Déclaration Sociale Nominative (D.S.N)

 
Obligatoire au 1er janvier 2017, c’est une nouvelle norme officielle de simplification du droit et d’allégement des démarches administratives, prévue par la Loi du 22 mars 2012 et son décret d’application du 24 septembre 2014.
 

La simplification du droit et l'allégement des démarches administratives

► Elle devient obligatoire pour toutes les entreprises sauf pour certaines entreprises du régime agricole (obligation repoussée ultérieurement) et pour les utilisateurs du Titre Emploi Service Entreprise (TESE) ou Titre Emploi Service Agricole (TESA).
 
► Elle concerne les contrats de Prévoyance, Santé et Retraite collectifs.
 
► Elle est simplifiée puisqu'elle repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie.
 


 

 

Source : DSN Info.

 

Quels sont les intérêts de la Déclaration Sociale Nominative ?


 

 
 Source : DSN Info.

 

UNE MISE EN ŒUVRE PROGRESSIVE DU DISPOSITIF NATIONAL

                                               
 
Source : DSN Info.

 

Les déclarations remplacées par la Déclaration Sociale Nominative sont :

Depuis 2014

Depuis février 2015

1er janvier 2017

(phase 3 du dispositif)

  • DMMO/EMMO
  • Attestation Pôle Emploi
  • Attestation IJSS
  • Formulaire de radiation des contrats complémentaires
  • DUCS Acoss
  • TR
  • BRC
  • Intégration des ETT
  • RMM
  • DUCS Retraite et Prévoyance
  • MSA retraite complémentaire
  • CI-BTP
  • CCVRP
  • DADS-U (à compter de 2018)

 

Acoss : Agence centrale des organismes de Sécurité sociale.
BRC : Bordereau Récapitulatif des Cotisations.
CCVRP : Caisse nationale de Compensation des cotisations de Sécurité sociale des VRP à cartes multiples.
CI-BTP : Caisse d’Intempérie du BTP.
DADS-U : Déclaration Annuelle des Données Sociales Unifiée.
DMMO : Déclaration des Mouvements de Main-d’œuvre.
DUCS : Déclaration Unifiée des Cotisations Sociales.
EMMO : Enquête des Mouvements de Main-d’œuvre.
ETT : Entrepreneur de Travail Temporaire.
RMM : Relevé Mensuel des Missions.
TR : Tableau Récapitulatif.