Comprendre les règles de succession

Comprendre les règles de succession
 

Organiser sa succession permet de désigner les héritiers de son choix, tout en respectant les règles de droit. Vous voulez protéger vos proches et réussir la transmission de votre héritage en limitant les conflits ? Découvrez les bases des règles de succession et faites appel à un notaire, expert sur le sujet.


Les droits de succession pour vos héritiers « réservataires »

Vos enfants ou leurs descendants, si vos enfants sont décédés, sont vos héritiers réservataires : ils ont droit obligatoirement à une part de votre succession, appelée « réserve héréditaire ». Vous voulez transmettre une part à d’autres bénéficiaires, avantager un de vos enfants par donation ou laisser une part à une personne qui ne serait pas héritier de droit en l’absence de testament ? Vous devez le faire sur ce qui reste du patrimoine que l’on nomme « la quotité disponible ».
 
Exemple : pour 2 enfants, la réserve héréditaire est égale aux 2/3 de vos biens. Vous pouvez donc disposer librement de la « quotité disponible» égale à 1/3 de votre patrimoine.
 
En l’absence de descendance et de conjoint, l’ordre de priorité est le suivant :
  • vos père et mère, frères et sœurs, ainsi que leurs propres descendants,
  • vos ascendants, autres que vos parents
  • vos « collatéraux » autres que vos frères et sœurs et leurs descendants.

Règles de succession : les droits de votre conjoint, marié

Les règles de succession diffèrent selon votre situation.
 
Vous laissez votre conjoint en présence de : Votre conjoint a droit à :
Vos enfants issus de votre mariage Option entre : ¼ des biens successoraux en pleine propriété ou usufruit de la totalité des biens. 
Des enfants issus d’une union précédente ¼ des biens successoraux en pleine propriété.
Votre père et votre mère La ½ des biens successoraux en pleine propriété si vous avez vos 2 parents, les ¾ si vous n’en avez plus qu’un.
Vos frères et sœurs ou neveux et nièces La totalité de la succession, à l’exception des biens que vous avez reçus par donation ou succession de vos ascendants et qui se retrouvent en nature dans la succession et dont une ½ revient à vos frères et sœurs, neveux et nièces. ;
D’autres parents La totalité des biens successoraux, sans aucune exception.
 

Pacs ou concubinage : les droits de votre partenaire

Votre partenaire de vie n’est jamais votre héritier selon les règles de succession actuelles. Il n’a aucun droit sur votre succession. Vous devez donc prendre en compte cette réalité juridique pour organiser sa protection.
 
Vous êtes partenaire de Pacs ? Vous pouvez, notamment, attribuer la quotité disponible de votre patrimoine à votre partenaire dans un testament. Il n’aura rien à régler au fisc puisque les partenaires de Pacs sont exonérés de droits de de succession.
 
Vous êtes en concubinage ? Les solutions pour avantager un concubin ne sont pas nombreuses.
Dans tous les cas, les conseils d’un notaire sont indispensables pour choisir la meilleure formule en fonction de votre situation personnelle, financière, patrimoniale et de votre contexte familial. Il saura vous orienter sur les diverses possibilités de donation ou de clause particulière dans un testament qui s’offrent à vous.
 
 

Termes juridiques utilisés dans les règles de succession

Usufruit : vous avez le droit d’utiliser le bien, par exemple l’habiter ou le louer, sans avoir le droit de le vendre ou de le donner.
 
Nue-propriété : vous avez le droit de céder la nue-propriété mais pas d’utiliser le bien. Ainsi vous ne pouvez pas l’habiter, vous ne pouvez pas en tirer des revenus en le louant.
 
Pleine propriété : vous avez tous les droits. Vous pouvez utiliser le bien, en percevoir les revenus, en disposer librement pour le vendre, par exemple.
 
Assuré Groupama : pour organiser votre succession, pensez aux solutions d’assurance vie à la fiscalité avantageuse. Votre conseiller Groupama peut vous présenter la solution la mieux adaptée à votre situation.
 
 

Mis à jour le 04 Décembre 2018