Fiche conseil
La Réception des Travaux

 

Vous êtes artisan ou entrepreneur du bâtiment, vous venez d’achever l’exécution d’un chantier et vous êtes sur le point de procéder à la réception des travaux.
 
C’est une étape importante, tant pour vous que pour le maître d’ouvrage.
 
Soyez vigilant et préparez-vous au mieux.

 

Qu’est-ce que la réception des travaux ?

C’est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves.

 
Elle peut intervenir à sa demande ou à la vôtre. 

 
Elle s’exerce le plus souvent à l'amiable. Si vous ou le maître d’ouvrage refusez d’y procéder à l’amiable, elle peut être prononcée judiciairement.

 
Elle est prononcée contradictoirement, c’est-à-dire qu’elle doit comporter vos deux signatures : la vôtre et celle du maître d’ouvrage.

 
Elle peut toutefois être tacite : par exemple, si le maître d’ouvrage a pris possession des lieux et vous a versé le solde du prix des travaux.


 Pour le maître d’ouvrage :
 
La réception des travaux lui permet :
- de vérifier la qualité apparente du travail exécuté,
- de demander des réfections en cas de non-conformité au contrat ou en cas de non respect des règles de l’art, par exemple.
 


Pour vous : 
 
Elle marque le point de départ de vos responsabilités après travaux :
- la Garantie de Parfait achèvement, d’une durée d’un an ;
- la Garantie de Bon Fonctionnement des éléments d’équipement, d’une durée de 2 ans ;
- la Responsabilité décennale, d’une durée de 10 ans.
 


Notre conseil 


Même en l’absence de réserves de la part du maître d’ouvrage, dressez toujours un procès-verbal de réception. Vous aurez tous les éléments de preuve en main si un litige survient ultérieurement.

 

Pour en savoir plus sur vos responsabilités après travaux, consultez nos fiches conseils : Chantier de construction : vos responsabilités et La responsabilité décennale


Les effets de la réception des travaux sont multiples :
 
- Elle permet de transférer la garde de l’ouvrage, qui pesait jusqu’ à cette date sur vous, au maître d’ouvrage.
 
- Elle permet de faire la distinction entre les vices apparents et les vices cachés.
 
- Elle marque le point de départ des garanties après travaux auxquelles vous êtes tenu par la loi en qualité de constructeur :
 

  • La garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code Civil) :

Vous êtes tenu par la loi, pendant un an à compter de la réception, à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Vous devez convenir avec le maître d’ouvrage des délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation.

Soyez vigilant car à défaut d’un commun accord avec le maître d’ouvrage sur ce délai ou encore d’une exécution dans le délai convenu, la loi permet au maître d’ouvrage, après mise en demeure restée infructueuse, de faire exécuter les travaux à vos frais et risques.

 

  • La garantie de Bon Fonctionnement des éléments d’équipement (article 1792-3 du Code civil)

En tant que constructeur, vous êtes également tenu d’une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception pour les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage

 

  • La responsabilité décennale (articles 1792-4-1 et 1792-4-3)

Il s’agit d’une responsabilité spécifique au droit français pesant sur les constructeurs pendant dix ans à compter de la réception pour les désordres cachés survenus postérieurement à la réception des travaux et dont la gravité est définie par la loi (articles 1792 et suivants du Code civil).

En outre, lorsque vous intervenez sur des ouvrages soumis à obligation d’assurance, elle fait l’objet d’une assurance de Responsabilité obligatoire que vous devez souscrire en tant qu’artisan ou entrepreneur du bâtiment pour les métiers que vous exercez.

Elle prévoit que « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ».

Elle s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
 

 

> Pour en savoir plus, consultez notre fiche conseil La responsabilité décennale