Quels sont les droits acquis dès 18 ans ?

Dès que vous fêtez votre 18e anniversaire, vous accédez à toute une panoplie de droits.

Les droits civils

Les droits civils sont un ensemble de libertés qui s’applique à un individu et permet de le protéger d’un empiètement par l’État ou d’autres personnes. Le droit au respect de la vie privée, d’aller et venir ou le droit au respect de la vie familiale font partie des droits privés. Concrètement, pour un jeune qui atteint 18 ans, cela signifie pouvoir :

• Passer son permis et conduire seul, même s’il peut le faire désormais dès ses 17 ans (depuis le 1er janvier 2024) ;

• Se marier ;

• Déménager et vivre où il le souhaite ;

• Voter

• Gérer les biens qu’il possède ;

• Travailler sans fournir une autorisation de ses parents ou son représentant légal ;

• Choisir son orientation scolaire…

Les droits financiers

Les droits financiers concernent toutes les activités entourant les activités financières d’une personne. Les parents ou représentants légaux gèrent les finances d’un mineur jusqu’à sa majorité. À partir de 18 ans, il peut notamment :

• Gérer un compte bancaire ouvert et géré jusque-là par ses parents

• Ouvrir un compte bancaire et le gérer ;

• Être indépendant financièrement ;

• Acheter un bien à son nom ;

• Contracter un emprunt.

Les droits juridiques

Avant sa majorité, un jeune a des droits, mais n’a pas toujours la possibilité d’en jouir ou peut seulement les exercer s’il est représenté par ses parents ou représentants légaux. En fêtant ses 18 ans, une personne atteint la capacité juridique. Il s’agit de l’aptitude à disposer de droits et devoirs et de les utiliser. Elle a la possibilité de :

• Avoir une signature légalement valide ;

• Signer un contrat de travail, un contrat d’assurance habitation, d’assurance santé, d’assurance auto ;

• Introduire une action en justice (jusque-là, le dépôt de plainte était possible, mais l’action en justice devait être accompagnée par un représentant) ;

• Jouir d’un bien à son nom.

Quelles sont les responsabilités et les devoirs en tant que majeur ?

Vous avez des droits et des devoirs à 18 ans. De nouvelles obligations s’imposent lorsque vous devenez majeur.

Déclarer ses impôts

Vous obtenez le droit de signer un contrat de travail librement et de gagner votre vie. En parallèle, vous avez désormais l’obligation de déclarer vos revenus. Si vous vivez toujours chez vos parents, que vous avez moins de 21 ans ou moins de 25 ans et que vous poursuivez des études, vous pouvez demander votre rattachement au foyer fiscal de vos parents. Vous devrez signaler que vos parents vous hébergent à titre gratuit.

Payer ses dettes

Vous ne pouvez plus compter sur la générosité de vos parents pour payer vos factures. Une fois que vous vous engagez financièrement sur un achat ou pour louer un logement, vous devez vous acquitter des sommes exigées.

Devenir majeur sur le plan pénal

À partir de 18 ans, vous entrez dans une nouvelle catégorie aux yeux de la justice. Vous devez obéir à la loi au risque d’être condamné pour des délits commis. Si vous volez des biens par exemple, vous pouvez être condamné par un tribunal.

À 18 ans, comment agir pour ma santé ?

Avoir 18 ans, c’est quoi ? C’est aussi prendre en main la gestion de sa santé. Quelques démarches administratives sont nécessaires.

Créer son propre compte Ameli

Avant 18 ans, vous avez déjà votre propre carte Vitale mais vous êtes un « ayant droit » de vos parents. C’est-à-dire que vous bénéficiez d’une assurance maladie par leur biais. Les remboursements de frais médicaux se font sur leur compte bancaire. Lorsque vous devenez majeur, votre statut change et vous devenez un assuré autonome. Vous devez avoir un compte Ameli personnel. Il vous permet de rester en relation avec la sécurité sociale et de gérer vos rendez-vous chez le médecin, le paiement et le remboursement des consultations.

En pratique, votre Caisse d’assurance maladie vous envoie un courrier après votre 18e anniversaire pour vous inviter à créer votre compte Ameli. Vous devrez fournir des documents tels qu’un RIB (relevé d’identité bancaire).

Quel impact sur la mutuelle ?

La mutuelle santé se destine à compléter les remboursements santé de la sécurité sociale. Lorsque des parents souscrivent un contrat, ils ont la possibilité d’inclure leurs ayants droit. Quand leur enfant devient majeur, la grande majorité des complémentaires santé acceptent de continuer à le couvrir. Tout dépend de sa situation (étudiant ou à la recherche d’un emploi) et de son âge. Certains contrats autorisent le rattachement d’un enfant étudiant jusqu’à ses 21 ans, d’autres peuvent aller au-delà.

Le jeune majeur a aussi le choix de souscrire une complémentaire santé à son nom ou d’adhérer à la mutuelle d’entreprise s’il travaille.

La responsabilité civile de votre enfant à 18 ans

Il est courant de dire que l’arrivée de la majorité coïncide avec de plus grandes responsabilités pour un jeune de 18 ans. Cela se concrétise au travers des dommages physiques, psychologiques ou matériels qu’il peut causer à une autre personne. Sa responsabilité civile est engagée et il lui revient désormais de rembourser ou de réparer les torts qu’il inflige à autrui.

Un enfant majeur peut-il rester couvert par l'assurance habitation de ses parents ?

Les adultes disposent en général d’une garantie responsabilité civile incluse dans leur assurance habitation. Elle couvre les parents inscrits au contrat et les enfants mineurs.

Un enfant qui devient majeur peut continuer d’être couvert par l’assurance de ses parents. C’est notamment le cas pour un étudiant. Chaque assureur possède sa politique dans ce domaine et bien souvent ce n’est pas l’âge qui est pris en compte. Il est important de consulter le contrat signé lorsqu’un membre de la famille fête ses 18 ans.

Prévenir son assurance en cas de changement de situation

Lorsqu’un jeune majeur déménage de chez ses parents pour louer un logement ou s’il a une assurance étudiant, il possède sa propre garantie responsabilité civile. Dans ce cas, les parents doivent informer leur compagnie d’assurance du changement de situation.

Conduire à 18 ans

Certains attendent avec impatience d’avoir 18 ans pour goûter à une nouvelle forme de liberté : partir sur les routes en conduisant un véhicule.

Passer le permis de conduire

Il est possible d’apprendre à conduire dès l’âge de 15 ans et de se mettre au volant d’une voiture. Mais le principe de l’apprentissage anticipé de la conduite implique d’avoir à ses côtés à tout moment un conducteur accompagnateur expérimenté. Pas question de prendre la route seul. À partir de 17 ans depuis le 20 décembre 2023, la donne change. Vous avez la possibilité de présenter l’examen du permis de conduire. Une fois le précieux sésame en poche, vous conduirez sans accompagnateur.

Pour rappel, vous disposerez d’un permis probatoire pour une période de deux à trois ans en fonction de l’apprentissage de la conduite choisi au préalable (apprentissage anticipé ou classique). Il implique de respecter des limites de vitesse plus basses et autorise un taux d’alcool plus bas que les conducteurs expérimentés.

Quelle assurance auto ?

Devenu conducteur, vous allez utiliser plus régulièrement le véhicule de vos parents ou vous allez peut-être acheter votre propre véhicule. La question de l’assurance auto se pose. Vous avez la possibilité d’opter pour :

• L’inscription en tant que conducteur secondaire sur le contrat de vos parents si vous conduisez leur véhicule. Cette solution vous permet de faire des économies ;

• L’assurance jeune conducteur. Elle est indispensable si vous achetez une voiture à votre nom. Elle a l’inconvénient d’être plus chère qu’une police classique, car les assureurs appliquent une surprime jeune conducteur. Elle a l’avantage de booster votre autonomie et votre sens des responsabilités puisque vous allez tout faire pour rester dans les clous. Avec cette assurance, vous avez la possibilité d’améliorer votre coefficient de bonus-malus et de bénéficier d’une réduction sur votre prime lors du renouvellement du contrat.

FAQ - Vos questions sur la majorité

Les réponses aux questions que vous vous posez sur les droits et les devoirs du jeune majeur.

Qui est le responsable légal d’un enfant de 18 ans ?

Les parents sont les responsables légaux de leur enfant mineur. À sa majorité, à 18 ans, l’enfant devient responsable de ses actions et doit en assumer les conséquences.

Est-il possible d’être majeur avant 18 ans ?

Il est possible pour un mineur de demander son émancipation à partir de l’âge de 16 ans et un jour. Être émancipé signifie être assimilé à un majeur et pouvoir accomplir des actes qui demandent normalement d’avoir 18 ans. Le mineur émancipé dispose de la capacité juridique. Il peut signer un contrat et procéder à une vente. Son ou ses parents ne sont plus responsables de ses actes. En revanche, il ne peut pas se marier sans l’accord de ses parents, contracter un Pacs, voter ou encore conduire.