Sécurité et santé des salariés : quand la responsabilité de l’employeur est engagée

Santé et sécurité des salariés : quelles obligations légales pour l’employeur

Un commis se brûle en manipulant un four en cuisine, un serveur chute sur un sol glissant en salle et se blesse au poignet en tentant de se rattraper, un cuisinier se fait un lumbago en rangeant une livraison en chambre froide… Que vous soyez hôtelier·ère, restaurateur·rice, gérant·e d’un café, d’un camping, vos salariés encourent des risques pour leur santé et leur intégrité physique, appelés risques professionnels.

Professionnel·le du secteur HCR, quels que soient la taille ou le secteur d’activité de votre entreprise, le Code du travail⁽¹⁾ est très clair sur les règles qui s’imposent en matière de santé et de sécurité au travail. En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de vos employés⁽¹⁾.

Cette obligation couvre l’ensemble des risques professionnels : les accidents du travail, les maladies professionnelles, les risques psychosociaux (RPS), les troubles musculosquelettiques (TMS), les risques liés à l’organisation du travail, au télétravail ou encore aux conditions climatiques. Il s’agit d’une obligation de moyens renforcée : pour les éviter, vous devez démontrer que vous avez identifié et évalué les risques inhérents à votre activité, mis en place des actions de prévention adaptées et assuré un suivi effectif de ces mesures dans le temps.

Pour cela, vous devez être en état de veille permanent et savoir vous adapter. Vous devez réagir à tout nouveau risque et faire évoluer vos méthodes de travail, mesures et équipements de protection en fonction des circonstances.

Prévenir les risques professionnels : les outils indispensables

Afin de répondre à vos obligations d’employeur, plusieurs outils sont à votre disposition pour vous permettre d’identifier les risques, d’organiser la prévention et de démontrer, en cas de contrôle ou de contentieux, la réalité des actions mises en œuvre.

Le DUERP

Obligatoire dès l’embauche du premier salarié⁽²⁾, le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) constitue la base de toute démarche de prévention des risques professionnels.

Le DUERP doit recenser et hiérarchiser l’ensemble des risques auxquels sont exposés vos salariés, y compris les risques psychosociaux, les risques liés aux organisations de travail atypiques ou aux conditions météorologiques (fortes chaleurs, tempêtes, etc.). Il doit également préciser les mesures de prévention mises en œuvre et celles restant à déployer pour faire face aux nouveaux risques identifiés.

Vous êtes à la tête d’une TPE ou un·e professionnel·le employant au moins un salarié ? Le DUERP doit être mis à jour régulièrement, sous peine de sanctions financières et pénales. Vous devez notamment l’actualiser lors de toute décision d’aménagement modifiant les conditions de travail ou pouvant affecter la santé ou la sécurité de votre personnel. Cette actualisation est également nécessaire si vous êtes confronté·e à de nouveaux risques, mais aussi pour évaluer l’efficacité des actions déployées.

Un DUERP incomplet, non mis à jour ou inexistant est régulièrement retenu par les juridictions pour caractériser la faute inexcusable de l’employeur⁽³⁾. Le DUERP doit être conservé pendant 40 ans et tenu à la disposition de l’Inspection du travail et des services de prévention⁽²⁾. Vous devez le transmettre à chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail auquel vous adhérez.

L'information et la formation

L’information et la formation des salariés constituent des leviers essentiels de la prévention. Elles permettent de les rendre acteurs de leur propre sécurité, mais aussi de celle des autres.

En tant qu’employeur, vous avez l’obligation d’informer vos salariés des risques encourus et des dispositifs mis en œuvre pour les éviter⁽⁴⁾. Vous devez notamment :

• Afficher les consignes de sécurité et fiches de postes concernés aux endroits stratégiques et lieux de passage. Chaque salarié doit pouvoir en prendre connaissance.

• En fonction de votre secteur d’activité, mettre en place des réunions et campagnes de sensibilisation, d’information sur la sécurité...

Au-delà de l’information sur les mesures de prévention, vous devez former vos salariés aux règles de sécurité, aux précautions à prendre pour leur propre sécurité et celle des autres. Il vous incombe en particulier d’assurer une formation à la sécurité adaptée aux risques⁽⁴⁾, dès l’embauche et chaque fois que nécessaire, notamment lors d’un changement de poste, de l’introduction de nouveaux équipements ou de nouvelles organisations de travail.

Responsabilité de l’employeur : quels risques juridiques ?

Le non-respect des obligations en matière de santé et de sécurité au travail peut entraîner des conséquences juridiques lourdes pour l’employeur.

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle reconnu(e) par la Sécurité sociale⁽⁶⁾, des actions peuvent être engagées à l’encontre de votre entreprise. Votre salarié ou sa famille, mais aussi l’Inspection du travail ou l’administration, peuvent rechercher votre responsabilité en tant qu’employeur s’ils prouvent que vous avez commis une faute inexcusable⁽³⁾.

Faute inexcusable et mise en cause de la responsabilité civile

La faute inexcusable est reconnue lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en protéger⁽³⁾.

En cas de reconnaissance de votre faute inexcusable, vous risquez des poursuites au civil (dommages et intérêts, indemnisation). Elle entraîne une majoration des indemnisations et peut avoir des conséquences financières significatives : en complément des prestations AT / MP, votre salarié a droit à une majoration de la rente obtenue au titre des AT / MP et à l’indemnisation de ses préjudices complémentaires (souffrances, préjudice esthétique, adaptation du logement et du véhicule...).

Les conséquences financières de la mise en cause de votre responsabilité civile au titre de la faute inexcusable, notamment en cas de manquement à votre obligation de sécurité, peuvent être dommageables pour la poursuite de votre activité.

Poursuites sur le plan pénal et sanctions

Au-delà, vous pouvez également en tant qu’employeur voir votre responsabilité pénale engagée en cas de manquement aux règles de santé et de sécurité. Contrevenir aux règles de santé et de sécurité prévues par le Code du travail est une infraction sanctionnée sur le plan pénal.

Le Code pénal prévoit des sanctions pouvant aller de lourdes amendes à des peines d’emprisonnement en cas de manquement grave⁽⁷⁾, notamment lorsque les faits ont entraîné une atteinte à l’intégrité physique ou mentale des salariés.

Si votre responsabilité pénale est engagée pour cause de blessures involontaires par négligence, imprudence ou manquement à une obligation de sécurité, vous pouvez être condamné au versement d’une amende maximum de 15 000 € à 75 000 € et subir une peine de 1 à 5 ans d’emprisonnement ⁽⁸⁾.

Vous l’aurez compris, une politique de prévention formalisée, documentée et régulièrement actualisée est essentielle pour limiter les risques de mise en cause de votre responsabilité. En complément d’une bonne prévention, prévoyez une protection assurantielle adaptée. Parce que personne n’est à l’abri d’une procédure judiciaire, ne prenez aucun risque !