Droit de rétractation : achat à distance, à un particulier ou à un ami

 
L'achat à distance est une pratique qui se développe fortement. Si la loi encadre les achats faits à des professionnels, par exemple des artisans ou des entreprises, il n'en va pas de même en cas d'achat à un particulier.
Ce qu'il faut savoir avant d'acheter.
 
 

Achats à distance avec un professionnel : artisan, entreprise …

Le délai de rétractation, c’est-à-dire le droit de changer d’avis sur un achat, obéit à des règles précises : la loi a apporté de nouvelles garanties pour renforcer les droits des consommateurs sur internet.
  • Point n°1 : le délai de rétractation
Le délai de rétraction est désormais de 14 jours calendaires. Il démarre le jour de la réception du colis, ou de l’acceptation de l’offre pour un service, par exemple, l’achat d’un forfait téléphonique
Vous pouvez changer d’avis sans avoir à expliquer pourquoi, et cela sans pénalités. En revanche, il est possible que vous ayez à votre charge les frais de retour : vérifiez les  conditions générales de vente.
  • Point n°2 : comment exercer son droit de rétractation

Vous pouvez, soit remplir un formulaire type de rétractation mis à votre disposition par le professionnel , soit adresser un courrier de rétractation rédigé sur papier libre,  l’adressé en recommandé.

Certains commerçants proposent aussi d'effectuer ces démarches directement sur leur site internet, via un formulaire de rétractation à remplir en ligne.

  • Point n°3 : les modalités de remboursement  

En cas de rétractation, vous devez être remboursé intégralement sous 14 jours à compter de la date à laquelle le professionnel a été informé de votre rétractation.

 

Tout manquement aux dispositions encadrant le droit de rétractation reconnu au consommateur  est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder  15 000 € pour une personne physique, et  75 000 € pour une personne morale

 
A savoir aussi …

  • Tout produit ou service commandé par internet doit être livré dans les 30 jours. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez annuler la commande par courrier avec AR et être remboursé.
  • Attention, même conclus à distance avec à un professionnel, certains types de contrats ne sont toutefois pas soumis au droit de rétractation. Par exemple, le droit de rétractation n'est pas applicable  aux services d’hébergement résidentiel, de transport de biens, de location de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.  .
 

Achats à distance avec  un particulier

Les sites de vente de particulier à particulier (Priceminister, Le Bon Coin, eBay…) permettent d’obtenir des prix intéressants sur une grande variété de produits. Par contre les droits de l’acheteur ne sont pas les mêmes que vis-à-vis d’un professionnel. Quels sont vos droits en cas de mauvaise surprise à la livraison ?
  • Point n°1 : il n’existe pas de droit de rétractation

En cas de matériel reçu détérioré ou ne correspondant pas aux caractéristiques indiquées dans l'annonce de vente, vous  disposez de  recours limité.

 Une négociation à l'amiable avec le vendeur peut vous permettre de résoudre la situation : vous pouvez notamment proposer une reprise du produit ou un rabais en fonction du préjudice subi.

Si la négociation avec votre vendeur se passe mal, prenez le temps de mettre une mauvaise note et un commentaire sur le site de vente; cela peut d’ailleurs être un argument de négociation vis-à-vis de votre vendeur.

  • Point n°2 : il est fortement conseillé de faire quelques recherches préalables sur le vendeur
Pour limiter les risques, prenez le temps de vérifier la « réputation » du vendeur à travers sa notation et les commentaires à son sujet sur le site concerné.
 

Publié le 15 février 2016