Modèle de bail pour une location non meublée

Vous envisagez de louer une maison ou un appartement ? Vous devez rédiger un bail pour vous et votre locataire.

Ce document doit être signé par le propriétaire et le locataire. Il doit inclure des éléments annexes tels que l’attestation d’assurance habitation obligatoire pour le locataire.

Vous pouvez par exemple vous rendre sur le site de l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement et télécharger un modèle de bail pour location non meublée gratuit. Ce contrat-type défini par la loi Alur de 2014 est en vigueur depuis 2015.

Rassemblez-y toutes les informations nécessaires (superficie du logement par exemple) et prenez votre temps pour compléter l’une après l’autre chaque rubrique de cet exemple.

Que contient un bail de location vide ?

Le bail pour une location non meublée, comme le bail pour une location meublée, contient des informations obligatoires sur le bailleur, le preneur et le logement. Des informations supplémentaires peuvent être ajoutées. Le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale recense l’ensemble des éléments qui doivent et peuvent figurer sur ce document.

Les mentions obligatoires

Le contrat de location doit obligatoirement inclure :

• L’identité du bailleur et son domicile. S’il intervient par le biais d’un mandataire, la dénomination de celui-ci doit apparaître ;

• L’identité du locataire ;

• La date de début de la location ;

• La durée ;

• Une description du logement, sa surface habitable et l’usage auquel il est destiné (habitation seule ou usage d’habitation et professionnel) ;

• Le montant du loyer et les modalités de versement ;

• Les conditions de révision du loyer ;

• Les équipements que le locataire peut utiliser exclusivement et dans le cadre d’un immeuble, les parties communes et l’équipement auxquels il a accès (cave, local à vélos…) ;

• Les équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication ;

• Une description des éventuels travaux réalisés depuis le départ du dernier locataire ;

• Le montant du dépôt de garantie.

Depuis 2023, les baux de location ont évolué et doivent en plus intégrer :

• Des informations relatives à la performance énergétique du logement ;

• Une clause résolutoire qui permet la résiliation de plein droit du contrat lorsque les obligations du locataire ne sont pas respectées. Notamment en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, le non-versement du dépôt de garantie ou la non-souscription d’une assurance des risques locatifs.
  

Les clauses abusives

Les conditions qui ne respectent pas les droits du locataire sont considérées comme des clauses abusives. En cas de litige, l’occupant peut saisir la justice.

Il est interdit d’ajouter une clause pour :

• Demander un paiement pour les quittances de loyer ;

• Empêcher le locataire d’héberger les personnes de son choix, pratiquer une activité syndicale, religieuse, associative ;

• Obliger le locataire à payer son loyer par prélèvement bancaire ;

• Forcer le locataire à souscrire une assurance habitation auprès d’une compagnie choisie par le propriétaire.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Les clauses facultatives

Le propriétaire et le locataire ont le droit de décider ensemble d’ajouter des clauses facultatives au contrat de location. Il est essentiel de vérifier qu’elles respectent la réglementation et n’entrent pas dans la catégorie des clauses abusives.

Les documents annexes au contrat de location non meublée

Le bail de location vide doit aussi inclure des documents annexes :

• Une notice d’information relative aux droits et aux obligations des locataires et des bailleurs. Elle inclut la voie à suivre en cas de litiges entre les deux parties ;

• Un dossier de diagnostic technique complet (diagnostic de performance énergétique, état de l’installation électrique, risque d’exposition au plomb pour les bâtiments anciens…). Il doit être préparé par un diagnostiqueur agréé ;

• Un état des lieux ;

• L’attestation d’assurance contre les risques locatifs. Le locataire doit penser à l’envoyer au propriétaire lorsque la location commence, mais aussi lorsque le contrat d’assurance est renouvelé chaque année ;

• Un extrait du règlement concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes dans le cas de la location d’un appartement.
  

FAQ – Vos questions sur les baux de locations non meublées

Retrouvez les réponses à vos questions sur le bail d’une location non meublée.

Comment résilier un contrat de location non meublée ?

Le locataire peut résilier son contrat de location non meublée à tout moment. Il doit informer le propriétaire et respecter un délai de préavis de trois mois. Dans certaines circonstances (départ à la retraite, changement de situation professionnelle, violences intrafamiliales…), cette durée est d’un mois. Il prévient le propriétaire par courrier avec avis de réception, remise en main propre contre signature ou acte d’huissier.

Le bailleur peut résilier le contrat de location s’il souhaite vendre le logement, le récupérer pour l’occuper ou s’il a un motif légitime et sérieux. Le congé doit être donné six mois avant la date d’échéance du bail.

Quelle est la durée d’un bail de location vide ?

Un bail de location pour un logement non meublé a une durée de trois ans renouvelable lorsque le propriétaire est une personne physique. S’il s’agit d’une personne morale, cette durée est allongée à six ans, là aussi renouvelable.

Quel est le risque encouru en cas d’absence de bail de location ?

En cas de location sans bail, le locataire peut difficilement saisir la justice si le logement ne correspond pas aux critères de décence légaux. En quittant le logement, sans état des lieux d’entrée, il ne peut pas prouver qu’il n’est pas responsable des dégradations. La durée de la location est incertaine.

Le propriétaire fait face à des difficultés de recours en cas de loyers impayés. Il ne peut pas réviser le montant de ce loyer.