Succession : les règles à connaître

 
Organiser sa succession, c’est mettre ses proches à l’abri et protéger leurs intérêts en évitant d’éventuels litiges à venir. Pour cela, il faut connaître les principales règles en matière de droits de succession et ne pas hésiter à prendre conseil auprès d’un notaire.
 

Les droits de succession pour vos héritiers « réservataires »

Ces héritiers sont vos enfants ou, à défaut, leurs descendants : une part de votre patrimoine, la « réserve héréditaire », leur est réservée. Vous ne pouvez donc pas transmettre cette part à quelqu’un d’autre. Ensuite, le reste du patrimoine, « la quotité disponible », peut être attribué par donation ou testament à toute personne que vous avez choisie.
 
Exemple : pour 2 enfants, la réserve héréditaire est égale aux 2/3 de vos biens. La « quotité disponible », dont vous pouvez disposer librement, est donc de 1/3.
 
Si vous n’avez pas de descendance, l’ordre de priorité est le suivant : vos père et mère puis vos frères et sœurs, ainsi que leurs propres descendants, puis vos ascendants, autres que vos père et mère et enfin vos « collatéraux » autres que vos frères et sœurs, par exemple, vos neveux ou nièces.

Les droits de votre conjoint si vous êtes marié

Les droits de votre conjoint dépendent d’un grand nombre de situations.
 
Vous laissez votre conjoint en présence de :
Les droits de votre conjoint sont :
Vos enfants issus de votre mariage
Option entre : 1/4 des biens successoraux en toute propriété ou usufruit de la totalité des biens
Des enfants issus d’une union précédente
1/4 des biens successoraux en toute propriété
Votre père et votre mère
La 1/2 des biens successoraux en toute propriété, si vous avez vos 2 parents, les 3/4 si vous n’en avez plus qu’un
Vos frères et sœurs ou neveux et nièces
La totalité de la succession, à l’exception des biens que vous avez reçus par donation ou succession de vos ascendants et qui se retrouvent en nature dans la succession et dont une 1/2 revient à vos frères et sœurs, neveux et nièces
D’autres parents
La totalité des biens successoraux, sans aucune exception

Les droits de votre partenaire si vous êtes pacsé ou concubin

Dans ce cas, votre partenaire n’est pas héritier. En l’absence d’une donation ou d’un testament, il n’a donc aucun droit sur votre héritage.
C’est une situation où les conseils d’un notaire sont indispensables si vous souhaitez lui léguer une partie de vos biens.

Lexique des termes juridiques utilisés en droits de succession à connaître

Usufruit : vous avez le droit d’utiliser le bien, par exemple l’habiter ou le louer, sans avoir le droit de le vendre ou de le donner.
Nue-propriété : vous avez le droit de disposer d’un bien mais pas de l’utiliser, par exemple : vous ne pouvez pas l’habiter, vous ne pouvez pas en tirer des revenus en le louant.
Pleine propriété : vous avez tous les droits : utiliser le bien, en percevoir les revenus ; vous en disposez librement, par exemple, si vous souhaitez vendre.

Mis à jour le 22 novembre 2016