Qu’est-ce que l’APA et qui la verse ?

Cette aide personnalisée d’autonomie concerne les personnes de 60 ans et plus, qui ont perdu tout ou partie de leur autonomie.

Que finance l’APA ?

Son objectif est d’aider la personne dépendante à payer :

• Les dépenses nécessaires pour rester à son domicile malgré le manque d’autonomie : c’est l’APA à domicile qui peut être versée à la fois aux personnes seules et à celles qui vivent avec un proche aidant ;

• Le tarif « résident » dans le cas d’un placement en établissement spécialisé. On parle alors de l’APA en établissement : EHPAD, établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou USLD, unité de soins de longue durée destinée aux personnes très dépendantes dont l’état médical requiert une surveillance gérontologique constante.

Comment utiliser l’APA ? Dans le cadre du maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie, l’APA peut permettre de payer des aides à domicile, des travaux d’adaptation du logement, du matériel d’hygiène, des frais de déplacement… Une partie de l’allocation peut prendre la forme d’un chèque emploi service universel (Cesu).

Dans le cadre d’une résidence en maison de retraite de type EHPAD ou USLD, l’allocation sert à payer une partie du tarif de prise en charge de l’établissement.

Qui verse l’APA ?

L’APA est versée par chaque Conseil départemental et fait partie de l’action sociale pour les personnes âgées. Elle n’est pas cumulable avec certaines autres prestations :

• Une allocation simple d’aide sociale pour les personnes âgées ;

• Les aides des caisses de retraite ;

• Une aide financière pour rémunérer une aide à domicile ;

• La prestation de compensation du handicap (PCH) ;

• La majoration pour aide constante d’une tierce personne ;

• La prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP).
  

Qui peut bénéficier de l’APA et sous quelles conditions ?

Le versement de l’APA est réservé aux personnes répondant à 3 critères :

• Avoir au moins 60 ans ;

• Résider en France de façon « stable et régulière » ;

• Subir une perte d’autonomie, évaluée de 1 à 4 par des professionnels à partir de la grille officielle AGGIR : la dépendance totale correspond aux niveaux GIR 1 ou 2, la dépendance partielle correspond aux niveaux GIR 3 ou 4.

La décision d’attribution de l’aide est prise par le président du Conseil départemental.

Vous vous demandez quel revenu permet de toucher l’APA ? Cette allocation pour l’autonomie n’est pas soumise à des conditions de ressources mensuelles, seul son montant maximum est lié aux revenus.

Comment faire la demande d’APA ?

Les démarches pour la demande d’APA dépendent de la situation du demandeur.

Demande d’APA à domicile

Adressez-vous à votre mairie, aux services départementaux ou à un point d’information local dédié aux personnes âgées pour obtenir un dossier de demande d’allocation. Une fois votre dossier rempli avec l’aide de votre médecin traitant, renvoyez-le au conseil départemental, accompagné des pièces jointes : photocopie de pièces d’identité, livret de famille, avis d’imposition, relevé d’identité bancaire… Il est également possible de réaliser les démarches par un service en ligne.

Les services du département doivent accuser réception sous 10 jours. Si votre dossier est incomplet, les documents manquants vous seront demandés.

En cas de modification de l’état de santé, de l’environnement social, etc. l’APA forfaitaire peut être attribuée en urgence et de manière provisoire. Elle est destinée aux situations présentant un caractère d’urgence d’ordre médical ou social. Son montant est de 957,02 € en 2023.

Une équipe médico-sociale est ensuite chargée d’évaluer votre degré de dépendance et, au besoin, de vous proposer un plan d’aide en vous présentant le montant du plan et les frais correspondants. Après que la proposition du plan d’aide, vous disposez d’un délai de 10 jours pour l’accepter ou pour demander qu’il soit modifié.

L’attribution de l’APA relève de la décision du département, qui vous est notifiée après votre acceptation du plan d’aide, et doit intervenir dans les deux mois qui suivent la date de réception de votre dossier de demande.

Demande d’APA en établissement

Tout dépend si l’établissement dans lequel vous résidez reçoit une dotation globale APA de la part du conseil départemental pour tous les résidents qu’il héberge, vous n’avez pas à déposer un dossier individuel sauf si vous changez de département de résidence.

Si l’établissement dans lequel vous résidez n’est pas en dotation globale APA, vous devez déposer un dossier de demande d’APA auprès du conseil départemental, au format papier ou en ligne. La procédure est alors la même que pour une APA à domicile.

Quel est le montant de l’APA en 2023 ?

Ce montant est variable selon votre niveau de perte d’autonomie et votre niveau de ressources. Selon vos revenus, une somme, le ticket modérateur, reste à votre charge, sauf si vos revenus sont inférieurs à 864,60 €/mois. Enfin, il dépend aussi du lieu où vous vivez.

Au 1er janvier 2023, le montant maximum de l’APA à domicile versé chaque mois est de :

• Pour le GIR 1 : 1 914,04 €/mois ;

• Pour le GIR2 : 1 547,93 €/mois ;

• Pour le GIR3 : 1 118,61 €/mois ;

• Pour le GIR4 : 746,54 €/mois.

Il est obligatoire de déduire les sommes touchées avec l’APA du montant des dépenses que vous déclarez pour toucher le crédit d’impôt pour l’utilisation d’un service d’aide à domicile : aide-ménagère, jardinage, bricolage…

Le montant mensuel maximum peut être majoré si le proche aidant a besoin de répit, ou s’il est hospitalisé. Pour cela, le proche aidant doit être indispensable, c’est-à-dire que vous seriez en danger sans sa surveillance, et il ne doit exister aucune autre personne pour la remplacer.

Le montant maximum de la majoration est fixé, pour une année, à 540,23 €⁽¹⁾ pour le répit du proche aidant. Si le proche aidant est hospitalisé, le montant maximum de la majoration est de 1 073,30 €⁽¹⁾ par hospitalisation.

Sachez qu’il est possible d’effectuer une demande de révision de l’aide personnalisée d’autonomie APA, en cas de changement de votre situation personnelle ou financière, ou de celle de votre proche aidant.

Comment est versée l’allocation personnalisée d’autonomie ?

Dans le cas d’un maintien à domicile, l’APA est versée directement à son bénéficiaire, en plusieurs parties :

• La partie destinée à payer des aides régulières est versée tous les mois. Le premier versement a lieu le mois qui suit celui de la décision d’attribution et comprend le montant dû à partir de la date d’ouverture des droits ;

• La partie qui finance les dépenses relatives aux aides techniques, à l’adaptation du logement et aux prestations d’accueil temporaire ou de répit à domicile, peut être versée ponctuellement ;

• La partie visant à rémunérer un salarié employé à domicile, un accueillant familial ou un service d’aide à domicile autorisé peut faire l’objet d’un versement sous forme de Cesu préfinancé.

Toutefois, il est possible de verser une partie de l’APA directement au service d’aide à domicile du bénéficiaire, à la personne ou à l’organisme qui fournit l’aide technique, réalise l’aménagement du logement ou assure l’accueil temporaire ou le répit à domicile.

Dans le cas d’un hébergement en établissement, l’APA est versée directement à l’établissement ou sur le compte bancaire du bénéficiaire, s’il le souhaite. Le premier versement est effectué le mois qui suit celui de la décision d’attribution. L’allocation est versée le 10 de chaque mois au plus tard.

Allocation personnalisée d’autonomie et succession

Certaines personnes hésitent à faire une demande d’allocation d’autonomie personnalisée par crainte que les sommes perçues soient récupérées par la suite, de leur vivant ou sur leur succession.

Certaines prestations sociales, comme l’allocation de solidarité aux personnes âgées, peuvent en effet être réclamées par l’administration lorsque la situation du bénéficiaire évolue ou à son décès. L’allocation d’autonomie APA n’est pas concernée : il s’agit d’une aide dite non récupérable. Sauf en cas de trop-perçu, les sommes versées dans le cadre de l’APA par une personne âgée ne pourront faire l’objet d’un remboursement ni être retirées de la succession.

La prestation de compensation du handicap (PCH), attribuée pour aider à assumer les dépenses de perte d’autonomie est, de même, non récupérable. La PCH et l’APA ne sont pas cumulables.

Autre solution : l’assurance dépendance

Il est possible de bénéficier d’une assurance dépendance en complément de l’APA. Il existe différentes formules d’assurance dépendance à titre privé, qui permettent à l’assuré de recevoir une aide financière, en cas de dépendance partielle ou totale.

L’assuré détermine le montant de la rente à vie souhaité en cas de dépendance totale.