Conseils Assurance Habitation

Vérifiez les points clés du bail avant de le signer

Il doit vous être remis en 2 originaux signés du bailleur. Vous devez les signer à votre tour, en remettre un à votre bailleur et conserver l’autre.

Il est conclu pour une durée minimum de : 

• 3 ans si votre propriétaire est une personne physique,
• 6 ans s’il s’agit d’une société.
• 1 an si votre logement est loué en « meublé »

Il doit impérativement comporter les mentions suivantes :

• nom et adresse du propriétaire (ou de l’agence immobilière, de l’administrateur de biens…) ;
• adresse du local à louer ;
• durée de la location ;
• date de prise d'effet ;
• description des locaux : nombre et désignation des pièces, énumération des parties communes ;
• montant du loyer et des charges, conditions de révision ;
• destination du local loué ;
• montant du dépôt de garantie.

Il doit être accompagné des diagnostics immobiliers suivants :

• diagnostic de performance énergétique, pour connaître la consommation d'énergie de votre logement et son impact sur l'effet de serre ;
• constat de risque d’exposition au plomb, si votre logement a été construit avant 1949 ;
• état des risques naturels et technologiques, si vous vous situez dans une zone répertoriée à risques (renseignez-vous auprès de la mairie).

Pour en savoir plus, cliquez sur le site du Service Public :  http://vosdroits.service-public.fr

Exigez un état des lieux

Dans la plupart des cas, le propriétaire propose un état des lieux « contradictoire », établi par lui en votre présence. N’hésitez pas à faire mentionner les défauts que vous constatez.

Cet état des lieux doit être établi, par écrit, en 2 exemplaires (un joint au contrat du locataire, l’autre exemplaire joint au contrat du propriétaire) et doit décrire l’état actuel du logement loué ainsi que faire apparaître les équipements qu’il comporte.

ATTENTION
Si aucun état des lieux n'est effectué, vous êtes présumé être entré dans un logement en bon état et vous devrez rendre un logement en bon état, sans pouvoir contester quoi que ce soit !

L’état des lieux peut être également établi par un huissier de justice :

• si l’huissier intervient à l’initiative du propriétaire, les frais sont partagés entre lui et vous ;
• s’il intervient à votre initiative parce que le propriétaire ne vous a pas proposé d’état des lieux contradictoire, les frais lui incombent en totalité.

Si vous constatez, quelques jours après votre arrivée, un défaut important non constaté lors de l’état des lieux, vous pouvez le signaler à votre propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Mais ne tardez pas trop !

Réglez le dépôt de garantie

Depuis le 8 février 2008, le dépôt de garantie, parfois appelé caution, ne peut excéder 1 mois de loyer hors charges.

Le propriétaire l’encaisse et devra vous le restituer lors de votre départ, déduction faite des sommes que vous lui devrez éventuellement (pour des réparations essentiellement).

Le cautionnement : un véritable engagement

Si votre propriétaire réclame un cautionnement, cela signifie que vous devez trouver une « tierce » personne qui accepte de régler les loyers en cas de défaillance de votre part.
Cette personne, qui se porte garante pour vous, s’appelle la caution (à ne pas confondre avec le dépôt de garantie).

Il existe 3 formes de cautionnement :

• le cautionnement simple : le propriétaire se retourne d’abord vers vous en cas d’impayé, puis vers votre caution si vous êtes insolvable ;
• le cautionnement multiple : s’il y a plusieurs personnes se portant caution ;
• le cautionnement solidaire : la caution est engagée au même titre que le locataire ; le propriétaire peut donc réclamer les sommes dues, à son choix, à l’un ou à l’autre.

Bon à savoir
L'acte de cautionnement est obligatoirement un acte écrit qui peut être donné sous forme d'acte sous seings privés (acte établi par les parties elles-mêmes ou par un tiers) ou par acte authentique.

Dans le cas d’un acte sous seings privés, il est exigé de votre caution qu’elle vous remette certaines mentions sous forme de lettre manuscrite.
Cet acte de cautionnement doit être établi en 2 exemplaires (un pour le bailleur, l’autre pour la caution) et comporter les mentions suivantes :

• le montant du loyer et les conditions de sa révision qui figurent dans le bail ;
• éventuellement, le montant maximal de son engagement (si aucun montant n'est mentionné, la caution s’engage sur la totalité des sommes dues sans limite) ;
• une mention exprimant clairement qu’elle a connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement ;
• a copie manuscrite de la main de la caution, de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 89 :
  « Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.»

Pour en savoir plus, cliquez sur le site de Legifrance : www.legifrance.gouv.fr

Besoin d’aide pour rédiger l’acte de cautionnement ? Cliquez ici

Bon à savoir
Le propriétaire qui a souscrit un contrat dit « GRL » d’assurance contre les impayés de loyers ne peut pas réclamer de cautionnement.


Bon à savoir
L’avance Loca-Pass est un prêt sans intérêts pour régler votre dépôt de garantie, distribuées sous certaines conditions par les organismes du 1 % logement.
Pour savoir si vous y avez droit, renseignez vous sur www.locapass.fr

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Conseil mis à jour en mai 2011 

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