Vos obligations en santé et prévoyance

 

Les obligations pour tout chef d'entreprise

Que vous soyez à la tête d'une TPE ou d'une PME, vous avez un certain nombre d’obligations en matière de santé et de prévoyance, à l’égard de vos salariés. Groupama vous informe sur la législation actuelle, et vous propose des solutions globales pour répondre à toutes vos obligations en matière de protection sociale, et de couverture santé complémentaire.

 
 

Une obligation spécifique à la santé...

L’article 1 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et sa loi de transposition du 14 juin 2013 portant sur la sécurisation de l’emploi, instaure la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé au sein des entreprises. Le texte prévoit qu’au plus tard le 1er janvier 2016, tous les salariés du secteur privé devront bénéficier d’une couverture complémentaire santé cofinancée par leur entreprise.

 

Ces contrats devront respecter :

  • les délais fixés par la branche, (ou à défaut par la loi),
  • les garanties minimales applicables,
  • les modalités de cofinancement prévues.

 

Groupama est un des leaders sur le marché français des solutions de complémentaire santé et propose une large gamme de produits et de services à destination des entreprises. Grâce à un maillage géographique de proximité, le Groupe accompagne les professionnels et les entreprises. Il leur fait bénéficier, depuis de nombreuses années, d’une solide expertise dans le domaine de la protection sociale.
  Voir l'offre santé collective

 

Pour un meilleur niveau de remboursement des dépenses de santé

Entrés en vigueur en 2006, les "contrats responsables et solidaires" ont pour objectif de faire bénéficier les salariés d'une meilleure prise en charge de leurs dépenses de santé, en respectant le parcours de soins coordonnés. Le nouveau cahier des charges datant de février 2015, renforce les conditions de ces contrats par de nouvelles dispositions, notamment concernant :
 

  • le ticket modérateur (pour la quasi-totalité des actes pris en charge par l'assurance maladie obligatoire),
  • le forfait journalier hospitalier en intégralité et sans limitation de durée,
  • les dépassements d'honoraires (pour les médecins adhérants au CAS),
  • et un équipement optique (verres + montures) tous les deux ans.
 
Tout les contrats proposés par Groupama sont certifiés "contrats responsables et solidaires" ! 

 

 

Une obligation spécifique à la prévoyance...

LA LOI DE MENSUALISATION DU 19 JANVIER 1978

Elle oblige les employeurs à maintenir partiellement la rémunération des salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident. Le niveau et la durée de la rémunération sont calculés en fonction de l'ancienneté du salarié (minimum 1 an avec une carrence de 7 jours). 

 

Ancienneté 90% de la rémunération pendant 66.66% de la rémunération pendant
entre 1 et 5 ans 30 jours 30 jours
au moins 6 ans 40 jours 40 jours
au moins 11 ans 50 jours

50 jours

au moins 16 ans 60 jours 60 jours
au moins 21 ans 70 jours 70 jours
au moins 26 ans 80 jours 80 jours
au moins 31 ans 90 jours 90 jours
 

 

Les montants de couverture du régime obligatoire sont très faibles, aussi bien en prévoyance qu’en retraite. Ils nécessitent un complément indispensable. 

Une assurance collective

Souscrire une assurance collective pour les salariés de votre entreprise comporte de nombreux avantages parmi lesquels : 

  • vous fidélisez et motivez vos salariés,
  • vous bénéficiez d’avantages fiscaux et sociaux.

 

Groupama vous accompagne

  • conseil contrat collectif

    JE SUIS ACCOMPAGNÉ dans la mise en place de mon contrat collectif

  • Je gère mon contrat quotidiennement

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  • accompagnement experts locaux

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