Avant tout, qu’est-ce qu’une association loi 1901 ?

Selon la loi du 1er juillet 1901, c’est « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». Il s’agit donc de mettre en commun des volontés individuelles et de favoriser l’action commune conséquente auxdites volontés, le tout, dans un but exclusivement non-lucratif. C’est ce qui différencie l’association de la société.

Pourquoi créer une association ?

Plusieurs types d’association existent selon l’objet de ladite association :

• de fait ou non déclarée (groupement de personnes physiques ou morales)

• déclarée (forme la plus courante car publiée au journal officiel et elle peut percevoir des cotisations)

• agréée (intérêt général de son action reconnu par l’État)

• reconnue d’utilité publique (RUP, association plus importante aux pouvoirs plus étendus)

Qui peut créer une association ?

Il existe plusieurs critères à remplir avant la création d’une association : il faut être deux personnes âgées d’au moins 16 ans - si l’une d’entre elle a moins de 16 ans, posséder l’autorisation préalable du tuteur ou des parents - et avoir la capacité de contracter.

Quel est votre véritable projet ?

Vous devez d’abord impérativement réfléchir à la nécessité de votre projet. Est-ce réellement utile ? Votre projet n’existe-t-il pas déjà sous une autre forme mais avec un fond similaire ? Créer une association n’est pas anodin. Cela va vous demander du temps, de l’organisation mais aussi beaucoup de précautions. Notamment du point de vue juridique, car les associations sont soumises à certaines juridictions qu’il sera important de respecter.

Quelle utilité sociale ?

Tout d’abord, qu’est-ce que l’utilité sociale pour une association ? C’est le principe selon lequel des personnes peuvent tirer un bénéfice social de votre association. Vous devrez être capable de justifier son intérêt collectif et de décrire la valeur ajoutée de votre structure.

Quels statuts pour votre association ?

Les statuts juridiques vont fixer les règles de fonctionnement de votre association. Elles sont alors primordiales. Elles définissent concrètement l’association et attribuent le rôle de chacun de ses membres. Il faut donc bien les rédiger. À titre d’exemple, les clauses suivantes devront apparaître dans vos statuts : le nom ou titre de l’association, son objet, l’adresse de son siège social, ses ressources, ses moyens, sa durée, l’organisation de sa gouvernance, les conditions d’adhésion…

Où fixer le siège social de votre association ?

Le lieu du siège social de votre association est libre. C’est à cet endroit que vous recevrez les courriers et que vous pourrez constituer les réunions. Vous pouvez donc le fixez chez l’un de vos membres (président, trésorier, secrétaire, etc). Mais vous pouvez tout à fait le fixer dans votre mairie, dans une société de domiciliation, ou chez un tiers (non-membre).

L’organisation de l’association, comment faire ?

Contrairement à ce que l’on peut imaginer, hiérarchiser son association n’est aucunement obligatoire. Il n’est pas forcément nécessaire de nommer un président, un secrétaire ou un trésorier. L’organisation de l’association peut être basée sur une gestion collective mais de manière générale, c’est la première forme qui est choisie. Quoi qu'il en soit, la présence d’un responsable légal reste obligatoire.

Quel fonctionnement économique ?

Le fait qu’une association n’ait pas de but lucratif ne l’empêche pas de pouvoir toucher des subventions publiques. Ceci dit, créer une association ne signifie en aucun cas que les subventions sont automatiques ou régulières. Il peut s’écouler quelques années avant de pouvoir prétendre à quoique ce soit. Mais alors, comment une association peut-elle continuer de voir le jour, sans financement public ? Et bien, grâce aux dons, aux legs, mais aussi aux cotisations.

Souscrire à une assurance en tant qu’association loi 1901 : obligatoire ?

Oui ! Il est important, d’ailleurs, de choisir une assurance pour protéger votre activité, les locaux, les biens ainsi que les personnes qui œuvrent pour la réussite de vos actions. Cette assurance, c’est la responsabilité civile association. De plus, cette responsabilité civile association couvre systématiquement les petites manifestations. Elle propose parfois une offre étendue et devient alors l’assurance multirisque association. Dès lors, elle comprend : la responsabilité civile, la défense de vos droits et de vos intérêts, la protection des personnes ou bien la sécurisation de votre patrimoine.

Faut-il inscrire l’association au répertoire SIRENE ?

Le répertoire SIRENE est tenu par l’Institut National de la Statistique des Études Économiques NSEE). Il y recense toutes les entreprises, personnes physiques ou morales et leurs établissements. Cependant, vous n'êtes pas nécessairement obligé d’y inscrire votre association, à moins de vouloir percevoir des subventions étatiques, d’exercer des activités lucratives ou de souhaiter embaucher des salariés.

L’inscription au Journal Officiel des Associations et Fondation des Entreprises (JOAFE) est-elle obligatoire ?

Si vous voulez que votre association acquière une capacité juridique, l’inscription au JOAFE est obligatoire. Vous pourrez alors obtenir des droits et avoir l’autorisation de les exercer. La demande s’effectue via un formulaire à joindre à votre dossier de déclaration d’association ou au plus tard un mois après cette déclaration. Notez que c’est une formalité payante : 44 € et 150 € si votre objet social dépasse les 1000 caractères.