assurance habitation bailleur
 


Je déménage

 
 

Première étape avant le déménagement



Si vous êtes locataire, vous pouvez quitter votre logement (location vide) à tout moment et n’avez aucune raison à invoquer, sauf préavis réduit. La seule condition est de prévenir votre bailleur par lettre recommandée avec avis de réception.
 
Selon l’article 15, I de la loi du 6 juillet 1989, le délai normal de préavis applicable est de trois mois.
 
Ce délai est réduit à un mois dans les cas suivants :

  •  en cas d’obtention d’un premier emploi ;
  •  de mutation ;
  •  de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
  •  pour les bénéficiaires du RSA ;
  •  pour les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé ;
  •  pour les locataires attributaires d'un logement social ;
  •  pour le locataire dont l’état de santé constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
  •  dans les zones d’encadrement des loyers .
L'ensemble de ces cas s’appliquent à tout congé délivré depuis le 8 août 2015. Le locataire souhaitant bénéficier de ces délais réduits, doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé (lettre recommandée avec demande d'avis de réception). 
Exemple de lettres recommandées : cliquez ici

 

Dans la période des deux mois avant de déménager

 

Il faut prévenir diverses administrations et organismes et actualiser sa situation auprès des entreprises qui gèrent les contrats et abonnements.
Vous pouvez déclarer, par internet et en une seule opération, le changement d'adresse à plusieurs organismes (Caf, MSA, CPAM, impôts, EDF, Pôle emploi...).
 
Changement d'adresse en ligne : cliquez ici

 

Juste après le déménagement

Santé
Vous pouvez choisir un nouveau médecin traitant, parce que son cabinet se situe à proximité de votre nouveau domicile par exemple.
 
Auto : Certificat d’immatriculation et permis de conduire
Vous devez faire inscrire votre nouvelle adresse sur le certificat d’immatriculation dans le mois qui suit le déménagement à l’aide du cerfa n° 13750*05 (plus justificatifs nouvelle adresse et identité).
Si votre véhicule est en leasing, et que la carte grise est au nom de l'organisme prêteur, vous devez lui transmettre les documents nécessaires pour qu'il fasse les démarches auprès de la préfecture.
Bien que ce ne soit pas obligatoire, vous pouvez demander à ce que la nouvelle adresse soit enregistrée dans le système national des permis de conduire.
 
Listes électorales
Si vous déménagez, vous devez déclarer la nouvelle adresse auprès de la mairie du nouveau domicile.
Vous devez fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Il peut s'agir d'un des documents suivants :

  •   Facture d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone   mobile),
  •   Avis d'imposition ou certificat de non imposition,
  •   Titre de propriété ou quittance de loyer,
  •   Bulletin de salaire ou titre de pension mentionnant l'adresse
L’inscription peut se faire en utilisant le Cerfa n°12669*01 + notice n° 51114#01 :
  •   en mairie ou par correspondance (justificatifs de la nouvelle adresse et d’identité à   fournir)
  •   directement sur internet (si le service est proposé par la mairie : www.service-public.fr//vosdroits/F1372

 

Prime déménagement

À l'occasion de la naissance de votre 3e enfant ou tout autre enfant supplémentaire, en cas de déménagement, vous pouvez bénéficier d'une prime de déménagement, sous certaines conditions.
La prime de déménagement est une aide versée, sous conditions, par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), si vous déménagez et avez au moins 3 enfants à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite.
Cette prime vous est attribuée si vous remplissez, dans les 6 mois suivant votre déménagement, les 3 conditions suivantes :

  • vous avez au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître),
  • votre déménagement a lieu entre le 1er jour du mois civil qui suit la fin de votre 3e mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2e anniversaire de votre dernier enfant,
  • vous avez droit à l’aide personnalisée au logement (Apl) ou à l’allocation de logement familial (Alf) pour votre nouveau logement.