Les contrats Loi Madelin

 

Vous êtes chef d’entreprise individuelle, artisan, commerçant, industriel, profession libérale.
 
Vous cotisez au RSI pour votre couverture maladie-maternité, invalidité-décès et retraite de base.
 
Complétez les prestations du régime obligatoire en souscrivant un contrat « Loi Madelin » : vous serez mieux protégé tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.

 

Promulguée en 1994, la Loi Madelin vise à améliorer la protection sociale des travailleurs indépendants. Auparavant, seules les cotisations obligatoires de retraite et de prévoyance de base ou complémentaires étaient déductibles du revenu professionnel.

Dans le cadre de la Loi Madelin, les entrepreneurs individuels et leurs conjoints collaborateurs peuvent déduire de leur revenu professionnel les cotisations versées sur des contrats facultatifs spécifiques :

  • retraite,
  • prévoyance,
  • santé,
  • perte d’emploi.

Les contrats Madelin sont accessibles aux travailleurs indépendants :

  • inscrits au (RSI), régime de base obligatoire des indépendants,
  • et soumis au régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non-commerciaux (BNC).
  • entrepreneur individuel : commerçant, industriel, artisan, profession libérale,
  • associé non salarié d’une société de personnes,
  • associé unique d’EURL,
  • gérant majoritaire de SARL, de SELARL ou de SNC.

> Pour en savoir plus sur le RSI, consultez notre conseil : le Régime Social des Indépendants

Vous pouvez déduire vos cotisations de votre bénéfice imposable dans la limite de certains plafonds.

Sur un contrat Retraite

Vous pouvez déduire :

  • 10% de votre bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)
  • + 15% sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 fois le PASS.


Sur un contrat Prévoyance et santé

Vous pouvez déduire :
  • 7% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale)
  • + 3,75% de votre bénéfice imposable
  • sans que le total puisse excéder 3% de 8 fois le PASS.


Sur un contrat Perte d’emploi

Vous pouvez déduire 1,875% de votre bénéfice imposable limité à 8 fois le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).

Attention, seuls les contrats dits « Loi Madelin » ouvrent droit à cette déduction. Pour ce faire, ils doivent répondre à certaines caractéristiques, notamment :

- en santé : tous les ayants droit doivent être rattachés au régime social de l’indépendant,
- en prévoyance : les prestations doivent être versées sous forme de rente.

Soyez vigilant au moment de souscrire !

Groupama vous propose :

 

  • La Garantie Sociale du Chef d’entreprise, un contrat « Loi Madelin » qui vous couvre dans tous les cas de perte involontaire d’activité professionnelle,
  • Synergie Majoritaire, une offre Prévoyance et Santé "Loi Madelin", spécialement destinée aux gérants majoritaires.


> Pour en savoir plus sur votre régime de base, consultez notre conseil Le Régime Social des Indépendants (RSI)