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  • Santé des salariés : quand la responsabilité de l’employeur est engagée

    CONSEIL - RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR

     

    En tant qu’employeur, vous avez l’obligation d’assurer la sécurité de vos salariés. Avec le virus Covid-19, les risques se sont accrus, vos obligations aussi. Tour d’horizon des bonnes pratiques à déployer.
     

    Obligation de l’employeur : garantir la sécurité des salariés

    Le code du travail (articles L. 4121-1 et suivants) est très clair sur les règles qui s’imposent. L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.

     

    La prévention est le maître mot : vous devez éviter les risques, les évaluer quand ils ne sont pas évitables, les combattre à la source, adapter le travail (faire évoluer les méthodes de travail, les équipements...), mettre en place des mesures de protection collectives et donner les bonnes instructions à vos équipes. Sans oublier de vous assurer du respect des règles de sécurité.

     

    Bon à savoir :

    L’employeur doit être en état de veille permanent et savoir s’adapter. Il doit réagir à tout nouveau risque et faire évoluer dispositifs, mesures, équipements en fonction des circonstances. Tel est notamment le cas avec la pandémie Covid-19.

    Votre boîte à outils pour prévenir et gérer les risques

    Le DUER

    Le Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) est essentiel à la sécurité de votre entreprise. Dans ce contexte, vous devez le mettre à jour afin de tenir compte des risques supplémentaires liés notamment au Coronavirus en intégrant les risques psychosociaux des travailleurs.
     

    Bon à savoir :

    Le DUER répertorie toutes les mesures déployées dans l’entreprise pour faire face aux nouveaux risques tels que ceux consécutifs à la pandémie : nouvelles organisations, process de travail sécurisés...

    Informer et former

    Vous avez l’obligation d’informer vos salariés des risques encourus et des dispositifs mis en œuvre pour les éviter. Affichez consignes de sécurité et fiches de postes concernés aux endroits stratégiques et lieux de passage. Chaque salarié doit pouvoir en prendre connaissance. En fonction de votre secteur d’activité mettez en place réunions et campagnes de sensibilisation, d’information sur la sécurité...
     

    Bon à savoir :

    De nombreux outils de prévention ont été conçus par Santé Publique France. Un bon moyen pour informer vos salariés à moindre coût. A consulter ici.
     

    Au-delà de l’information sur les mesures de prévention, vous devez former vos salariés aux règles de sécurité, aux précautions à prendre pour leur propre sécurité et celle des autres dans l’entreprise : gestes barrières, distanciation physique, masques, nettoyage du poste de travail…

    Adapter l’organisation et contrôler la mise en œuvre des mesures de sécurité

    Organiser les espaces de travail, les équipements (matériel personnel identifié pour les outils de chantier...) en fonction des risques de contamination est un moyen de diminuer les risques. Encore faut-il s’assurer que chacun suit et respecte les consignes qui le concernent.
     

    Bon à savoir :

    Pour se prémunir face au risque d’une deuxième vague de l’épidémie de Covid-19, l’Etat demande aux entreprises de constituer des stocks de masques pouvant couvrir dix semaines de crise.
     

    Dans le cadre de la gestion de la crise épidémique de Covid-19, le ministère du Travail a publié à destination des employeurs, une plaquette d’information sur les mesures à prendre pour protéger la santé de leurs salariés.

    Mise en cause de la responsabilité de l’employeur

    Poursuites sur le plan pénal

    Contrevenir aux règles de santé et de sécurité prévues par le code du travail est une infraction sanctionnée sur le plan pénal.

    En cas de contamination d’un salarié dans le cadre de l’entreprise pendant ou après le confinement, la jurisprudence a confirmé que la responsabilité pénale de l’employeur peut être recherchée pour homicide, blessures involontaires, ou mise en danger délibérée de la vie d’autrui. Le législateur a précisé* que pour l’application de l’article L. 121-3 du Code pénal relatif aux délits non intentionnels, il est tenu compte « des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l'auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l'état d'urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu'autorité locale ou employeur. ».

    En résumé, ce nouveau texte n’atténue ni n’exonère la responsabilité de l’employeur mais prévoit que le juge devra tenir compte des circonstances particulières de la pandémie.

    Mise en cause de la responsabilité civile

    Un salarié peut mettre en cause la responsabilité civile de l'employeur au titre de la faute inexcusable en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle lorsque celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger.
    Tel pourrait être le cas en cas notamment de contamination par le virus Covid-19 sur le lieu de travail.

     

    Les conséquences financières de la mise en cause de votre responsabilité civile au titre de la faute inexcusable, notamment en cas de manquement à votre obligation de sécurité, peuvent être dommageables pour la poursuite de votre activité. Prenez les devants. N'hésitez pas à échanger avec votre chargé de clientèle et faites le point sur vos contrats.
     

    article L. 3136-2 du Code de la santé publique créé par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020).

     

    Pour les conditions et les limites des garanties présentées, se reporter aux contrats.

     

    Publié le 13/07/2020

 

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