Conditions Générales d’Utilisation de l’application Illico’Doc
 
 

ACCES
 
Vous êtes actuellement utilisateur de l’application mobile Illico’Doc. Cette application est accessible sur votre terminal mobile après son téléchargement.
 
 
IDENTIFICATION
 

► Editeur : Le contenu de l’application Illico’Doc est proposé par Groupama Méditerranée - Caisse Régionale d'Assurances Agricoles Méditerranée 24, Parc du Golf -  BP 10359 - 13799 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 03 - 379 834 906 RCS Tel 0 969 32 22 32.

Entreprise régie par le code des assurances, soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution -  61 Rue Taitbout, 75009 PARIS.

 

► Directeur de la publication : Mr Michel PENET  

 

► Conception et réalisation : La conception et la réalisation de l’application Illico’Doc ont été réalisées par Groupama Méditerranée.

 

► Les moyens informatiques permettant la mise en œuvre d’Illico’Doc  sont hébergés par le GIE Groupama Supports et Services, 8-10, rue d'Astorg 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 410 546 956 - tél : 01 44 56 77 77. 

 
 
FONCTIONNALITES
 
L’application mobile Illico’Doc vous permet de transmettre facilement des documents à Groupama Méditerranée concernant vos contrats Santé Habitation Automobile ou de Responsabilité Civile.
 
Cette application ne permet pas la consultation et la gestion de vos contrats d’assurance ni de déclarer un sinistre, d’accéder au suivi de sinistres, ou de consulter un contrat d’assurance.
 
 
ACCES ET SECURITE
 
Pour utiliser certaines fonctionnalités de l’application mobile Illico’Doc, vous devez vous identifier à l’aide de votre Identifiant internet (ou N° de client) et de votre date de naissance et avoir validé les Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
 
Votre identifiant internet est strictement personnel et confidentiel. Vous le trouverez sur votre relevé d’opération assurance ou sur vos relevés de situation vie. Vous pouvez également l’obtenir en téléphonant à votre conseiller Groupama.
 
Vous devez prendre toutes les mesures propres à en assurer la sécurité et la confidentialité et vous engager à ne le communiquer à personne. Nous ne vous le demanderons jamais, ni par email, ni par téléphone, ni par courrier.
 
Pour nous transmettre des documents relatifs à vos sinistres Santé, Habitation, Automobile ou de Responsabilité Civile vous pouvez préciser le n° du sinistre qui vous a été transmis par SMS ou par courrier.
 
En cas de perte ou de vol, ou de suspicion de perte ou de vol de votre terminal mobile, ou d’usurpation de votre identité, vous devez en informer immédiatement votre caisse régionale afin que les mesures adéquates soient prises.
 
L’application mobile Illico’Doc ne permet pas une connexion, elle transmet les documents à Groupama Méditerranée par votre messagerie.  Vous devez donc prendre toutes les mesures pour sécuriser celle-ci.
 
Il est fortement recommandé de sécuriser l’accès à votre terminal mobile par un code de verrouillage.
 
 
UTILISATION DE L’APPLICATION « Illico Doc »
 

► L’éditeur de la présente application met tout en œuvre et fait ses meilleurs efforts pour
 

- vous  proposer des services disponibles et vérifiés
 

- sécuriser l’utilisation de ces services

 

► Toutefois, ces services utilisent votre messagerie et donc sont impactés par la fiabilité de cette dernière.

 

L’éditeur de la présente application se réserve également le droit d’interrompre la prise en charge des messages transmis par l’application  sans que sa responsabilité soit engagée, dans des cas tels que attaques du Site (virus, intrusions malveillantes…) susceptibles d’avoir une incidence sur la capacité, la sécurité et l’intégrité des traitements ou des données, ainsi que notamment sur demande de suspension ou de restriction d’accès au Site formulée par une autorité administrative ou judiciaire.

 

► Par ailleurs
 

-    Vous reconnaissez avoir connaissance du fonctionnement d’internet et de la messagerie de votre terminal mobile, notamment de ses performances techniques, ses temps de réponse pour consulter, voire ses interruptions susceptibles d’empêcher l’accès à Illico’Doc.

 

-    Vous déclarez accepter les risques et limites de l’internet et reconnaître en particulier que vous êtes seul responsable de l’usage que vous faites des services proposés sur l’application Illico’Doc.

 

-    Il vous appartient de prendre toute mesure appropriée pour protéger vos propres données  et /ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus

 

     L’éditeur de la présente application ne peut être tenu responsable des erreurs, omissions, altérations des  services  et sur les éventuelles conséquences dans le cadre de leur utilisation.
 
 
DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
 

► Illico’Doc relève de la réglementation applicable aux droits d’auteur et à la propriété intellectuelle.

 

     Tous les droits de reproduction et de représentation du contenu de Illico’Doc sont réservés.

 

     Est seule autorisée la reproduction aux fins individuelles et privées de l’assuré sur supports papiers, des déclarations de sinistres, ainsi que tout ou partie des informations diffusées.

 

     Les marques, logos et noms des produits et services présentés ont été déposés et sont protégés à ce titre. Leur reproduction est interdite.
 
 
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
 
Les données personnelles vous concernant sont traitées dans le respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
 
Les données personnelles vous concernant, nécessaires à la consultation, à l’exécution de votre contrat, et des services en ligne, sont destinées aux sociétés concernées, à leurs partenaires, mandataires et sous-traitants, réassureurs et aux organismes professionnels. Elles peuvent par ailleurs être utilisées à des fins de contrôle interne et dans le cadre des dispositions légales concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
 
Dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’assurance, les données peuvent être transmises à l’organisme professionnel ALFA ainsi qu’à des enquêteurs certifiés
 
Sauf refus de votre part, elles peuvent également être utilisées à des fins commerciales par ces mêmes sociétés (Assurances, Banque et Services) ainsi que par les entités du groupe Groupama et leurs partenaires.
 
De même, de la prospection directe par voie électronique peut vous être adressée conformément à l’article L34-5 du code des postes et télécommunications électroniques, de la part de votre assureur (Assurances, Banque et Services) et de ses partenaires, sauf opposition de votre part.
 
Dans le cadre de nos relations, vous pouvez être amené à nous téléphoner. Nous vous informons que ces appels téléphoniques peuvent être enregistrés afin de s’assurer de la bonne exécution de nos prestations à votre égard et plus généralement à faire progresser la qualité de service.
 
Ces enregistrements sont destinés aux seuls services en charge de votre appel. Si vous avez été enregistré et que vous souhaitez écouter l’enregistrement d’un entretien, vous pouvez en faire la demande par courrier adressé au siège de votre assureur. Il vous sera délivré, sans frais, copie de l’enregistrement téléphonique ou retranscription du contenu de la conversation, dans les limites de la durée de conservation de ces appels.  Avec votre accord, vos données personnelles peuvent servir à vous géolocaliser dans le cadre des traitements décrits ci-dessus. Vous pouvez désactiver cette fonction à tout moment par le biais du menu de votre Smartphone. Vos données  de localisation sont traitées en France, et conservées 1 mois.
 
En justifiant de votre identité, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression sans frais, aux informations vous concernant en adressant votre demande  par courrier auprès de votre assureur.
 
Lorsque vous vous connectez à Illico Doc, nous collectons des données de navigation à des fins statistiques afin d’améliorer l’ergonomie de l’application mobile et  mesurer le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité des visiteurs sur le site.
 
 
 
Traitement des réclamations :
 
Vous souhaitez formulez une réclamation ? Nous vous invitons à nous envoyer un message  depuis le site www.groupama.fr , mentions légales, rubrique réclamation ou à contacter Groupama par téléphone ou courrier.
 
 
DROIT APPLICABLE
 
L’application Illico’Doc est soumise au droit français.