Je me marie

 
FELICITATIONS !
Mais avant de passer devant Monsieur le Maire, surtout si vous avez des biens propres, des enfants d’une autre union, pensez à interroger un notaire afin de choisir en connaissance de cause le régime le mieux adapté à votre situation.
 

 ABSENCE DE CONTRAT DE MARIAGE
> Dans votre couple chacun a une situation qui présente peu de risques financiers (vous êtes salarié, fonctionnaire...).
En l’absence de contrat de mariage :
Si vous ne signez aucun contrat devant notaire, c’est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui vous sera appliqué d’office. Cela veut dire que tous les biens acquis pendant votre mariage (les acquêts) seront communs. En revanche, les biens et économies possédés par chacun d’entre vous avant votre mariage de même que les biens de famille, les héritages reçus au cours de votre mariage resteront votre propriété personnelle à chacun.
 
Dettes :
Celles de la vie courante pèseront sur le patrimoine des deux époux. Les dettes personnelles pèseront sur les biens propres de chacun et sur ceux de la communauté. Les créanciers n’ont aucun droit sur les biens personnels de l’autre époux ou sur ses revenus professionnels (ses salaires notamment). En cas de crédit souscrit à des fins personnelles, seul celui d’entre vous qui a contracté le prêt sans l’accord de l’autre en assume la responsabilité. Il n’engage donc que ses biens propres et ses revenus personnels. Idem pour celui d’entre vous qui se porte caution pour un prêt, un bail, sans l’accord de l’autre.
Les dettes nées avant le mariage resteront à la seule charge de l’époux responsable.
 

En cas de divorce :
Chaque époux reprendra ses biens propres et les biens communs seront partagés en deux parts égales.
  En cas de décès : 
Celui d’entre vous qui survit recueillera la totalité de ses biens propres et la moitié des biens communs. L’autre moitié de la communauté et les biens propres du défunt constituent sa succession.
 
 
 SEPARATION DE BIENS
> Dans votre couple, au moins l’un d’entre vous exerce une profession qui comporte des risques financiers (commerçant, artisan, exploitant agricole...) ou bien se remarie, a des enfants d’une union précédente.
Vous optez pour la séparation de biens.
Si vous passez un tel contrat devant le notaire, tous les biens reçus ou achetés avant le mariage et pendant le mariage demeureront la propriété personnelle de celui d’entre vous qui les a acquis. Les biens achetés en commun (par exemple, un logement, une voiture) appartiendront à chacun au prorata de son apport personnel et par moitié si rien n’est précisé dans l’acte d’achat.
Les dettes
Celles de la vie courante pèseront sur le patrimoine des deux époux. Les dettes nées avant votre mariage et celles personnelles nées après votre mariage pèseront sur le patrimoine du responsable uniquement.
 
En cas de divorce :
Chacun reprendra ses biens. Pour ceux achetés en indivision (un logement, par exemple), ils devront être vendus pour que revienne à chacun la part investie.
  En cas de décès : 
La succession de celui qui décède est constituée de tous ses biens propres et de ses parts investies dans ceux en indivision.
 
 
 SEPARATION DE BIENS AVEC PARTICIPATION AUX ACQUETS
> Dans votre couple, l’un d’entre vous exerce une profession à risque, a des enfants d’une union précédente mais vous désirez « adoucir » les conséquences du régime de la séparation des biens en cas de rupture de l’union.
Vous optez pour la séparation de biens avec participation aux acquêts
Avec ce type de contrat toujours passé devant notaire, vous serez soumis à la séparation de biens pendant la durée de votre mariage mais à sa dissolution (divorce, décès de l’un des époux), chacun d’entre vous aura droit à 50 % de l’éventuel enrichissement réalisé par l’autre pendant l’union. On comparera donc vos patrimoines respectifs au moment de l’union et au moment de sa dissolution. La différence (l’enrichissement) est divisée par moitié et attribuée à chacun d’entre vous.
Les dettes
Celles de la vie courante pèseront sur le patrimoine des deux époux. Les dettes nées avant votre mariage et celles personnelles nées après votre mariage pèseront sur le patrimoine du responsable uniquement.
 
En cas de divorce :
Chacun reprendra ses biens et la moitié de l’enrichissement réalisée par l’autre époux. Pour les biens achetés en indivision (un logement, par exemple), ils devront être vendus pour que revienne à chacun la proportion de la part investie.
  En cas de décès : 
La succession de celui qui décède est constituée de tous ses biens propres et de ses parts investies dans ceux en indivision, moins la moitié de la part d’enrichissement qu’il a réalisé pendant le mariage.
 
 
 COMMUNAUTE UNIVERSELLE
> Vous vous mariez tard, vous n’avez pas d’enfants et n’en désirez pas.
Vous optez pour la communauté universelle
Grâce à ce contrat, tous les biens acquis ou reçus avant et pendant votre mariage appartiendront à vous deux. Seuls les biens comme les vêtements et souvenirs personnels, les pensions alimentaires dues à la suite d’un mariage antérieur, les instruments de travail liés à votre profession n’entreront pas dans la communauté universelle.
Les dettes
Toutes les dettes personnelles nées avant ou après le mariage et celles de la vie courante pèseront sur le patrimoine commun aux deux époux. Seuls les salaires de votre conjoint, pourtant communs, ne pourront pas être saisis.
 
En cas de divorce :
Tous les biens sont partagés en deux parts égales, quelle que soit leur origine.
  En cas de décès : 
Tous les biens resteront la propriété de celui d’entre vous qui survit.
 
 
 LE SAVIEZ-VOUS ?
Les dettes de la vie courante
Quel que soit votre régime matrimonial, outre du paiement des impôts, vous serez solidaires des dettes concernant l’entretien du ménage (loyers, multirisque habitation, charges de copropriété, abonnements aux fournisseurs d’électricité, de gaz, d’eau de téléphone, d’Internet..., frais de santé, cotisations d’assurance vieillesse, achats d’appareils ménagers...), l’éducation de vos enfants (frais de scolarité, de vacances...). Ces dépenses ne doivent cependant pas être excessives par rapport au train de vie de votre famille. Si tel est le cas, il ne s’agit plus de dettes de la vie courante mais de dettes personnelles.
 
Combien ça coûte ?
Vous débourserez environ 450 € pour l’établissement d’un contrat de mariage chez le notaire. Faites cette démarche avant votre mariage. Sinon, vous devrez attendre 2 ans avant de changer de régime. Ainsi, si vous avez « zappé » la case notaire, vous serez soumis automatiquement au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Seulement 2 ans après votre union, vous pourrez opter pour un régime mieux adapté.