La loi d'adaptation de la société au vieillissement en 6 points

Loi ASV ou Adaptation de la Société au Vieillissement
 

Depuis le 1er janvier 2016, la loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement ou ASV améliore l’accompagnement à domicile des personnes âgées et renforce leurs droits et libertés. La loi ASV inclut « le droit au répit ».


1 - Réforme de l’APA à domicile

L’APA, allocation personnalisée d’autonomie, aide à financer le maintien à domicile des personnes âgées de 60 ans ou plus en perte d’autonomie. Avec cette loi relative à l’adaptation au vieillissement de la population, plusieurs mesures sont mises en place :
  • Les plafonds nationaux des plans d’aide sont augmentés pour avoir droit à plus d’heures d’aide à domicile.
  • Le « ticket modérateur » ou la participation financière restant à charge pour la personne dépendante est supprimée pour les bénéficiaires de l’APA qui gagnent moins de 800 € par mois. Celle-ci est diminuée pour les personnes ayant les plans d’aide les plus importants du fait d’une perte d’autonomie importante.
  • L’équipe médico-sociale, qui effectue l’évaluation à domicile, prend en compte les besoins de la personne dans leur ensemble, y compris les aides techniques ou les travaux d’adaptation du logement. Elle informe les proches aidants sur les aides utiles.

2 – Reconnaissance du rôle des aidants

L’aidant est désormais reconnu par la loi et défini comme tel : un « aidant » est une personne qui vient en aide de manière régulière, à titre non professionnel, pour accomplir une partie ou la totalité des actes de la vie quotidienne d'une personne âgée en perte d’autonomie.
Il peut être :
  • un conjoint ou partenaire de Pacs ou concubin,
  • un parent,
  • une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables.

3 – Le droit au répit

Les personnes concernées par le droit au répit sont les proches aidants de personnes bénéficiaires de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie). Ils doivent être indispensables à la vie à domicile de leur proche et ne peuvent être remplacés pour assurer cette aide par une personne de l’entourage.
Le droit au répit peut être activé quand le plafond du plan d’aide APA de la personne aidée est atteint. Le droit au répit peut alors financer dans la limite de 500 € par an :
  • l’accueil de la personne aidée dans un accueil de jour ou de nuit,
  • un hébergement temporaire en établissement ou en accueil familial,
  • un relais à domicile.
 
A savoir :
Avec l’assurance dépendance Groupama Autonomie, dès la reconnaissance de la dépendance, le remplacement du proche qui vous vient en aide et qui doit s’absenter pour raison médicale, est pris en charge financièrement dans la limite de 48 heures par an, ce qui lui donne le temps de s’organiser. Cette prise en charge s’ajoute à celle dont vous pouvez bénéficier au titre du « droit au répit » prévu par la loi.

4 – Soutien à la prévention de la perte d’autonomie

Un programme de financement des actions de prévention est mis en place dans chaque département. Il a vocation à financer des actions collectives et des aides individuelles.
Les « résidences autonomie » voient leur rôle renforcé dans l’offre d’habitat intermédiaire ; elles bénéficient d’aides financières pour des actions de prévention ou des travaux de rénovation.

5 – Renforcement de la transparence des prix en EHPAD

Les pouvoirs publics ont ouvert un portail internet dédié aux personnes âgées, notamment à la recherche d'une résidence médicalisée. Vous y trouvez :
  • un comparateur des prix et tarifs de chaque établissement, en fonction d'un même panier défini de prestations,
  • les tarifs spécifiques de prise en charge liée au niveau de dépendance en vigueur dans l’établissement,
  • l’accès au simulateur simplifié pour calculer le reste à charge.

6 – Réaffirmation des droits et des libertés des personnes âgées

Les personnes âgées résidant dans un établissement peuvent désormais désigner une personne de confiance, comme dans le cas d’une hospitalisation.
La procédure d’acceptation du contrat de séjour en établissement est renforcée afin de clarifier le consentement et de renforcer la compréhension de la personne accueillie.
 

Mis à jour le 23 octobre 2018