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Servitude, droit de passage sur un terrain : qui est concerné ?

Servitude de passage

 


Le droit de passage permet à un propriétaire d’avoir accès à la voie publique pour rentrer chez lui, en passant sur la propriété du voisin... en toute légalité. Comment le mettre en oeuvre pour éviter tout litige ou tout abus ?


Droit de passage : A quoi sert-il ?

Vous avez un terrain enclavé au milieu de champs ? Vous avez hérité d’une propriété difficilement accessible de la rue suite à un partage ?

 

Le droit de passage vous permet de passer sur le terrain de votre voisin pour accéder à votre propriété. Non seulement vous, mais aussi vos animaux, vos véhicules ou encore les réseaux d’électricité, d’eau ou encore de gaz, de téléphone... ce droit est par ailleurs essentiel si vous envisagez de faire construire sur ce terrain enclavé ou difficile d’accès, pour faire passer les tuyaux et autres canalisations.

 

Le droit de passage est une servitude qui peut s’imposer à vos voisins.

 

Servitude de passage légale ou concentionnelle ?

Servitude de passage légale

Le principe : Une servitude de passage consiste à avoir un droit de passage sur le terrain du voisin, même si celui-ci n’est pas d’accord. L’article 682 du code civil permet au propriétaire d’un terrain enclavé sans issue sur la voie publique ou sans issue suffisante (pour construire, exploiter...), de réclamer à ses voisins «un passage suffisant pour assurer la desserte complète».

 

Même si ce droit de passage est automatique, le propriétaire ne pouvant pas le refuser, un écrit s’impose pour en définir les modalités. On privilégie l’accès le plus court vers la voie publique occasionnant le moins possible de gêne pour le propriétaire contraint d’accepter cette servitude. Il peut, d’ailleurs, réclamer une indemnité.

 

A savoir :  l’indemnité est proportionnelle aux dommages occasionnés. Il s’agit aussi bien des dommages liés à la création du passage (travaux, arrachage d’arbres, destruction de murets...), aux nuisances ultérieures (bruits...) qu’à la moins-value éventuelle subie par le terrain traversé.

 

Servitude de passage conventionnelle

Votre terrain est difficile d’accès sans être enclavé ? Vous avez alors besoin de l’accord de votre voisin pour passer sur son terrain. Cet accord, écrit, devra préciser le tracé du droit de passage, ses dimensions différentes s’il s’agit d’un passage à pied ou en véhicule- et le montant de l’indemnité.

 

Son accord est indispensable : à vous de le convaincre du bien-fondé de vos intentions... et de l’indemnité qu’il va toucher.

 

A savoir :  Un droit de passage régularisé par acte notarié est une vraie sécurité. En faire mention au service de la publicité foncière, c’est l’assurance que ce droit ne sera pas remis en cause lors d’une future vente.

 

 

Que faire en cas de désaccord sur le droit de passage ?

Votre voisin fait obstacle à votre passage ? Vous n’avez pas réussi à trouver un accord amiable avec ce dernier ? Vous devrez aller en procédure devant le Tribunal Judiciaire.

 

Le juge interviendra alors pour :

  • confirmer l’existence du droit de passage,
  • trouver le meilleur emplacement,
  • déterminer la manière d’accéder à votre terrain (à pied ou en voiture...),
  • mais aussi définir le montant de l’indemnité à verser.

 

 

Droit de passage : Pendant combien de temps ?

La durée de vie d’un droit de passage est de 30 ans.

A savoir : si une route ou un chemin public est créé et que le terrain est désenclavé, le droit de passage n’a plus lieu d’être. Rendez-vous devant le juge ou rédaction d’un accord amiable pour constater cet état de fait.

 

Il est possible de mettre fin à cette servitude si le propriétaire qui l’a demandée y renonce ou si les deux propriétés sont regroupées. Ou encore si le droit de passage né d’un accord amiable n’a pas été utilisé pendant 30 ans.

 

Assuré Groupama : En cas de litige sur un droit de passage votre contrat Protection juridique, vous permet, d’être accompagné juridiquement par des juristes spécialisés, à l'amiable et d'être assisté par un avocat au judiciaire. Voir conditions auprès de votre conseiller.

 

Mis à jour le 07 mai 2020

 

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