Responsabilité Décennale et garantie pour artisan et entreprise du bâtiment

 

Vous êtes artisan ou entreprise du bâtiment et vous passez des contrats de louage d’ouvrage.
Pendant dix ans à compter de la réception des travaux, vous êtes responsable de certains dommages à l'ouvrage, cachés, survenus après la réception : c’est la responsabilité décennale.
Cette responsabilité fait l'objet d'une obligation d'assurance, pour les métiers que vous exercez.

 

Comment fonctionne la responsabilité décennale ?

Si le maître d’ouvrage prouve l’existence d’un dommage, il peut mettre en jeu votre responsabilité, sans avoir besoin de prouver que vous avez commis une faute, car vous êtes présumé responsable.

Le seul cas où vous pouvez être déchargé de votre responsabilité décennale est la cause étrangère; dans ce cas, vous devez prouver que les dommages proviennent :
- d’un cas de force majeure,
- ou du fait d’une tierce personne,
- ou de la faute exclusive de la victime.

Bon à savoir

Les dommages aux éléments d'équipement dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle (libérale, commerciale ou industrielle) dans l'ouvrage ne relèvent pas de la responsabilité décennale (article 1792-7 du Code civil). 

La responsabilité décennale s’applique dès lors que vous êtes lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. Sont notamment concernés, les architectes, les entrepreneurs, les bureaux d'études...

Bon à savoir

Lorsque vous donnez des travaux en sous-traitance, vous restez soumis à la responsabilité décennale pour l'intégralité du marché.

Si vous avez la qualité de sous-traitant, vous n'êtes pas légalement soumis à la responsabilité décennale. Toutefois, nous vous conseillons de souscrire une assurance vous garantissant pour des dommages de nature décennale.

La responsabilité décennale s’applique à certains dommages bien définis :

1. dommages portant atteinte à la solidité de l’ouvrage :

Par exemple :
- la fissuration des murs d’un bâtiment,
- le fléchissement d’une charpente,
- l’affaissement d’un dallage…

2. Dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination :

En l’affectant dans ses éléments constitutifs : toiture, fondations, murs porteurs…

Par exemple :
- toiture : un défaut d’étanchéité entraînant des infiltrations à l’intérieur d’un logement,
- mur porteur : une fissuration…

En affectant la solidité de ses éléments d’équipement : portes, fenêtres, radiateurs…

Par exemple :
- carrelage : un soulèvement et une fissuration dans les salles de bain d’un établissement pour personnes handicapées,
- tableau électrique : un court-circuit du fait d’un défaut d’isolation des fils et de protection du circuit, provoquant un incendie…
- portes fenêtres : un défaut d’étanchéité à l’air…

3. Dommages portant atteinte à la sécurité des personnes :

Par exemple :
- électrocution dans une salle de bains, du fait du non respect des volumes de protection de la part de l’électricien,
- décollement de pierres collées en façade, dont la chute représente un danger


Bon à savoir

Les désordres esthétiques ne relèvent pas de la responsabilité décennale.


La responsabilité décennale ne porte pas :

- sur les dommages aux éléments d’équipement destinés exclusivement à une activité professionnelle (libérale, commerciale ou industrielle) s’exerçant dans l’ouvrage ;
- sur les dommages dont les conséquences sont seulement esthétiques.

Elle débute à compter de la réception des travaux, acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves, pour une durée de 10 ans.

Pour en savoir plus, consultez notre conseil : La réception des travaux

Oui, vous devez obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité décennale, dès que vous intervenez sur des ouvrages soumis à obligation d’assurance.

Quelques exemples :
 

  • un immeuble de bureaux,
  • une maison individuelle,
  • un bâtiment industriel.