Propriétaires bailleurs :
2 diagnostics immobiliers supplémentaires et obligatoires

 
Depuis le mois de juillet, les propriétaires qui louent un logement doivent faire réaliser 2 diagnostics immobiliers supplémentaires : le gaz et l’électricité. Quelles sont les conditions d’application ?

Qui est concerné ?

Les propriétaires d’un logement loué - vide ou meublé - comme résidence principale à un locataire.  
Le dispositif s’applique pour les baux signés :
  • depuis le 1er juillet 2017 si le logement est situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été signé avant le 1er janvier 1975 ;
  • à partir du 1er janvier 2018 pour tout le parc locatif si l’installation de gaz et d’électricité a plus de 15 ans.
 

Quelles obligations pour les propriétaires bailleurs ?

 
Avant de louer leur logement, les propriétaires bailleurs doivent faire réaliser 2 nouveaux diagnostics sur l’état des installations :
  • de gaz,
  • d’électricité
Cette obligation concerne les parties privatives du logement ainsi que les dépendances.
Ces diagnostics doivent être réalisés par un organisme accrédité et transmis au locataire à la signature du bail. Ils sont valables 6 ans.
Ils viennent s’ajouter à ceux déjà obligatoires viennent compléter le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) :
  • risque d’exposition à l’amiante,
  • risque d’exposition au plomb,
  • diagnostic de performance énergétique (DPE),
  • état des risques naturels, miniers et technologiques.
 

Quelles conséquences de ces obligations ?

 
L’objectif de ces nouveaux diagnostics est de détecter d’éventuelles anomalies qui pourraient mettre en danger la sécurité du locataire.
Le propriétaire doit donc faire effectuer des travaux pour sécuriser l’installation. Le cas échéant, sa responsabilité pénale peut être engagée.
 
Bon à savoir 
A la reconduction du bail, le propriétaire n’a pas l’obligation de refaire ces diagnostics s’ils ont moins de 6 ans.
 

Quel coût ?

 
Le coût de ces 2 diagnostics est compris entre 200 et 250 € environ, selon la taille et la localisation du bien.
Si un diagnostic révèle une anomalie, il faut ensuite prévoir le coût des travaux pour remettre l’installation aux normes.

Publié le 15 novembre 2017