Conseils Assurance Habitation

Faites réaliser les diagnostics immobiliers (performance énergétique, amiante, plomb, etc…) de votre logement

Avant de vendre votre bien, vous devez faire faire tout ou partie des diagnostics suivants : 

• amiante : obligatoire si le permis de construire de votre logement a été délivré avant le 1er juillet 1997 ;
• risques d’exposition au plomb - valide pendant 1 an (à renouveler seulement si les résultats sont positifs) : obligatoire si votre logement a été construit avant 1949 ;
• termites – valide pendant 6 mois : obligatoire si vous vous situez dans une zone contaminée (renseignez-vous auprès de la mairie) ;
• diagnostic de performance énergétique (DPE) – valide pendant 10 ans : il permet au futur occupant (locataire comme propriétaire) de connaître la consommation d'énergie et son impact sur l'effet de serre ;
• état des risques naturels et technologiques – valide pendant 6 mois : obligatoire si vous vous situez dans une zone répertoriée à risques (renseignez-vous auprès de la mairie) ; 
• état de l’installation intérieure de gaz naturel – valide pendant 3 ans : obligatoire si celle-ci a plus de 15 ans ;
• état de l’installation intérieure d’électricité – valide pendant 3 ans : obligatoire si celle-ci a plus de 15 ans ;
• installation d’assainissement non collectif – valide pendant 3 ans : obligatoire depuis le 1er janvier 2011, si votre logement n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.

Pour en savoir plus sur les diagnostics à effectuer et sur leur durée de validité, consultez le site du service public : http://vosdroits.service-public.fr

Vérifiez la surface de votre logement (Loi Carrez)

La Loi Carrez prévoit que la superficie de votre logement doit impérativement être mentionnée dans l’acte de vente, sous peine de nullité de celui-ci.

Son estimation obéit à des règles très strictes : déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, escaliers, planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80m…

Bon à savoir

Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acheteur peut demander une diminution de prix voire l’annulation de la vente. Pour plus de sécurité, faites effectuer les mesures par un professionnel.

Pour plus de sécurité, faites effectuer les mesures par un professionnel.

Demandez un décompte des charges

Votre appartement fait partie d’une copropriété ? Demandez au syndic un décompte des charges au jour de votre départ.

Besoin d’aide pour rédiger votre lettre ? Cliquez ici.

Constituez scrupuleusement le dossier de vente

Quelques mois avant la vente, le notaire devra construire le dossier de vente et, pour cela, se procurer une série de documents dont il vous sera demandé de réunir certaines pièces justificatives :

• pièces d’identité, actes de naissance, de mariage… ;
• titre de propriété, existence ou non de servitudes ;

Si ce dossier est incomplet, la vente peut ne pas se réaliser. Ne négligez pas ces formalités et surtout, ne vous y prenez pas au dernier moment !

Bon à savoir
Entre la signature du compromis de vente et celle de l’acte notarié, il s’écoule en général un délai de 3 mois.

LE CONSEIL GROUPAMA
La Protection Juridique : une garantie utile

Votre acheteur conteste l’estimation de la surface de la maison que vous lui avez vendue ?

Si vous avez souscrit une garantie protection juridique Groupama, soit en option de votre assurance habitation Privatis soit par un contrat spécifique, n’hésitez pas à appeler pour être aidé à faire respecter vos droits.

Une équipe de juristes vous accompagnera dans vos démarches et avec votre accord, défendra vos droits auprès de la partie adverse pour trouver une solution amiable, rapide et respectueuse de vos intérêts.

S’il est nécessaire d’aller en justice, les honoraires d’avocat et les frais de justice seront pris en charge dans la limite des plafonds de garantie de votre contrat.

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Conseil mis à jour en mai 2011.