Conseils Biens et Responsabilités

Tiers ou usager, deux régimes juridiques distincts

Selon que la victime est un tiers ou un usager, le régime juridique applicable ne sera pas le même :

• si la victime est un tiers (personne subissant un dommage à cause de l’ouvrage, sans l’utiliser : voisin, riverain…) : elle est soumise au régime de la responsabilité sans faute de la commune;
• si la victime est un usager (personne subissant un dommage lors de l’usage de l’ouvrage), elle est soumise au régime de la présomption de responsabilité de la commune.

La responsabilité de la commune est appréciée par le juge administratif au regard de la jurisprudence.

La responsabilité sans faute

Elle est retenue lorsque les victimes ont subi un dommage anormal et spécial :

• le dommage anormal : dommage qui excède le minimum de gêne supportable par le particulier ;
• le dommage spécial : dommage qui concerne une personne ou une catégorie d’individus bien identifiée (commerçant riverain de la voie publique, voisin d’un bâtiment…)

Pour être indemnisée de son préjudice anormal et spécial, la victime n’a pas besoin d’établir la faute de la collectivité.

La responsabilité sans faute de la commune peut être engagée pour trouble anormal de voisinage.
Quelques exemples de jurisprudence :

• changement de direction d’une rue entraînant pour la victime un allongement du parcours pour accéder à son domicile ;
• travaux de construction d’une digue entraînant des difficultés d’exploitation du sable et du gravier d’une rivière ;
• travaux dans une rue entraînant pour les commerçants une perte de clientèle ;
• construction entraînant une perte d’ensoleillement anormale,
• travaux entraînant un bruit excédant la normale,
• odeurs persistantes dues à une décharge publique…

La responsabilité sans faute de la commune peut aussi être engagée pour des dommages accidentels.
Quelques exemples de jurisprudence :

• pollution d’une rivière entraînant une impossibilité de pêcher,
• inondation d’un immeuble par des eaux de ruissellement drainées par une rue en réfection ;
• incendie se communiquant à des habitations depuis un bâtiment communal…

La présomption de responsabilité

Elle est applicable aux usagers des ouvrages publics pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public.

L'entretien normal est celui effectué «pour assurer au public un usage de l’ouvrage conforme à sa destination».

La jurisprudence considère qu’il y a une « part de risque tolérable » inhérente à l’usage d’un ouvrage public.

Pour être indemnisée de son préjudice :

• la victime doit établir le lien entre le dommage subi et le défaut d’entretien ;
• elle n’a pas besoin d’apporter la preuve du manquement à l’obligation de sécurité et d’entretien de l’ouvrage.

La responsabilité de la commune peut être engagée pour défaut d’entretien normal des ouvrages publics :
Quelques exemples de jurisprudence :

• excavation dans la voie publique (en deçà de 5 cm de relief ou de profondeur, une excavation n’est pas constitutive de défaut d’entretien normal des voies publiques.)
• arbre dont les racines ont creusé la chaussée… ;
• absence ou insuffisance de signalisation d’une dénivellation importante, d’un risque de chute de pierres ;
• absence de protection autour d’une tranchée.

Les cas d’exonération de responsabilité

La responsabilité de la commune peut ne pas être engagée :

• si vous n’aviez pas connaissance de l’anomalie au moment de l’accident, malgré une surveillance normale de l’état de la voirie ;
• si le dommage est survenu avant que vous ayez pu matériellement prendre les mesures pour l’éviter : par ex., chute d’un arbre qui ne présentait aucun état de pourrissement extérieur laissant supposer qu’un incident pouvait survenir.

Quelques mesures de prévention

• Pour prévenir tout incident lié à une déformation de la chaussée, organisez des patrouilles régulières, effectuées par des agents communaux :
  - pour vérifier l’état de la voirie sur toute la commune,
  - pour mettre en place des panneaux de signalisation indiquant une éventuelle anomalie,
  - pour faire en sorte que des travaux de réfection soient rapidement programmés.
• Mettez en place un dispositif de vérification régulière des installations sportives, des aires de jeux d’enfants, des dispositifs de sécurité des bâtiments…
• Pour chaque équipement pour lequel cela est possible, souscrivez un contrat de maintenance auprès d’une société spécialisée chargée de la vérification et de l’entretien.
• Pour prouver l’absence de défaut d’entretien, conservez la trace des mesures de précautions :
  - cahier des charges pour des travaux de construction et d’entretien,
  - consignation écrite des contrôles de la voirie effectués,
  - PV de visite d’entretien des sociétés privées…

Conseil publié en décembre 2009.