Qu’est-ce que le Forfait Mobilités Durables ?
Le Forfait Mobilités Durables (FMD) est une disposition de la Loi d’Orientation des Mobilités(1), permettant aux employeurs de contribuer, entièrement ou partiellement, aux frais de déplacement de leurs salariés qui utilisent des moyens de transport plus propres et durables pour leurs trajets domicile-travail (vélo, covoiturage, etc.).
Cette prise en charge financière n’est pas obligatoire pour les entreprises, mais est exonérée d’impôt et de cotisations. Facultatif, ce dispositif vise à réduire l’empreinte écologique des déplacements des salariés tout en améliorant leur qualité de vie.
Pour cause, les voitures personnelles représentent 61 % des émissions totales de CO2 dues au transport routier en Europe(2). Aujourd’hui encore, près de 74% des trajets domicile-travail en France s'effectuent en voiture(3), dont 84% le plus souvent seuls(3).
Dirigeant, favoriser l’éco-mobilité constitue l'une des actions clés pour réduire de façon significative l’empreinte carbone de votre entreprise, dans le but de limiter le réchauffement climatique. Le Forfait Mobilité Durable contribue efficacement à réduire les gaz à effet de serre émis pendant les déplacements domicile-travail. En encourageant des alternatives au véhicule individuel, comme le vélo, le covoiturage et les véhicules électriques, le FMD participe à une baisse des émissions de CO2.
Qui peut bénéficier du Forfait Mobilités Durables ?
Certains de vos salariés utilisent déjà des modes de transport alternatifs et plus écologiques, ou souhaiteraient franchir le pas ? Grâce au Forfait Mobilités Durables, vous pouvez vous engager à leurs côtés en faveur de la transition écologique, en prenant en charge l’intégralité ou une partie de leurs frais pour se rendre au travail.
Cette aide est valable si vos salariés se déplacent en :
Vélo personnel (y compris vélo électrique) ;
Engin de déplacement personnel motorisé (électrique) : trottinette, monoroue, gyropode, skateboard, hoverboard, etc. Sont exclus les véhicules personnels, qu'ils soient à motorisation thermique ou électrique : les scooters, motos, voitures transportant une seule personne, etc. ;
Engin de déplacement personnel en location ou en libre-service : cyclomoteur et motocyclette ;
Autopartage de véhicules à faibles émissions (notamment les véhicules alimentés totalement ou partiellement par : électricité, hydrogène ou gaz naturel) ;
Covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
Transports en commun (hors frais d’abonnement remboursés obligatoirement).
L’ensemble de vos salariés (en CDI, CDD, à temps partiel, intérimaires), apprentis et stagiaires peuvent en bénéficier, sous réserve de justifier de leurs pratiques de déplacement ou de leurs dépenses en matière de mobilité. Les véhicules et vélos de fonction ne sont pas inclus dans le FMD.
À savoir
Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail. Si cette dernière excède 50% de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, l'allocation forfaitaire s'applique comme pour un salarié à temps complet. Dans le cas contraire, la prise en charge par l'entreprise doit être proportionnelle à la durée travaillée(4).
Les avantages fiscaux et sociaux du Forfait Mobilités Durables
Dirigeant d’entreprise, encourager les mobilités douces auprès de vos salariés est valorisé par l’État à travers plusieurs aides et avantages fiscaux.
En plus de constituer un réel atout pour votre politique RH et RSE, le Forfait Mobilités Durables est exonéré, dans la limite de 600 € par an et par salarié (dont au maximum 300 € de prime carburant)(5), de :
cotisations sociales pour l’employeur et le salarié ;
impôt sur le revenu pour le salarié.
Ce montant peut atteindre 900 € par an et par salarié lorsqu’il est cumulé avec un abonnement de transport en commun (ou d’un service public de location de vélo)(5).
Si vous décidez de verser un montant supérieur à ces plafonds, la somme complémentaire sera soumise à cotisations et impôts.
Depuis 2025, en cas de cumul du Forfait Mobilités Durables, de la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos et de la prime carburant, la prime carburant n'est plus exonérée de cotisations sociales(5).
À savoir
En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de rembourser les frais d’abonnement aux transports publics de personnes ou services publics de location vélos de vos salariés à hauteur de 50 % du montant de l’abonnement sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court entre leur domicile et leur lieu de travail(6). Si vous décidez de prendre en charge leur abonnement au-delà de 50%, seul le dépassement de prise en charge supérieur à 75% sera soumis à l’impôt sur le revenu(6).
Comment verser le Forfait Mobilités Durables à vos salariés ?
Le versement du Forfait Mobilités Durables à vos salariés dépend du mode de transport durable choisi et peut prendre différentes formes :
Pour le vélo (classique ou à assistance électrique) :
Un montant forfaitaire conditionné à une pratique du vélo ;
Une allocation forfaitaire par kilomètre parcouru (chaque salarié a un forfait différent selon le nombre de kilomètres réalisés) ou par nombre de jours de pratique ;
Une participation aux dépenses réelles : achat ou location de vélo, achat d’accessoires de sécurité (éclairages, antivol, casques, sonnettes, etc.), frais d’entretien et de réparation, abonnement à un stationnement sécurisé vélo…
À savoir
Le Forfait Mobilités Durables remplace le dispositif d’indemnité kilométrique vélo. Néanmoins, cette indemnité peut être maintenue si elle est déjà en vigueur dans votre entreprise et prévue dans les accords salariaux existants. Dans ce cas, elle devient cumulable avec le remboursement des abonnements transports en commun, même si le salarié n’effectue pas de trajet vélo de rabattement vers une station de transport en commun.
Pour le covoiturage :
Un montant forfaitaire conditionné à une pratique du covoiturage ;
Une prise en charge des frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers.
Pour les engins de déplacement personnels en location ou libre-service et les véhicules en autopartage (si ≤ 60g/km de CO2) : une prise en charge des frais de location.
Pour les transports en commun : une participation à l’achat des titres de transports collectifs (hebdomadaires, mensuels ou annuels), en plus des 50% de remboursement obligatoire des frais d’abonnement.
À savoir
Pour mettre en place le Forfait Mobilités Durables, vous pouvez utiliser les titres-mobilité, une solution dématérialisée et prépayée similaire aux titres restaurant, mais pour les transports. Ces titres sont émis par des sociétés spécialisées agréées par l’État et peuvent ensuite être utilisés par le salarié pour couvrir ses frais de transport(4).
Quels justificatifs pour le Forfait Mobilités Durables ?
Pour tous les modes de transport éligibles au Forfait Mobilités Durables, vous devez vous procurer une attestation sur l'honneur du salarié ou un justificatif de paiement, attestant l’utilisation d’un mode de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du FMD, selon une périodicité au moins annuelle.
Parmi les justificatifs possibles :
les factures d'achat, d’abonnement ou de services (réparation, entretien, etc.) ;
l'historique d'utilisation d'applications, telles que Uwinbike ou Géovélo pour le vélo ;
pour le covoiturage, il est également possible de demander une attestation issue du registre de preuve de covoiturage, prouvant la réalisation effective des trajets.
Vous pouvez également, si vous le souhaitez, avoir recours à des systèmes de contrôle plus rigoureux.
À savoir
Le montant de la prise en charge des frais de transport doit être mentionné sur la fiche de paie.
Comment mettre en place le Forfait Mobilité Durable en entreprise ?
Dispositif facultatif, le Forfait Mobilités Durables n’a pas de montant maximum ni minimum. Les modalités (modes de calcul et critères d’attribution de la prise en charge des frais) sont déterminées par accord d’entreprise ou inter-entreprises ou, à défaut, par accord de branche. En l’absence d’accord, vous pouvez prévoir cette prise en charge par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique (CSE) de votre entreprise si elle en est dotée.
Définissez votre stratégie de mobilités durables
Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous pouvez dresser un état des lieux des conditions de mobilité de vos salariés sur leurs trajets domicile- travail.
Si vous employez 50 salariés au moins sur le même site et que votre entreprise comprend des représentants du personnel, l’intégration des sujets de mobilité est obligatoire lors des négociations annuelles obligatoires (NAO) sur la qualité de vie au travail (QVT)(7).
Si aucun accord n’est trouvé, vous devez réaliser un plan de mobilité employeur (PDME), à transmettre à votre Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Le PDME est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés situées dans une agglomération de plus de 100 000 habitants(8) et regroupe l’ensemble des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre des transports en entreprise.
En cas d’accord, vous pouvez également engager un PDME, incluant le Forfait Mobilités Durables.
Le plan de mobilité employeur établit :
un programme d’actions, avec un ensemble de mesures concernant les transports alternatifs, l’organisation du télétravail, l’encouragement aux pratiques de mobilité active comme le vélo, l’organisation du covoiturage, etc. ;
un plan de financement ;
un calendrier de réalisation des actions, ainsi que des modalités de suivi et de mise à jour.
Il est tout à fait possible de coordonner vos actions avec celles des entreprises voisines, ou de mettre en place des solutions de transport pour vos salariés à travers un plan de mobilité employeur commun.
À savoir
Instaurées dans le cadre de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021(9) afin d’améliorer la qualité de l'air dans les grandes agglomérations et empêcher les véhicules les plus polluants d’y rouler, les restrictions de circulation liées aux Zones à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m) sont étendues depuis le 1er janvier 2025 à l’ensemble des villes de plus de 150 000 habitants dont le niveau de qualité de l’air recommandé n’est pas respecté, soit 42 agglomérations (contre 12 jusqu’alors). Leur accès impose, en guise de passe-mobilité, la vignette Crit’Air, selon des modalités variables relevant des collectivités locales.
Comment organiser l’accueil des mobilités douces dans votre entreprise ?
Pour permettre à vos salariés de se déplacer à vélo et/ou en véhicules électriques ou hybrides rechargeables, il vous incombe d’aménager des espaces réservés sur le(s) parking(s) de votre entreprise.
Des espaces sécurisés pour les vélos
Si vous disposez d’un parking d’entreprise, vous avez l’obligation d’aménager des espaces réservés pour les vélos(1).
Pour les bâtiments existants : si votre entreprise est propriétaire ou locataire unique d’un bâtiment à usage de bureau, dont la capacité de stationnement est supérieure ou égale à 20 places, vous avez l’obligation de réserver un espace sécurisé pour les vélos(1).
Pour les bâtiments neufs : vous devez installer un espace sécurisé pour les vélos si votre entreprise dispose d’un parc de stationnement pour vos salariés, indépendamment du nombre de places(1).
L’installation de bornes de recharge électrique
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM)(1) impose également d’aménager sur les parkings des espaces réservés aux bornes de recharge pour véhicules électriques.
Pour les bâtiments non résidentiels existants : si votre bâtiment possède un parking d’au moins 20 places de stationnement, vous êtes peut-être concerné, depuis le 1er janvier 2025, par l’obligation d’installer un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable (dont le dimensionnement permet l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite), puis un point de recharge supplémentaire toutes les 20 places(10).
Pour les bâtiments non résidentiels neufs ou en construction et les bâtiments soumis à des rénovations importantes : pour les parkings de plus de 10 emplacements, au moins 20% doivent être pré-équipés (dont 2% dimensionnés pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite)(10).
Si vous êtes à la tête d’une TPE/PME ou si le coût des installations de recharge et de raccordement est supérieur à 7 % du coût total de la rénovation, vous n’êtes pas concerné par ces obligations.
Assuré Groupama
L’installation de bornes de recharge électrique sur le parking de votre entreprise doit être effectuée par un professionnel certifié. La garantie Responsabilité Civile Exploitation, incluse dans la multirisque professionnelle Groupama de votre contrat d’assurance pour PME et ETI, couvre votre entreprise en cas de sinistre lié à l’utilisation de ces bornes contre les éventuels dommages causés aux tiers.
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