Souscription assurance panneaux photovoltaïques
Groupama Grand Est
Les mesures exigées par Groupama Grand Est pour rendre assurable une activité photovoltaïque.
Une visite de prévention obligatoire (dans le cas d'une nouvelle installation, la visite sera réalisée après réception de l'installation totale) :
ou surface de panneaux photovoltaïques supérieure à XXX
ou élevage hors sol
ou bâtiment à température dirigée
ou chambres à atmosphère contrôlée (ou chambre froide)
ou présence de méthanisation
Les modules doivent être conformes à la norme correspondant au type de panneaux (NF EN 61215 : silicium cristallin ou NF EN 61646 : couches minces) et à la norme de sûreté de fonctionnement (NF EN 61730),
et ont fait l’objet :d’un Agrément Technique Européen (ATE) ou d’une Évaluation Technique Européenne (ETE) bénéficiant d’un Document Technique d’Application (DTA), ou d’un Avis Technique (ATec), valides et non mis en observation par la C2P*,
d’une Appréciation Technique d’Expérimentation (ATEx) avec avis favorable ou ETN en cours de validité.
Réalisation d'une étude et la pose de l'installation photovoltaïque par une entreprise certifiée dans le domaine photovoltaïque (QualiPV Electricité, QualiPV Bâtiment).
Attestation RC Décennale de l'installateur "activité de vente et de pose de panneaux solaires photovoltaïques en toiture" avec mention de la marque et le nom (modèle) des panneaux installés ou précisant le type de procédé/produit utilisé (ETN, ATEC...).
Une installation conforme au guide UTE C 15- 712-1.
Installation des onduleurs pour risques standards :
Extérieur, sur la paroi du bâtiment si celle-ci est incombustible et non-propagatrice de la chaleur; le bâtiment n’abrite pas de matières facilement inflammables (fourrage/paille...) et n’est pas construit en matériaux combustibles (bois, panneaux sandwich…) ; le local onduleur n'est pas en matériaux combustibles.
OU Extérieur, sur la paroi du bâtiment si celle-ci est incombustible et non-propagatrice de la chaleur ; le bâtiment n’abrite pas de matières facilement inflammables (fourrage, paille...) et n’est pas construit en matériaux combustibles (bois, panneaux sandwich…) et le local onduleur n’est pas en matériaux combustibles.
OU à l’intérieur : fixés sur une paroi incombustible et non conductrice de chaleur, et placés dans un local technique spécifique REI60 (construit en matériau incombustible et non conducteur de chaleur), et avec ventilation haute et basse (la ventilation haute devra avoir le rejet de celle-ci à l’extérieur du bâtiment et par un conduit incombustible).
Présence d'un extincteur CO2 à proximité des onduleurs.
Cheminement des câbles : pour les bâtiments, privilégiez le passage de câbles en extérieur (obligation si stockage de fourrage ou matière combustible). UN chemin de câble spécifique pourra être exigé.
Afin de maintenir le rendement et un niveau de prévention et de protection incendie de l’installation : souscrire un contrat de maintenance préventive auprès d’une entreprise
certifiée dans le domaine photovoltaïque. Un contrat de maintenance est obligatoire si ≥ 90 kWc : visite sur site minimum biennale (après la période de garantie de l’installateur), avec correction des observations dans les 3 mois à réception du rapport (correspondance GUIDE UTE C 15- 712-1 chapitre 17) avec thermographie infrarouge. En dessous de 90kWc, contrat de maintenance triennal possible.Les matériaux constituant la toiture et la sous toiture sont au minimum Ds2d0 (niveau de combustibilité de la toiture).
En complément, pour les installations avec risques spécifiques dit aggravants :
- Élevages hors sol,
- Bâtiments à température dirigée ou chambres à atmosphère contrôlée,
- Présence de méthanisation,
- Stockage de matières inflammables (paille, foin, engrais à base d'amonitrates, produits chimiques…).
La présence d’un parafoudre en aval de l’installation (courant alternatif) : cela est imposé par la norme de qualification de la sureté des panneaux selon le guide UTE 15-712-1 norme NF-C-15-100. En zone de niveau kéraunique modéré/élevé et/ou dans le cas d’une disposition spéciale (part 3) : Parafoudre en AC et DC.
La pose de panneaux en intégration totale est interdite.
Pour les constructions neuves : les matériaux constituant la toiture et la sous toiture sont incombustibles (Euroclasses feu A1 ou A2s1d0) : autorisé Bs2d0 avec passage des câbles en extérieur.
Pour les bâtiments anciens : les matériaux constituant la toiture et la sous toiture sont au minimum Ds2d0.
En cas de réaction au feu non communiqué ou inférieur, le dossier devra être porté à connaissance du préventeur.La pose du local onduleur est interdit sur la paroi du bâtiment lorsqu'elle est combustible. Tolérée sur la paroi du bâtiment si celle-ci est incombustible et non-propagatrice de la chaleur.
Privilégiez l'installation à 1m dans local incombustible (ex : agglo + toiture incombustible et ventilation sur face opposée au bâtiment supportant les panneaux photovoltaïques)
OU
À l'intérieur : dans un local dédié construit en matériaux incombustibles compartimenté à l'épreuve du feu durant 60 minutes.En cas de présence de méthanisations les bâtiments supportant les installations photovoltaïques devront se trouver à plus de 10m des installations présentant un risque d’explosion (zone ATEX) : digesteurs, unité épuration, poste de livraison…
Pour les bâtiments d’élevage hors sol : évaluation de la solidité des structures.
La mise en place des panneaux photovoltaïques engendre une augmentation de la charge sur la toiture. Une étude de la structure porteuse par un bureau d’études techniques (BET) permettra d’éviter le risque de fléchissement voire d’effondrement de la toiture.
Nos mesures préconisées en matière de prévention et protection à l'installation de photovoltaïque
Évaluation de la solidité des structures :
La mise en place des panneaux photovoltaïques engendre une augmentation de la charge sur la toiture. Une étude de la structure porteuse par un bureau d’études techniques (BET) permettra d’éviter le risque de fléchissement voire d’effondrement de la toiture.Afin de pouvoir suivre les performances de l’installation et de détecter des anomalies, nous préconisons la mise en place d’un monitoring permettant la récupération en temps réel des paramètres détaillés des onduleurs, des données de production, des alarmes, des messages, de l’historique des données.
Si votre bâtiment est construit avant 1997, il faut vérifier qu’il ne contient pas d’amiante. Les modules ne pourront alors pas y être installés le cas échéant.
Identifiez et laissez facilement accessible en permanence les organes de coupure d’urgence.
Ne pas stocker d’éléments inflammables à proximité et à l’intérieur des armoires électriques et du local dédié aux onduleurs.
L’installation de panneaux est à privilégier sur des bâtiments ne présentant pas une activité essentielle pour l’exploitation, dont l’impact en cas de perte serait particulièrement important.
Dans le cas d’une nouvelle construction, la distance conseillée entre deux bâtiments est de 20 mètres pour limiter le risque de propagation d’un éventuel incendie.
Les locaux et armoires électriques doivent être fermés à clé pour empêcher un risque d’accident ou de malveillance.
Prévoir un chemin d’accès d’au moins 50 cm de large et une protection contre les risques de chutes (garde-corps ou ligne de vie) pour sécuriser les opérations de maintenance et de contrôle.
Les pièces à fournir
Décennale du professionnel qualifié installateur des panneaux photovoltaïques
Contrat de maintenance annuel des installations photovoltaïques
Facture ou devis de l’installation photovoltaïque avec détails des types d’onduleurs et de panneaux
Consuel obligatoire sauf autoconsommation totale
Vérification initiale par bureau de contrôle accrédité Cofrac (en cas d’autoconsommation)
Références réglementaires à la prévention incendie des bâtiments agricoles
Source DREAL : textes relatifs aux ICPE soumises à autorisation :
Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité de effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation.
Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (la section V porte spécifiquement sur les installations photovoltaïques).
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Par email : preventionnet@groupama-ge.fr
Par téléphone : Sylvie PINON au 03.88.81.52.63
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