Qu’est-ce qu’un garant ?

Le garant s’engage à intervenir en réglant la dette du locataire si celui-ci ne paye pas son loyer et ses charges locatives.

Dans le cadre de la location d’un appartement ou d’une maison, le bailleur a le droit de demander au locataire de présenter un garant, qui peut être une personne ou un organisme. Il s’agit d’un filet de sécurité pour le propriétaire. Si le preneur rencontre des difficultés et qu’il n’est pas en mesure de payer son loyer, il contracte une dette. Le bailleur se tourne alors vers la caution pour obtenir le règlement des impayés.

Le bail de location signé entre le propriétaire et le locataire indique toutes les circonstances qui peuvent amener la caution à intervenir. En tant que garant, vous devez vous engager par écrit en signant un document spécifique appelé acte de cautionnement.

Qui peut se porter garant ?

Il existe deux types de garants :

• Une personne physique : il peut s’agir d’un parent, d’un membre de la famille du locataire, ou d’un ami ;

• Une personne morale : il peut s’agir d’un organisme d’aide au logement, d’une banque, ou d’une entreprise.
  

Quelles sont les conditions pour se porter garant ?

La personne qui se porte caution d’un logement doit être effectivement capable de couvrir les dettes du locataire si la situation se présente. Ses ressources doivent donc être jugées suffisantes pour cela. Dans la pratique, les bailleurs demandent souvent au garant un revenu qui représente trois fois le montant du loyer.

De plus, si la caution est une personne physique, elle doit avoir la capacité de signer un contrat, c’est-à-dire être majeure et disposer de toutes ses facultés mentales (ne pas être sous tutelle).

Quels sont les engagements du garant ?

Le garant intervient à la place du locataire pour régler des impayés en relation avec l’occupation d’un logement. Ces dettes peuvent correspondre au montant :

• Du loyer ;

• Des charges locatives (frais d’entretien des parties communes d’un immeuble, frais de conciergerie, d’entretien des espaces verts, etc.) ;

• Des frais et intérêts générés par un retard ou un non-paiement du loyer ;

• Des frais engagés pour remettre en état un logement dégradé (à la sortie du locataire).

Lorsque vous vous portez garant pour une location, votre engagement commence ainsi dès la signature du bail, et se termine conformément aux conditions indiquées dans l’acte de cautionnement.

Vous intervenez en fonction du type de caution que le propriétaire vous a demandé de signer, et qui est inscrit dans le bail. Il en existe deux :

• la caution simple : lorsque le preneur ne paye pas son loyer, le propriétaire doit d’abord essayer de récupérer les sommes dues en envoyant un courrier à son locataire, puis un commandement de payer établi par un huissier de justice. Si ces démarches restent sans effet ou si le locataire déclare qu’il n’a pas les moyens financiers nécessaires, le bailleur peut exiger le paiement des dettes locatives au garant ;

• la caution solidaire : dès le premier loyer impayé, le propriétaire a le droit de se tourner vers le garant pour obtenir une régularisation des paiements, sans être obligé de se rapprocher du locataire au préalable. La caution solidaire est toutefois à différencier de la clause de solidarité, que peut comporter un contrat de location. Celle-ci se retrouve surtout dans les colocations, pour indiquer que si l’un des cosignataires du bail ne s’acquitte pas de son loyer, le propriétaire a le droit de se tourner vers les autres cosignataires pour obtenir le paiement des sommes dues.
  

Quels sont les risques pour le garant ?

L’engagement du garant n’est pas à prendre à la légère puisqu’il comporte des risques à la fois financiers et juridiques.

Les risques juridiques

Si, à votre tour, vous ne pouvez pas payer les dettes du locataire, le propriétaire peut engager une procédure juridique. Il a alors le droit de demander en justice la saisie de vos biens personnels ou de vos revenus, mais aussi de votre logement si celui-ci vous appartient.

Vous avez aussi la possibilité de contester la dette en elle-même devant la justice. Mais il s’agira d’une démarche qui peut s’avérer coûteuse en temps et en argent.

Les risques financiers

Lorsque la personne pour laquelle vous vous portez caution ne paie pas son loyer, cette obligation vous revient. Vous risquez donc de perdre de l’argent.

Néanmoins, si vous n’avez pas les moyens de régler immédiatement les dettes accumulées, vous avez toujours la possibilité de demander un délai de paiement en vous tournant vers la justice.

Les démarches et documents pour se porter garant

Pour devenir caution d’un locataire, vous devez impérativement signer un document nommé acte de cautionnement. Celui-ci rappelle entre autres :

• Votre identité ;

• Vos obligations ;

• L’identité du locataire ;

• Le montant du loyer ;

• Les conditions de révision du loyer.

Le propriétaire vous demandera de fournir différents documents utiles à prouver que vous avez les capacités financières pour vous porter garant de la location d’un logement.

Pour une personne physique, il est demandé de fournir des justificatifs :

• D’identité : une seule pièce d’identité est nécessaire ;

• De domicile : un seul justificatif est nécessaire ;

• De ressources : plusieurs documents peuvent être demandés en fonction de votre situation (3 derniers bulletins de salaire, 2 derniers bilans financiers en cas d’emploi non salarié, titre de propriété, avis d’imposition ou de non-imposition) ;

• De situation professionnelle : plusieurs documents peuvent être demandés en fonction de votre situation (contrat de travail, carte professionnelle, extrait K ou K-bis de moins de 3 mois).

Pour une personne morale, ces documents sont :

• Les statuts de l’entreprise ou tout autre justificatif prouvant l’existence de la structure : le document doit porter le nom du représentant légal et l’adresse de l’entreprise ;

• Un justificatif de l’identité du représentant légal de l’entreprise.

Un garant peut-il rompre l’acte de cautionnement ?

La durée d’engagement du garant dépend des conditions mentionnées dans l’acte de cautionnement. Si celui-ci :

• Comporte une date de fin du cautionnement, le garant n’est engagé que jusqu’à cette date butoir. Il lui est possible de se désister plus tôt seulement si certaines conditions mentionnées dans le contrat se réalisent (décès du locataire, divorce d’un couple cautionnaire, etc.) ;

• Ne comporte aucune date de fin de cautionnement, le garant peut signifier par courrier recommandé avec avis de réception qu’il ne souhaite plus se porter caution. Il faut tout de même noter que son engagement se poursuit toute la durée du bail. Prenons l’exemple d’un locataire qui est titulaire d’un bail de 3 ans et dont la caution décide de résilier son engagement un an avant l’expiration du bail. Si ce locataire se trouve soudain dans une situation financière difficile et qu’il ne paie pas son loyer six mois avant l’arrivée à échéance de son contrat, son bailleur se tournera tout de même vers le garant qui s’est désengagé.

FAQ - Vos questions sur les obligations du garant

Retrouvez les réponses aux questions que vous vous posez sur les garants, leurs devoirs et leurs obligations.

Peut-on avoir plusieurs garants ?

Un locataire peut avoir plusieurs garants. Cette situation n’est pas interdite pas la loi.

Comment faire si on n’a pas de garant ?

Il est possible de louer sans garant. Pour cela, tournez-vous vers Action Logement. Cet organisme propose de se porter caution par le biais de la garantie Visale. Celle-ci est accessible aux salariés âgés de 18 à 30 ans et aux plus de 30 ans sous certaines conditions.

Je suis garant. En cas d’impayés, quand suis-je informé ?

Si vous êtes caution simple, le bailleur vous contacte après avoir établi que le locataire ne pouvait pas solder sa dette. Dans le cas d’une caution solidaire, le bailleur vous contacte dès le premier loyer impayé.

Que faire si le garant ne peut plus couvrir les impayés ?

En cas d’impayé, le bailleur se tourne vers le garant. Mais il est possible que cette personne se trouve, elle aussi, dans une situation financière difficile à ce moment-là. Deux solutions se présentent alors. Le bailleur initie une action en justice pour forcer le garant à payer ou celui-ci saisit la justice pour obtenir un délai afin de régler les impayés du locataire.