Hébergement gratuit chez ses parents : quels impacts ?

Être hébergé à titre gratuit peut avoir un impact sur votre situation fiscale, sur celles de vos parents ainsi que sur vos devoirs d’assurance habitation.

Les impacts sur les impôts

La législation autorise un enfant majeur à bénéficier d’un hébergement à titre gratuit de la part de ses parents, aussi longtemps qu’il (et que les parents) le souhaite.

Si vous êtes un étudiant ou un jeune travailleur, cet hébergement à titre gratuit s’accompagne très généralement d’une prise en charge financière plus globale de la part de vos parents. À ce titre, vous allez pouvoir continuer à être rattaché (ou le devenir) au foyer fiscal de vos parents. Cela signifie que vous n’aurez aucune déclaration fiscale à déposer de votre côté, ni à payer d’impôts et de taxes tant que vous vivez chez vos parents. Cependant, vos éventuels revenus seront imputés au revenu fiscal de vos parents. En contrepartie, ils bénéficieront d’une demi-part fiscale (ou d’une part fiscale complète selon la composition de votre famille) supplémentaire.

Vous êtes lancés dans la vie active et vous retournez chez vos parents en raison, par exemple, d’une séparation ? La situation est alors différente. En tant qu’enfant, même si vous ne réglez pas de loyer pour votre logement, vous formez un foyer fiscal distinct de celui de vos parents mariés, signataires d’un PACS ou séparés. Ainsi, vous êtes considéré comme contribuable, et vous devez continuer à déclarer votre situation fiscale de manière indépendante et à payer votre propre impôt sur le revenu si vous disposez d’une rémunération.

Les impacts sur la taxe d’habitation

Depuis 2018, une exonération de la taxe d’habitation est progressivement mise en place. Elle est applicable à tous les contribuables pour leur résidence principale en 2023. L’hébergement à titre gratuit d’un enfant dans la résidence principale de ses parents n’a aucun impact sur cette taxe : vos parents et vous-même n’y sont plus soumis.

Les règles sont en revanche différentes si vos parents vous logent à titre gratuit dans leur résidence secondaire. La taxe d’habitation reste en effet imputable à ce type de résidence. En tant qu’occupant, et même sans le versement d’un loyer, vous êtes redevable de la taxe d’habitation. Pour ce faire, vous devez fournir une attestation d’hébergement à titre gratuit signée de la main de vos parents à l’administration fiscale.

Les impacts sur la CAF et aides sociales

En fournissant un hébergement à titre gratuit à leur enfant majeur (intégrer le lien vers la future page hébergement à titre gratuit + 18 ans), les parents en couple ou isolés peuvent perdre leurs droits aux allocations de la CAF et aux APL. En effet, le revenu imposable de l’enfant peut être intégré au calcul des aides.

Vous pouvez continuer à bénéficier du Revenu de Solidarité Active (RSA) en étant hébergé à titre gratuit chez vos parents. Toutefois, l’absence de loyer représentant un avantage non négligeable dans la gestion de votre budget, un forfait logement pourra être déduit de vos allocations.

Hébergement gratuit et rattachement au foyer fiscal des parents : quelles modalités ?

Vous pouvez, selon certaines modalités et conditions, être rattaché au foyer fiscal de vos parents dans le cadre d’un hébergement à titre gratuit.

Rattachement fiscal : jusqu’à quel âge ?

Jeune actif ou sans-emploi, célibataire, marié, pacsé, ou encore chargé de famille, vous étiez âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l’année N-1 ? Étudiant ou étudiante, vous étiez âgé(e) de moins de 25 ans à la même date ? Dans ces cas, tout en profitant d’un hébergement gratuit chez vos parents, vous avez la possibilité de vous rattacher à leur foyer fiscal.

Quel impact sur le foyer fiscal des parents ?

Si vous êtes célibataire, cela aura pour effet d’augmenter le nombre de parts fiscales dans leur ménage et de leur procurer un avantage fiscal. Si vous êtes marié, pacsé ou si vous avez des enfants mineurs à charge, en garde alternée ou non, aucune majoration de part ne s’appliquera au quotient familial de vos parents. À la place, ils pourront bénéficier d’un abattement forfaitaire sur leur revenu. Cette déduction s’entend par personne rattachée.

Si vos parents sont séparés, vous pouvez vous rattacher au foyer fiscal de votre mère ou de votre père. Dans ce cas, le parent qui profite de la part supplémentaire et de la réduction d’impôt liées au rattachement n’est pas autorisé à déduire de pension alimentaire de ses revenus.

Dans le cadre d’une demande de rattachement au foyer de vos parents, vous n’avez pas à déclarer vos revenus de façon distincte, mais vous devez intégrer vos ressources à la déclaration de vos parents. Vos parents seront imposés au barème sur la totalité des revenus déclarés (les leurs et les vôtres, mais avec une augmentation de parts ou un abattement sur leurs revenus), et leur taux de prélèvement à la source sera ajusté en conséquence.

Comment déclarer aux impôts l’hébergement à titre gratuit chez ses parents et le rattachement ?

L’hébergement gratuit chez ses parents est à signaler aux impôts. Cette notification au fisc se fait sur la déclaration de revenus. Il vous suffit d’inscrire l’adresse de vos parents sur le formulaire et de cocher la case « hébergé gratuitement ». Si vous déposez votre déclaration de revenus pour la première fois, il vous faudra produire une attestation d’hébergement signée par vos parents, et la joindre à votre déclaration de revenus.

Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, vos revenus perçus sont à transcrire dans la rubrique du formulaire des impôts où vos parents indiquent leurs propres revenus. Vous y trouverez une colonne dédiée (personne à charge). Vous n’avez pas à attacher de justificatifs de revenus ou de situation familiale à la déclaration de vos parents, mais ces derniers devront pouvoir les présenter en cas de contrôle.

Le rattachement en lui-même doit être déclaré dans la rubrique D de la page 2 du formulaire 2042 K.