Nouveau Plan d’Epargne Retraite : que se passe-t-il au terme de votre contrat ?

En tant que chef d’entreprise, vous risquez d’être durement touché par l’évolution de notre système de retraite. C’est la raison pour laquelle les pouvoirs publics, en votant la loi Pacte et en créant de nouveaux PER, ont décidé de modifier les règles de l’épargne retraite afin d’inciter un plus grand nombre de dirigeants à mettre en place des systèmes d’épargne retraite complémentaire leur profitant ainsi qu’à leurs salariés. Ainsi vous pouvez transformer votre épargne professionnelle en épargne privée en limitant les frottements fiscaux et sociaux.

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En cas de décès pendant la phase d’épargne

Si vous décédez avant l’échéance alors cela entraîne la clôture du plan. Les sommes acquises sont transmises, sous forme de capital ou de rente, à vos héritiers ou bénéficiaires que vous aurez désignés. C’est le contrat qui précise si la sortie se fera en capital ou en rente.

 

Pour les plans ouverts sous forme d’un compte titres, les sommes sont intégrées à l’actif successoral et soumises aux droits de succession. Pour les plans ayant donné lieu à un contrat d’assurance de groupe, les sommes sont versées à un ou plusieurs bénéficiaires désignés au contrat et relèvent du régime successoral de l’assurance vie.

 

Avant 70 ans

Les sommes dues à raison du décès de l'assuré avant 70 ans sont susceptibles d’être assujetties au prélèvement de 20 % sur les capitaux décès, après un abattement de 152 500 euros.

 

Après 70 ans

Les sommes dues à raison du décès de l'assuré après 70 ans sont soumises aux droits de succession en fonction du degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l’assuré, pour leur montant total, après application d’un abattement de 30 500 euros. Cet abattement est global et doit, le cas échéant, être partagé avec les autres contrats d’assurance vie conclus sur la tête de l’assuré.

En cas de décès après la liquidation du plan en rente

C’est le régime classique de la réversion de rente viagère qui s’applique (si elle a été prévue), à savoir l’exonération de droits de transmission pour les pensions de réversion au profit du conjoint ou du partenaire de PACS ou au profit des héritiers en ligne directe.

 

À noter que les bénéficiaires des contrats retraite sont souvent le conjoint ou le partenaire de PACS. Ces derniers étant exonérés de droits de succession et de la taxation spécifique de l’assurance vie, ils ne paieront aucun droit sur les capitaux décès.

 

Comme vous pouvez le constater, différents régimes successoraux sont applicables en fonction de votre âge et de la période d’épargne. Pour bien connaître les règles fiscales existantes, il est important d’être accompagné.

 

Votre chargé d’affaires entreprises est à votre disposition, en binôme avec un conseiller en gestion de patrimoine si besoin pour mettre en place avec vous, des solutions prenant en compte vos objectifs professionnels et privés.

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