Qu’est-ce que le « Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise » (PPVE) ?

Afin de fidéliser les salariés en les intéressant financièrement à la croissance de la valeur de leur entreprise, la nouvelle loi relative au « partage de la valeur au sein de l’entreprise » ⁽¹⁾intègre la mise en place d’un nouveau dispositif facultatif : le « Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise » (PPVE). À ne pas confondre avec la Prime de Partage de la Valeur (PPV) !

Grâce à ce plan, les salariés peuvent désormais bénéficier d’une « Prime de Partage de la Valorisation de l’Entreprise ». Il s’agit d’une prime collective, répartie entre les salariés et versée en cas de hausse de la valeur de l’entreprise au terme des 3 années de durée du plan.

Le PPVE peut être mis en place quel que soit l’effectif de l’entreprise, par un accord établi sur la base d’un rapport spécial d’un commissaire aux comptes. Pour les entreprises non tenues d’en avoir, elles devront en désigner un spécifiquement à cet effet.

Tous les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté (sauf accord d’entreprise plus favorable), présents au moment de la mise en place de l’accord d’entreprise et encore en poste 3 ans après, pourront y prétendre.

Comment calculer la Prime de Partage de la Valorisation de l’Entreprise (PPVE) ?

La Prime de Partage de la Valorisation de l’Entreprise (PPVE) est proportionnelle à la valorisation de l’entreprise au terme des 3 années de l’accord.

Son montant est déterminé selon un taux de variation de la valeur de l’entreprise sur 3 ans, appliqué à un montant de référence fixé pour chaque salarié dans l’accord collectif.

En cas de valorisation de l’entreprise au terme des 3 ans de l’accord, cette dernière est tenue de verser une prime à tous les salariés encore en poste. Le montant de cette prime ne peut excéder 75% du PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) pour chaque salarié.

Le PPVE en pratique

Dirigeant de TPE/PME, vous souhaitez mettre en place un Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise pour associer vos salariés à la réussite de votre entreprise ? Suivez le guide !

Définition d’un montant de référence

S’agissant d’une prime collective répartie entre vos salariés, il convient de définir un montant de référence pour chacun d’entre eux, au moment de la mise en place de l’accord établi en concertation avec les représentants du personnel. Librement fixé, ce montant de référence peut être modulé selon les salariés en fonction de leur rémunération, de leur niveau de qualification ou de leur durée de travail.

Revalorisation du montant de référence

Ce montant de référence doit ensuite être revalorisé en fonction du taux de variation de la valeur de l’entreprise.  Ce taux correspond au taux de variation constaté entre la valeur de l’entreprise déterminée à la date de début du plan fixée par l’accord et la valeur de l’entreprise à l’expiration du délai de 3 ans débutant le lendemain de cette date.

Pour calculer cette variation, la valeur de votre entreprise doit au préalable être déterminée :

• Pour les entreprises constituées sous la forme de sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé (action cotées) : le montant de la PPVE sera calculé à partir de la valeur de l’entreprise, c’est-à-dire à partir de sa capitalisation boursière moyenne sur les 30 derniers jours de bourse précédant les dates de début et de fin de la période de 3 ans.

• Pour les autres entreprises : pour calculer le montant de la PPVE, vous devrez, sous contrôle d’un commissaire aux comptes ou d’un expert-comptable, définir par accord une formule de valorisation de votre entreprise, qui s’appliquera aux dates de début et de fin de la période de 3 ans. Pour ce faire, vous pouvez vous baser sur des comparaisons avec d’autres entreprises du même secteur.

Ainsi, si vous établissez ce montant de référence à 10 000 €, de manière égalitaire pour tous vos salariés, et que la plus-value réalisée sur l’action de votre entreprise s’élève à 150% : les salariés encore présents 3 ans après la mise en place de l’accord toucheront 15 000 € (150% de la plus-value multipliés par le montant de référence de 10 000 €).

Distribution de la PPVE

Le versement de la Prime de Partage de la Valorisation de l’Entreprise (PPVE) peut être réalisé en une ou plusieurs fois au cours des 12 mois suivant la fin du plan (3 ans) aux salariés bénéficiaires du plan encore présents.

Si vous mettez en place un Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise en 2024, vous devrez donc, si la valeur de votre entreprise a augmenté au cours des 3 années, distribuer la prime dans le courant de l’année 2027.

Quel régime fiscal et social pour le PPVE ?

Comme pour l’intéressement et la participation, les primes versées dans le cadre du Plan Partage de la Valorisation de l’Entreprise (PPVE) bénéficieront d’une exonération de cotisations sociales, dans la limite de 75% du PASS. Elles seront en revanche soumises à une contribution patronale spécifique de 20%.

Soumise à la CSG et la CRDS pour les salariés, la PPVE pourra être exonérée d’impôt sur le revenu si elle est placée dans un plan d’épargne salariale (PEE, PERCOL ou PERO), dans la limite de 5% de 75% du PASS.

Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise (PPVE) : quel intérêt pour votre entreprise ?

Si le Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise (PPVE) reste un dispositif facultatif, il constitue toutefois un argument supplémentaire pour récompenser et fidéliser vos salariés.

En effet, verser une Prime de Partage de la Valorisation de l’Entreprise à vos salariés permet de les valoriser en les associant à la réussite de votre entreprise, et ainsi de les motiver et fédérer autour de la croissance de votre entreprise. D’autant que, investie dans un plan d’épargne salariale (PEE, PERCOL ou PERO), la PPVE permet de compléter leurs revenus dans le temps, tout en faisant bénéficier d’une réduction de charges à votre entreprise.