Professionnels et entreprises
 
Compenser sa perte de revenus en cas de maladie ou d'accident
 
  • Artisan ou commerçant, comment compenser votre perte de revenu en cas de maladie ou d’accident ?

    CONSEIL – PRÉVOYANCE INDIVIDUELLE
     

    Maladie, jambe cassée ou hospitalisation, en tant que Travailleur Non Salarié1 (TNS), un arrêt de travail peut compromettre votre activité et donc votre revenu professionnel2. Quelles sont aujourd’hui les indemnités journalières (IJ) de votre régime de base et comment anticiper pour pallier leur insuffisance ?

     

    Les garanties de votre régime obligatoire

    Suppression du Régime Social des Indépendants (RSI)
    Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs non salariés est confiée au régime général de la Sécurité sociale.


    A noter : une période transitoire de deux ans est prévue afin d’intégrer progressivement la gestion de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants au sein du régime général.

    Des conditions d’indemnisation qui excluent plusieurs situations

    En tant qu’artisan ou commerçant, pour bénéficier des indemnités journalières versées par votre régime général, vous devez :
     

    • être en activité,
    • être affilié depuis au moins un an au régime obligatoire et être à jour dans le paiement de vos cotisations (dans certains cas, l’affiliation précédente à un autre régime peut être prise en compte),
    • justifier d’un arrêt de travail à temps complet ou d’une reprise de travail à temps partiel pour motif thérapeutique,
    • payer au moins une cotisation minimale, ou, pour les micro-entrepreneurs, avoir un revenu professionnel annuel supérieur à 3 862,80 €.

     

    En cas d’hospitalisation, votre droit aux indemnités journalières débute  au 4ème jour de votre arrêt de travail ou au 8ème jour si votre maladie ou votre accident ne nécessite pas d’hospitalisation.

    Leur durée de versement varie en fonction du type d’arrêt de travail prescrit. Elle est de 360 jours sur une période de 3 ans maximum pour une activité à temps complet et de 3 ans en cas de maladie ou soins de longue durée.

     

    Quelles indemnités journalières cas de maladie ou d’accident ?
    En tant que travailleur non salarié, vous êtes moins bien couvert que les salariés en cas d’arrêt maladie avec une indemnité journalière qui s’élève à 1/730e du bénéfice imposable moyen des trois dernières années civiles.

    En cas de revenu annuel moyen supérieur à 3 862,80 €, l’indemnité journalière oscille donc entre 21 € par jour et 54,43 € par jour, soit un revenu mensuel allant de 651 € à 1 687,33 € maximum.

    A noter : en cas de revenu annuel moyen inférieur à 3 862,80 €, l’indemnité journalière est nulle pour les micro-entrepreneurs.
    Enfin, en cas de temps partiel thérapeutique, l’indemnité journalière est réduite de moitié.

     

    Le cas particulier du congé maternité
    En cas de maternité ou d’adoption, si vous déclarez un bénéfice annuel supérieur à 3 862,80 €, vous bénéficiez de deux types d’allocation versées par le régime général :
     

    • l’allocation de repos maternel qui s’élève à 3 311 € en cas de grossesse et 1 655,50 € en cas d’adoption,
    • l’indemnité journalière d’interruption d’activité qui s’élève à 54,43 € avec un minimum d’arrêt de travail de 44 jours, dont 14 jours qui doivent immédiatement précéder la date présumée d’accouchement, et un maximum d’arrêt de 104 jours.


    Ce chiffre est réduit à 10 %, soit 331,10 € d’allocation de repos maternel et 5,443 € par jour d’indemnité journalière d’interruption d’activité en cas de bénéfice annuel inférieur à 3 862,80 €.
     

    Source : Sécurité sociale des indépendants - https://www.secu-independants.fr/sante/indemnites-journalieres/versement-des-ij/

    Comment maintenir votre revenu en cas d’arrêt de travail ?

    Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance prévoyance ?
    Un contrat d’assurance prévoyance permet, entre autres, de maintenir en tout ou en partie votre revenu en cas d’arrêt de travail pour cause de maternité, maladie ou accident grâce au versement d’indemnités journalières complémentaires qui viennent compléter celles versées par le régime général.


    Toutefois, le versement des indemnités journalières ne débute, généralement qu’après un délai, dit de franchise, fixé par le contrat. Ce délai oscille généralement entre 3 et 90 jours. Quant à la durée maximale d’indemnisation, elle est aussi fixée par votre contrat.

    Certains contrats de prévoyance vous laissent le choix d’être indemnisé uniquement en cas de maladie ou uniquement en cas d’accident ou dans les deux cas.

    Quelles formes peut prendre l’indemnisation en cas de sinistre ?
    Vous pouvez choisir le montant de vos indemnités journalières en cohérence avec votre revenu professionnel afin de maintenir, en tout ou en partie, votre niveau de vie. Vous pouvez également choisir, si le contrat le prévoit, le type d’indemnités souhaitées :

     

    • indemnités journalières classiques dont le montant reste constant pendant toute la durée de votre arrêt de travail,
    • indemnités journalières modulables dont le montant s’adapte au niveau de celles versées par votre régime obligatoire pour maintenir votre revenu à un niveau constant,
    • indemnités journalières saisonnières qui, selon la saisonnalité de votre activité, sont versées uniquement pendant les périodes habituelles de cette activité.
      De début décembre à fin mars, par exemple, si vous travaillez pour les remontées mécaniques d’une station de ski.


    Vous pouvez également, si le contrat le prévoit, souscrire des garanties en option qui viendront compenser votre perte de revenus en cas d’arrêt de travail, telles que :

     

    • le remboursement de vos frais professionnels tels que définis par le contrat,
    • une majoration de vos indemnités journalières classiques si votre arrêt de travail survient au cours d’une période de pic d’activité.
      De juin à septembre si vous êtes restaurateur dans une station balnéaire, par exemple, ou pendant les périodes de fêtes si vous êtes artisan chocolatier.

       

    Quelles sont les caractéristiques des contrats de prévoyance Madelin ?
    Les contrats de prévoyance Madelin sont des contrats d’assurance souscrits en vue de garantir les risques liés à la maladie, à l’incapacité de travail, à l’invalidité et au décès, lorsque la prestation servie prend la forme de versement soit de prestations en nature soit de rentes.

    Le principal avantage de ce type de contrat tient à son cadre fiscal particulièrement avantageux. En effet, les cotisations versées sont déductibles de votre revenu professionnel, ce qui vous permet de réaliser des économies d’impôts et de financer, en partie, les indemnités perçues en cas d’arrêt maladie.

    Ainsi, vous pouvez déduire vos cotisations de votre revenu professionnel dans la limite de 3,75 % du bénéfice imposable majoré de 7 % du PASS3, sans que le total ne puisse excéder 3 % de 8 PASS.

    Exemple : si vous déclarez un bénéfice annuel de 50 000 € en 2018, vous pouvez déduire (3,75 % X 50 000) + (7 % X 39 732) = 1 875 + 2 781,24 = 4 656,24 € (< 3 % X 8 X 39 732 = 9 536 €).

    Pour souscrire un contrat de prévoyance Madelin adapté à votre activité, contactez un assureur habilité à couvrir ce type de risques et faites une demande de devis.

    1 Travailleur Non Salarié : un TNS est un chef d’entreprise qui n’est pas salarié de sa structure, tel qu’un entrepreneur individuel, un gérant d’EURL, un gérant majoritaire de SARL ou associé de SNC. Il peut être artisan, commerçant, profession libérale, agent d’assurance ou prestataire de services.
    2 Revenu professionnel d’un TNS : il s’agit du bénéfice imposable du travailleur indépendant, c’est-à-dire le Bénéfice Industriel et Commercial (BIC), le Bénéfice Non Commercial (BNC), le Bénéfice Agricole (BA) ou la rémunération de gérance Art. 62. Les dividendes ne sont pas pris en compte.
    3 PASS : Plafond Annuel de la Sécurité sociale qui détermine, entre autres, les plafonds de déduction des cotisations des contrats loi Madelin. Pour 2018, le PASS est fixé à 39 732 €.

 

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