Des mesures pour les contrats de retraite complémentaire

Les exploitants non-salariés peuvent bénéficier de mesures fiscales leur permettant de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées sur un contrat de retraite complémentaire (type PER individuel ex Madelin Agricole) dans la limite d’un plafond de déduction.

Attention, contrairement aux travailleurs non-salariés dans d’autres secteurs d’activités, il n’existe pas pour les exploitants agricoles (hormis pour les marins pêcheurs adhérents à l’Enim) de déductibilité fiscale pour les cotisations versées sur les contrats de prévoyance personnelle ou de santé individuelle.

Des mesures pour les contrats souscrits au bénéfice de l’exploitation

D’autres dispositifs existent pour déduire les cotisations des charges de l’entreprise agricole. Ces exonérations sont soumises à conditions.

Pour l’assurance « homme clé »

La première possibilité de déduction concernant l’assurance « Homme clé » L’exploitation est souscriptrice, payeur et bénéficiaire du contrat. Les cotisations sont considérées comme une charge d’exploitation et sont donc déductibles de l’exercice en cours à la date de leur échéance, par l’entreprise.

Pour l’assurance emprunteur

Concernant l’assurance emprunteur, les cotisations peuvent être déduites du résultat fiscal de l’entreprise si le prêt est contracté pour les besoins de l’activité professionnelle (achat de matériel, fonds de commerce, immobilier professionnel, etc.), si l’entreprise est la souscriptrice et bénéficiaire de la couverture et que l’assurance soit imposée à l’entreprise emprunteuse par une stipulation expresse du contrat de de prêt.

Pour les contrats « risque fiscal »

Des exonérations existent également pour les cotisations liées à une assurance couvrant la surcharge fiscale et sociale, communément appelée assurance risque fiscal. Risque qui peut survenir lorsqu’un prêt professionnel est remboursé par anticipation à la suite du décès du dirigeant assuré. Pour les exploitations soumises à l’Impôt sur les Sociétés, les cotisations sont déductibles des résultats de l’entreprise sur le fondement de l’article 39 du CGI.

Pour les assurances croisées entre associés

Concernant les assurances croisées entre associés, si l’exploitation paie les cotisations et est soumise à l’Impôt sur les Sociétés, les cotisations sont déductibles du résultat imposable. Pour l’associé, cette cotisation est considérée comme un complément de revenu et sera donc incluse dans son revenu imposable.

Couverture des dividendes

Certaines assurances couvrent la perte de dividendes lorsque le dirigeant, en cas d’arrêt de travail, ne peut plus générer les résultats nécessaires à leur distribution. Les cotisations payées par une exploitation soumise à l’Impôt sur les Sociétés sont déductibles si le dirigeant est salarié (article 82 du CGI) ou s'il est gérant majoritaire de SARL (article 62 du CGI). Pour le dirigeant assuré, cette cotisation est considérée comme un complément de revenu et donc incluse dans le revenu imposable.

Sur la garantie « indemnité de remboursement des frais professionnel »

Enfin, il existe aussi un traitement fiscal applicable à la garantie indemnité de remboursement des frais professionnels (articles 39 et 93 du CGI). Les cotisations afférentes sont déductibles du bénéfice imposable ou du résultat fiscal de l'entreprise. La cotisation versée au titre de la garantie est une charge d'exploitation, il ne s'agit pas d'un élément de rémunération, elle n'est donc pas soumise à charges sociales.