Loi Alur : les équipements obligatoires d'une location meublée

 
Dans le cadre d’une location meublée, il n’existait pas  de critères d’ameublement précis pour les logements mis sur le marché : c’est aujourd’hui chose faite, avec la Loi ALUR.
 

La liste des 11 équipements imposés

Suite à la loi Alur, pour tous les baux de location meublée signés depuis le 1er septembre 2015, le bailleur doit se conformer à une liste de 11 équipements obligatoires afin de respecter le minimum légal fixé par décret :
  • literie comprenant couette ou couverture.
  • volets, stores, rideaux ou autre « dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ».
  • plaques de cuisson.
  • four ou four à micro-ondes.
  • réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment de congélation (température inférieure ou égale à -6°).
  • vaisselle nécessaire à la prise des repas.
  • ustensiles de cuisine.
  • table et sièges.
  • étagères de rangement.
  • luminaires.
  • matériel d'entretien ménager adapté au logement.
Tous ces éléments doivent être en état de fonctionnement le jour où le locataire s’installe. 
 
A savoir :
Cette nouvelle disposition est uniquement valable pour un bien meublé à usage de résidence principale. Les meublés touristiques et les locations saisonnières ne sont pas concernés.
 

Côté assurance :

La loi ALUR définit les obligations en termes d’assurance, tant du côté propriétaire que locataire. Pour en savoir plus.
 
Bon à savoir : 
L’état des lieux reste une étape clé 
La présence 11 équipements présents dans le logement ne dispense pas de l’incontournable état des lieux. Il doit être réalisé lors de la remise des clés et joint au contrat de bail. Le même état des lieux doit être réalisé au départ du locataire, à la remise des clés. Ces documents permettent d'établir les responsabilités de chaque partie en cas de litige sur l'état du logement, lors de l’état des lieux de sortie.
 
Découvrez nos garanties  
faites un devis assurance
 
 

Publié le 24 mai 2016