Les informations importantes à inclure dans la lettre de préavis
La lettre de préavis avant le départ d’un logement est un document important qui va officialiser votre choix de mettre fin à votre contrat de location. Il est donc soumis à un format spécifique respectant des mentions obligatoires.
Vous devez inclure les informations suivantes :
Vos coordonnées (nom, prénom, adresse) ;
Les coordonnées du propriétaire-bailleur et/ou de l’agence immobilière ;
L’adresse du logement concerné ;
La date de votre déménagement ;
Le délai de préavis prévu dans votre contrat de bail.
La durée de préavis inscrite dans votre contrat de bail de location est un élément clé à vérifier si vous envisagez de déménager. Vous pouvez quitter votre logement pour entrer dans un nouveau à tout moment, mais vous devez respecter le délai de préavis. Sinon, vous risquez de devoir payer deux loyers pendant un temps.
À savoir
Un déménagement engendre un certain nombre de démarches administratives : changement d’adresse, organisation logistique du déménagement, transfert du contrat d’assurance habitation, etc. Pensez à créer une check-list de déménagement pour être bien préparé et ne rien oublier.
Comment structurer une lettre de préavis ?
Mieux vaut connaître les règles d’un préavis pour éviter de se mettre en faute vis-à-vis du propriétaire. La lettre de préavis reprend les éléments essentiels qui figurent sur le contrat de bail de location : coordonnées du locataire et du bailleur, et adresse du logement concerné.
Vous devez ensuite préciser dans des paragraphes distincts :
L’objet de votre courrier : « notification de congé du logement », et le moyen utilisé pour remettre le courrier (lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’huissier ou en main propre) ;
La durée du préavis précisée dans le bail de location (1 mois ou 3 mois selon le type de logement, ainsi que la justification en cas de réduction du délai), avec si possible la mention de l’article de loi qui valide le délai du préavis ;
La date du déménagement prévue et la proposition d’une date pour réaliser l’état des lieux de sortie et la remise des clés.
Essayez d’être le plus précis possible afin d’éviter tout malentendu ou incompréhension qui pourrait générer un litige. Sachez que vous n’avez pas à préciser le motif de votre départ ou à fournir de justificatif, sauf dans les cas où vous pouvez bénéficier d’un délai de préavis réduit.
Modèles de lettre de préavis de location
Le contenu de votre lettre de résiliation de bail va dépendre du type de location, vide ou meublé. Les règles qui les régissent ne sont pas les mêmes.
Lettre de préavis d’une location meublée
Pour un logement avec un bail de location meublé, le délai légal du préavis est de 1 mois à compter de la réception du courrier par le bailleur.
Nous vous proposons un modèle de lettre de préavis de logement dans le cas d’une habitation meublée avec préavis de 1 mois :
[Prénom et Nom de l’expéditeur]
[Adresse]
[Code postal] [Commune]
[Nom et prénom du destinataire]
[Adresse]
[Code postal] [Commune]
Objet : Notification de congé de logement
[Type de remise du courrier]
[Madame, Monsieur],
Nous allons prochainement quitter le logement meublé dont nous sommes locataires, situé au [Adresse].
L’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 relative à l’amélioration des rapports locatifs précise :
« Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois. »
Cette disposition s’applique donc dans notre situation, et ce même si des clauses au contrat diffèrent.
Le congé prendra effet un mois après la date de remise du présent courrier.
Afin de convenir ensemble d’une date pour vous remettre les clés du logement et réaliser ensemble l’état des lieux, nous vous informons que le déménagement est prévu le [Date du déménagement].
Veuillez agréer, [Madame, Monsieur], l’expression de nos salutations distinguées.
[Lieu et date]
[Signature de chaque cosignataire]
[Prénom et Nom de l’expéditeur]
À savoir
Vous louez un logement meublé dans le cadre d’une location avec un bail mobilité ? Ce type de contrat de bail destiné aux locataires temporaires (étudiant, employé en mission ou en formation professionnelle…) est établi pour une durée de 1 à 10 mois. Il obéit aux mêmes conditions de résiliation qu’une location meublée. Votre préavis de départ est d’un mois. En outre, le bail mobilité ne peut être renouvelé, il est donc inutile de le résilier à échéance.
Lettre de préavis d’une location vide
Le préavis pour un bail de location vide est de 3 mois. Une lettre type de préavis peut suivre ce format simple :
[Prénom et Nom de l’expéditeur]
[Adresse]
[Code postal] [Commune]
[Nom et prénom du destinataire]
[Adresse]
[Code postal] [Commune]
Objet : notification de congé de logement
[Type de remise du courrier]
[Madame, Monsieur],
Nous allons prochainement quitter notre logement, situé au [Adresse].
Le congé prendra effet trois mois après la date de remise du présent courrier.
Afin de convenir ensemble d’une date pour vous remettre les clés du logement et réaliser ensemble l’état des lieux, nous vous informons que le déménagement est prévu le [Date du déménagement].
Veuillez agréer, [Madame, Monsieur], l’expression de nos salutations distinguées.
[Lieu et date]
[Signature de chaque cosignataire]
[Prénom et Nom de l’expéditeur]
À savoir
Le site service-public.fr vous propose de remplir directement en ligne un formulaire préétabli avec toutes les informations nécessaires pour personnaliser votre lettre. Il suffit de télécharger le formulaire une fois qu’il est complété en format PDF.
Comment demander de réduire le préavis de 3 mois à 1 mois ?
Le délai de préavis pour un logement vide est en principe de 3 mois, mais il peut être réduit à 1 mois dans certaines situations.
La loi prévoit en effet de réduire la période de préavis dans les cas suivants :
Obtention d’un premier emploi, perte d’un emploi, mutation professionnelle ou accès à un nouvel emploi à la suite d’une perte d’emploi ;
Bénéficiaire du Revenu de solidarité active (RSA) ou de l’Allocation adulte handicapé (AAH) ;
État de santé justifiant un changement de domicile (depuis la loi Alur, peu importe l’âge du locataire, un certificat médical suffit) ;
Attribution ou changement de logement social.
Autre cas possible : si vous habitez en zone tendue. Depuis la loi Alur de 2014, le préavis de départ pour les locations vides est fixé à 1 mois en zone tendue, c’est-à-dire en zone urbanisée de plus de 50 000 habitants connaissant une demande excessive de logement par rapport à l’offre. Le seul fait de résider dans une zone tendue est un motif suffisant pour appliquer un délai de préavis de 1 mois, quel que soit le motif de départ du locataire.
Dans tous les cas, vous devez préciser dans votre lettre de congé votre situation et mentionner obligatoirement la raison pour laquelle vous estimez pouvoir bénéficier d’un délai de préavis plus court. Si vous entretenez de bonnes relations avec votre propriétaire et qu’un nouveau locataire souhaite occuper les lieux rapidement, il est aussi tout à fait possible de réduire la durée du préavis à l’amiable.
Enfin, parmi les autres droits du locataire, on peut citer le droit de quitter un logement sans préavis dans le cas où un manquement grave du propriétaire est constaté provoquant l’insalubrité ou la mise en péril de l’habitation (humidité, installation électrique défaillante). Cette situation ne vous dispense pas de l’obligation d’informer le propriétaire de votre décision de quitter les lieux et de justifier le motif par des preuves (constat d’huissier, devis de travaux nécessaires, etc.).
Modèle de lettre de préavis réduit à 1 mois au lieu de 3 mois
[Prénom et Nom de l’expéditeur]
[Adresse]
[Code postal] [Commune]
[Nom et prénom du destinataire]
[Adresse]
[Code postal] [Commune]
Objet : notification de congé de logement avec préavis réduit
[Type de remise du courrier]
[Madame, Monsieur],
Par la présente, je vous fais part de mon intention de quitter l’appartement (ou la maison) situé(e) au [adresse complète du logement] et que j’occupe en tant que locataire depuis le [date de prise d’effet du bail].
Je souhaite ainsi mettre fin au contrat de location qui nous lie en raison [selon la situation : de l’obtention de mon premier emploi, de ma mutation, de la perte de mon emploi, de l’obtention d’un nouvel emploi consécutif à la perte de mon ancien emploi, de mon état de santé justifiant un changement de domicile, du bénéfice du RSA (ou de l’AAH), de l’attribution d’un logement social, d’une ordonnance de protection].
Vous trouverez ci-joint le document justifiant cette situation [précisez la nature du document fourni].
Par ce motif, conformément à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je bénéficie d’un préavis réduit à un mois à compter du jour de réception de cette lettre recommandée (ou du jour de remise en main propre de cette lettre).
Afin de convenir ensemble d’une date pour vous remettre les clés du logement et réaliser ensemble l’état des lieux, nous vous informons que le déménagement est prévu le [Date du déménagement].
Veuillez agréer, [Madame, Monsieur], l’expression de nos salutations distinguées.
[Lieu et date]
[Signature de chaque cosignataire]
[Prénom et Nom de l’expéditeur]
Comment envoyer la lettre de préavis ?
Vous pouvez signifier votre départ à votre propriétaire à tout moment et de plusieurs manières :
En envoyant une lettre de préavis recommandée avec accusé de réception. Le délai de préavis commence à partir de la date de réception de la lettre de congé ;
En remettant votre lettre de résiliation en main propre, contre émargement ou récépissé afin de conserver une preuve de réception du congé et de la date ;
Par acte d’huissier de justice, qui est payant. La date de signification détermine le début du préavis.
L’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception reste la façon la plus courante utilisée. N’attendez pas le dernier moment pour réaliser vos démarches en cas de déménagement et prévoyez des délais supplémentaires en cas d’absence de votre propriétaire, durant les vacances par exemple.
En revanche, toute notification par mail, SMS ou message vocal ne peut être acceptée comme un avis de résiliation de bail et sera considérée nulle.
Pendant la période de préavis, et jusqu’à votre départ, vous êtes tenu en tant que locataire de respecter vos obligations : paiement du loyer et des charges locatives à échéance, entretien du logement, déclaration de sinistre le cas échéant jusqu’au jour de l’état des lieux de sortie et de la remise des clés. Pensez à communiquer votre nouvelle adresse pour que le propriétaire puisse vous restituer par la suite votre dépôt de garantie (ou caution).
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Cet article a été mis à jour par l'équipe de rédaction et vérifié par nos experts assurance habitation.
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