Conseils Prévention

Vos obligations

Des équipements aux normes AFNOR NF EN

Vous devez choisir des équipements homologués :

• buts de football : NF EN 748 (1998)
• buts de handball : NF EN 749 (1998)
• buts de hockey : NF EN 750 (1998)
• buts de basket-ball : NF EN 1270 (1998)

Une fixation au sol adéquate

• Vos équipements doivent être munis d’un dispositif d’installation permettant leur fixation : à défaut, leur mise à la disposition des usagers est strictement interdite.
• Lors de leur première installation, vous devez faire vérifier leur fixation au sol selon la procédure d’essai prévue (code du sport, partie réglementaire, Annexe III-2).

Un contrôle et un entretien formalisés

Tous les équipements de votre commune doivent être régulièrement contrôlés et entretenus. Vous devez :

• élaborer un plan de vérification et d’entretien, et vous assurer qu’il est respecté ;
• mettre en place un registre d’entretien, comportant la date et les résultats des essais et contrôles effectués, et le tenir à la disposition des enquêteurs de la DGCCRF ;
• identifier chaque équipement de façon à assurer une traçabilité adéquate des opérations d’entretien.

Les précautions à prendre

En cas d’installation d’un nouvel équipement, consultez préalablement les bureaux d’études municipaux ou privés.

Si une installation se révèle dangereuse ou non conforme aux dispositions de sécurité code du sport :

• interdisez aux usagers de l’utiliser ;
• alertez le plus vite possible les commissions de sécurité compétentes.

Vos responsabilités

Le maire, en tant qu’autorité de police de la commune :

• vous êtes responsable de la sécurité publique,
• vous devez faire respecter la réglementation ;
• en cas de mise à disposition des usagers de cages de buts sans respecter ces obligations et éventuellement d’accident, vous pouvez être condamné pénalement.

La commune, en tant que propriétaire-exploitant d’un équipement sportif :

• elle est responsable de la protection du public utilisateur de ces équipements,
• elle doit veiller à l’entretien de l’ouvrage public ;
• en cas d’accident, elle peut être condamnée à indemniser la victime.

Les textes

Décret n° 96 – 495 du 4 juin 1996 concernant les cages de football, handball, hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball, intégré à la partie réglementaire du code du sport aux articles R.322-19 à R. 322-26, par le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007.
Il fixe des exigences de sécurité concernant :

• leur mise sur le marché,
• leur mise à disposition du public.

Conseil publié en septembre 2009