personnelle peut être mise en cause, y compris avec des répercussions financières.

Les responsabilités inhérentes au statut de chef d’exploitation

Pour le bon fonctionnement de votre exploitation, pour son développement, vous êtes amené à prendre des décisions qui peuvent impacter votre entreprise en tant que personne morale mais aussi votre responsabilité personnelle (en tant que personne physique), tant sur le plan civil, pénal, qu’administratif, en cas de fautes ou d’erreurs de gestion.

En effet, toute personne qui estime avoir subi un préjudice, suite à l’une de vos décisions, peut mettre en cause votre responsabilité. Cette demande en réparation peut venir d’un associé, d’un client, d’un fournisseur, d’un concurrent, d’un créancier ou encore d’une autorité publique (le Parquet, une administration, un organisme de contrôle, etc.), mais aussi d’un salarié.

Différentes sortes de fautes

Le non-respect de la réglementation ou de statuts

Tout manquement à une obligation légale, réglementaire ou statutaire peut entrainer la mise en cause de votre responsabilité. Les conséquences dépendent de la gravité de l’infraction et peuvent être coûteuses.

Prenons l’exemple d’un salarié, dont les missions comprennent des ports de charges lourdes. Alors qu’un inspecteur du travail avait notifié la nécessité d’adapter son poste de travail, le chef d’exploitation n’a pas réalisé cette adaptation. Le salarié a subi de graves problèmes de santé provoqués par ces ports de charges. Il a intenté une action en justice contre le dirigeant. Celui-ci a dû lui verser 40 000 € de dommages et intérêts et a payé 15 000 € de frais de justice.

Une mauvaise gestion

Prendre de mauvaises décisions de gestion, comme des dépenses disproportionnées par rapport aux ressources de l’exploitation, une publication tardive des comptes, une infraction fiscale ou douanière ou l’utilisation de biens professionnels pour un usage personnel, est considéré comme une faute.

Une simple erreur, un oubli, comme une déclaration administrative tardive peuvent suffire à déclencher une réclamation dès lors qu’elle cause un préjudice. Même sans intention de fraude, la responsabilité pénale peut être recherchée, avec un risque de mise en cause de la responsabilité personnelle du chef d’exploitation.

Des conséquences sur la responsabilité personnelle

En tant que chef d’exploitation, votre responsabilité personnelle peut être mise en cause par des actions en justice. Cela peut avoir des conséquences sur votre patrimoine personnelle. En effet, qu’elle que soit sa structure juridique, votre exploitation ne se fait pas écran à votre responsabilité personnelle. En cas d’action en justice, vous devrez payer vos frais de défense.

Pour limiter les risques de mise en cause de votre responsabilité personnelle, il est nécessaire d’être bien protégé et de mettre en place des mesures de prévention.

Protégez votre patrimoine privé en anticipant le risque

Une bonne organisation et quelques mesures de prévention vous aideront à limiter les risques.

Des décisions claires

Les décisions doivent être systématiquement consignées dans des procès-verbaux ou des rapports. Cette traçabilité est une véritable ligne de défense si votre responsabilité venait à être mise en cause.

La délégation de pouvoir vous permet de nommer un de vos subordonnés hiérarchiques pour faire certains actes définis au nom de la société et en endosser les responsabilités. Ces nouvelles attributions doivent être exhaustivement listées et la délégation de pouvoir est toujours limitée dans le temps.

De la rigueur face aux obligations légales

Pour limiter les risques d’erreur ou d’oubli, il est nécessaire de veiller à la conformité de votre exploitation face à ses obligations réglementaires et légales. Ce qui demande de mettre en place des calendriers et des dispositifs de contrôle, par exemple avec des registres et des plans de remédiation, si besoin. Il est nécessaire de suivre les évolutions législatives pour adapter les pratiques et assurer la conformité avec ces nouvelles exigences. N’hésitez pas à vous faire aider par des juristes spécialisés.

Un suivi financier régulier

Votre responsabilité personnelle peut être mise en cause si des irrégularités dans la gestion sont soulevées. Il est donc nécessaire de suivre régulièrement votre trésorerie, le calendrier des déclarations. La moindre négligence peut être requalifiée en faute de gestion. Suivez de près les engagements de votre exploitation, prévenez les conflits.

Attention à la santé de vos salariés

En tant que chef d’exploitation, il est de votre responsabilité d’assurer la santé et la sécurité de vos salariés. Vous devez veiller à l’évaluation des risques professionnels, à la mise en place des mesures de prévention et de formation. En cas d’accident du travail, de maladie professionnelle, votre responsabilité pourra être mise en cause.

Protégez votre patrimoine personnel en transférant le risque vers votre assurance

Face aux risques de procédures judiciaires, il peut être opportun de protéger votre patrimoine personnel et votre famille grâce à un contrat d’assurance de la responsabilité du dirigeant.