L'assurance collective : pourquoi et comment souscrire

 

En matière d’emploi, vous devez respecter le code du travail et les Accords Nationaux Interprofessionnels (ANI). Mais pas seulement. La convention collective signée par les partenaires sociaux de votre secteur d’activité précise les conditions de travail et les garanties sociales de vos employés. En quoi êtes-vous concerné et quelles sont vos obligations ?

 

Convention collective et protection sociale

Sur quoi porte la convention collective ? 

 

En matière de protection sociale, la convention collective porte sur :
- la prévoyance : arrêt de travail, décès
- la santé : couverture des frais de soins
- le licenciement : indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle
- le départ en retraite : indemnités de fin de carrière
- la retraite complémentaire : désignation éventuelle d’une institution. 

 

Quelles sont mes obligations ?

 

Selon, les dispositions de la convention collective et/ou l'accord de branche dont relève votre entreprise, vous devez souscrire :
- soit un régime complémentaire de prévoyance ou de santé chez l’assureur de votre choix, 
- soit un système complet de protection sociale auprès d’un organisme désigné ou recommandé par les partenaires sociaux. Dans ce cas, le niveau de garanties et le taux de cotisation est imposé par la convention collective. 
- soit un système complet de protection sociale à négocier auprès d’un organisme recommandé par les partenaires sociaux. Dans ce cas, seul le niveau de garanties est imposé par la convention collective. 


Qu’est-ce qu’une convention collective ? 

 

Une convention collective a vocation à traiter l'ensemble des matières qui relèvent de la négociation collective pour toutes les catégories professionnelles intéressées. L'accord collectif de branche traite un ou des sujets déterminés dans cet ensemble. Elle est négociée par les syndicats d’employeurs et les syndicats de salariés d’un secteur d’activité donné. 

 

Qui concerne-t-elle ? 

 

Chaque convention collective concerne l’ensemble des entreprises et des salariés relevant d’un même secteur d’activité (exemple : convention collective nationale HCR pour les hôtels, cafés et restaurants).

Elle peut s’appliquer à :
- tout le territoire national : convention collective nationale,
- ou à une zone géographique déterminée : convention collective régionale, départementale ou locale. 

 

Bon à savoir 

 

Le code NAF qui figure sur votre extrait K-bis indique votre secteur d’activité mais n’a qu’une valeur indicative notamment au regard de la convention collective à appliquer.

 

Quand appliquer la convention collective ?

 

Vous devez la mettre en œuvre dès lors que votre entreprise adhère à l’une des organisations patronales signataires. Si elle a été étendue par arrêté du ministère du travail, elle devient obligatoire pour votre entreprise, même si elle n’adhère pas à l’une des organisations patronales signataires. 


 

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