Assurance Santé et Prévoyance du conjoint

 

Votre conjoint collabore régulièrement à la bonne marche de votre entreprise ?

Tant pour vous que pour lui, il est important d’officialiser cette participation en lui choisissant un statut. 

 

Le statut de votre conjoint

Votre conjoint devra obligatoirement choisir l’un des 3 statuts suivants.

1. Conjoint collaborateur :

  • s'il collabore à l'entreprise régulièrement et effectivement,
  • s'il ne perçoit pas de rémunération,
  • s'il n'est pas associé dans la société au moyen de laquelle fonctionne votre entreprise.


Il doit dans ce cas s’affilier au RSI (Régime social des Indépendants).

 

En tant que conjoint collaborateur, votre conjoint peut souscrire un contrat "Loi Madelin" et déduire ses cotisations de son revenu professionnel.

 


2. Conjoint salarié :

  • s'il participe effectivement à l'activité de l'entreprise à titre habituel et professionnel,
  • s'il est titulaire d'un contrat de travail correspondant à un emploi effectif,
  • s'il perçoit un salaire proportionnel à sa qualification,
  • s'il ne participe pas à la gestion de l'entreprise.

En tant qu’employeur, vous devez alors affilier le conjoint salarié au Régime des salariés.

Avec ce régime, il bénéficie d’une meilleure protection sociale. 

 

La règle : pas d’obligation
Votre concubin n’a pas d’obligation légale de choisir un statut.

Une possibilité : l’affiliation volontaire au RSI en tant qu’associé ou collaborateur.

Bon à savoir

 

  • Votre conjoint concubin ne peut pas choisir le statut de conjoint collaborateur, réservé aux conjoints mariés.
  • Bien que cela ne soit pas obligatoire, nous lui conseillons de choisir un statut et de s’affilier au RSI, pour vous éviter une sanction pour travail dissimulé.
   
Les textes : Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, articles 12 à 17 : statut du conjoint dans l’entreprise.