Conseils Assurance Habitation

Ce qu’il faut faire avant de signer un compromis de vente

Si vous n’avez pas recours à un professionnel mandaté de type agent immobilier, il est conseillé d’établir un compromis de vente et de le signer devant un notaire, pour une plus grande sécurité.

En signant un compromis pour l’achat d’un logement, vous vous engagez à acquérir le bien.

Avant de signer, soyez vigilant :

• en cas d’achat d’un appartement dans un immeuble en copropriété, consultez le carnet d’entretien de l’immeuble ainsi que les PV d’assemblée générale pour vous informer de l’état de l’immeuble, des gros travaux réalisés et de ceux prévus.
  A noter : les travaux déjà votés par l’assemblée générale de copropriétaires sont à la charge du vendeur, le cas échéant ils seront à la charge de l’acheteur.
  
• vérifiez que les diagnostics obligatoires vous sont remis et qu’ils ont été réalisés suffisamment récemment pour être valables (recherche de plomb, d’amiante, de termites…).
  > Pour en savoir plus, cliquez sur le site du Service Public.
  
• renseignez-vous sur l’existence d’éventuelles servitudes (un droit de passage sur votre terrain par exemple) de projets d’urbanisme à proximité, de nuisances de voisinage… (voie ferrée à proximité, …) 
  
• vérifiez les informations indispensables qui doivent figurer sur le compromis : la superficie du bien exprimée selon les règles de la loi Carrez, la liste des locaux annexes au logement mis en vente (par exemple si l’achat comprend aussi une cave, un garage…)
  
• n’hésitez pas à rencontrer des résidants de l’immeuble pour en savoir plus sur vos voisins, l’état de l’immeuble…

Bon à savoir
Quel que soit le moyen utilisé par le vendeur pour établir la surface en loi Carrez (avec ou sans l’intervention d’un professionnel), il est de toute façon responsable mais ce sera à vous de prouver que cette loi n’a pas été respectée.

Du compromis de vente à la signature chez le notaire

Lors de la signature, vous devrez, dans la plupart des cas, verser un acompte (généralement 10 % du prix de vente).

Bon à savoir
Vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours :

• pendant ce délai, vous pouvez renoncer à l’achat par lettre recommandée avec avis de réception. Vous récupérez alors votre acompte.
• Attention : si vous changez d’avis après ce délai, l’acompte reste la propriété du vendeur.

Si votre acquisition est conditionnée à l’obtention d’un prêt, le compromis comporte une clause légale suspensive intervenant en général 45 jours après la signature : si aucune banque ne vous accorde le montant du crédit mentionné, le compromis est annulé et vous récupérez votre acompte.

Choisissez judicieusement votre prêt immobilier

Faites vos comptes pour évaluer votre capacité de remboursement mensuelle :

• évaluez vos charges fixes incompressibles : alimentation, électricité, chauffage, habillement, assurances, impôts…
• prévoyez une marge pour les imprévus : une réparation de voiture, la machine à laver qui rend l’âme…
• calculez ce qu’il vous reste pour le remboursement d’un crédit : la règle la plus courante est que le montant total de tous les crédits (immobiliers comme simple équipement) ne dépasse pas le tiers de vos revenus réguliers.

Choisissez bien la durée de votre crédit :

• pour une même somme empruntée, plus la durée du prêt est longue, plus les mensualités sont légères, mais vous payez beaucoup plus d’intérêts ;
• plus la durée du prêt est courte, moins vous payez d’intérêts, mais vos mensualités sont plus lourdes.

LE CONSEIL GROUPAMA
Un prêt immobilier c'est un engagement sur le long terme.

Vérifiez toujours que le financement proposé peut s'adapter aux évènements de votre vie.

Avec les prêts de Groupama Banque, vous avez l'assurance d'un prêt qui évolue avec vous prenant en compte votre situation.

Taux fixe ou taux variable : que choisir ?

• un crédit à taux fixe est plus élevé à la souscription, mais moins risqué. Il est souvent préférable de choisir un taux fixe…
• un crédit à taux variable (ou révisable) est plus bas à la souscription qu’un taux fixe, mais aussi plus risqué : il évolue à la hausse ou à la baisse en fonction des fluctuations du marché. Pour plus de sécurité, choisissez un prêt « capé », qui limite les variations dans une fourchette pré-établie.

Prêt-relais : soyez vigilant…

Si vous achetez un nouveau logement avant d’avoir vendu l’actuel, la banque peut vous avancer entre 50 % et 80 % de la valeur du bien que vous mettez en vente :

• vous remboursez cette avance dès que vous avez vendu votre logement, sans pénalités ;
• vous pouvez régler les intérêts mois après mois ou en une fois, lors du remboursement du capital ;
• en général, un prêt-relais est consenti pour une période d’1 à 2 ans.

Attention : ne surestimez pas le logement que vous mettez en vente pour vous aider à acheter le suivant ! Plus il restera longtemps sur le marché, plus le coût global de votre prêt-relais sera élevé.

Vous avez un prêt immobilier en cours sur le logement mis en vente ?

Si vous vendez votre bien et achetez un nouveau logement : votre banque peut vous proposer le transfert de votre prêt de l’ancien sur le nouveau logement. Dans ce cas, étudiez bien la proposition pour voir si les conditions financières sont attractives.

LES FINANCEMENTS GROUPAMA BANQUE
Des solutions de financement simples et astucieuses à chaque étape de votre projet :

• crédit travaux ⁽¹⁾ pour vos projets ultérieurs d’extension, d’amélioration de votre habitat ou d’équipement de votre logement,
• crédit renouvelable ⁽²⁾ pour financer vos petits projets ou gérer un imprévu…
• prêt immobilier ⁽³⁾ pour financer votre acquisition.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

LES SERVICES GROUPAMA
Vous souhaitez faire des travaux dans votre maison ou votre appartement ?

Avec votre assurance habitation Privatis, vous bénéficiez de la mise en relation avec un réseau d’entreprises partenaires, sélectionnées et contrôlées⁽⁴⁾. Vous serez épaulé à chaque étape, depuis l’établissement gratuit du devis jusqu’au contrôle des travaux. Vous avez ainsi la garantie d’une prestation de qualité en termes de délais, de prix.

Pour en bénéficier, il vous suffit de téléphoner au 0810 63 09 09 (prix d’un appel local depuis un poste fixe, selon opérateur)

Bon à savoir
Les travaux réalisés par un professionnel, en faveur des économies d’énergie, vous donne droit au crédit d’impôt « développement durable ».
Pour plus d’information, allez sur le site de l'ADEME : > http://ecocitoyens.ademe.fr/financer-mon-projet

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Conseil mis à jour en mai 2011

(1) Prêt Personnel d’un an, après accord de Groupama Banque et délai de rétractation.

(2) Crédit renouvelable d’un an, après accord de Groupama Banque et délai de rétractation.

(3) Après accord de Groupama Banque. L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l'offre de prêt. La vente est subordonnée à l'obtention du prêt et s'il n'est pas obtenu, le vendeur devra rembourser à l'acheteur les sommes déjà versées.

Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

(4) Accès gratuit, hors coût de communication à la plateforme téléphonique, pour chaque client Groupama. Le coût des Services à la Personne reste à la charge des clients.

Le service Allô Travaux est mis en œuvre par France Maintenance Bâtiment – SAS au capital de 153 000 € - Siège social : 8/14 Avenue des Frères Lumière – 94360 Bry Sur Marne – RCS Créteil 327 337 168