Des améliorations des dispositifs d’exonérations pour les cessions aux jeunes agriculteurs

Afin de favoriser la transmission à des jeunes agriculteurs, plusieurs dispositifs de faveur applicables aux plus-values de cession d’exploitations agricoles ont été améliorés par la loi de finances si la vente est réalisée au profit d’un jeune agriculteur bénéficiant de l’aide à la première installation.

Exonération en fonction de la valeur des éléments cédés

Les plus-values professionnelles réalisées à compter du 1er janvier 2025 à l’occasion de la cession de l’exploitation agricole au profit d’un jeune agriculteur bénéficient :

• D’une exonération totale si les éléments transmis n’excèdent pas 700 000 € (contre 500 000 € si l’acquéreur n’est pas un jeune agriculteur) ;

• D’une exonération partielle si les éléments transmis ont une valeur comprise entre 700 000 et 1 200 000 € (contre 500 000 € à 1 000 000 € si l’acquéreur n’est pas un jeune agriculteur).

Exonération liée aux plus-values

Les plus-values professionnelles réalisées à compter du 1er janvier 2025 à l’occasion de la cession de l’exploitation agricole au profit d’un jeune agriculteur bénéficient :

• D’une exonération totale si le chiffre d’affaires de l’exploitation est inférieur à 450 000 € (contre 350 000 € si l’acquéreur n’est pas un jeune agriculteur) ;

• D’une exonération partielle si le chiffre d’affaires de l’exploitation est compris entre 450 000 € et 550 000 € (contre 350 000 € et 450 000 € si l’acquéreur n’est pas un jeune agriculteur).

Exonération en cas de départ à la retraite

Les plus-values de cession d’exploitations agricoles réalisées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2031 au profit de jeunes agriculteurs bénéficient d’un abattement fixe de 600 000 € (contre 500 000 € si l’acquéreur n’est pas un jeune agriculteur).

Un dispositif de faveur pour départ à la retraite existe également si l’exploitation est soumise à l’IR. Dans les deux cas (exploitation à l’IR ou à l’IS), les dispositifs sont élargis aux cessions échelonnées sur une période maximale de 6 ans (au lieu de 2 si l’acquéreur n’est pas un jeune agriculteur).

Augmentation des seuils d’exonération pour la transmission du foncier

Les transmissions par donation ou succession de biens ruraux donnés à bail à long terme ou bail cessible hors du cadre familial bénéficient sous certaines conditions d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit.

Selon la durée de conservation du donataire, héritier ou légataire et la valeur des terres transmises, l’exonération est de 75% ou 50%. Les seuils d’application de ce dispositif ont été augmentés par la dernière loi de finances pour les transmissions intervenant à compter du 15 février 2025, même si le bail a été conclu avant le 1er janvier 2025.

Prenons un exemple, Jean transmet à ses 3 enfants ses terres agricoles données à bail à long terme d’une valeur de 2 700 000 €. Chaque enfant reçoit donc un bien d’une valeur de 900 000 € qu’il s’engage à conserver pendant 5 ans.

Pour chaque enfant :

• Fraction exonérée : (600 000 x 75%) +(300 000 x 50%) = 600 000 €

• Fraction taxable : 900 000 – 600 000 = 300 000 €.

Si chaque enfant s’engage à conserver les terres pendant 18 ans :

• Fraction exonérée : 900 000 x 75% = 675 000 €

• Fraction taxable : 900 000 – 675 000 =225 000 €.

Dans les 2 cas, si aucune donation n’a été réalisée au cours des 15 dernières années, l’abattement légal de 100 000 € par enfant pourra en plus s’appliquer.

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